Accord d'entreprise "Un accord sur le compte épargne temps (CET)" chez CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Entre les soussignés,

Le Comité d’Etablissement Industriel Air France, sis 2 rue des Champs, Zone technique ouest à ROISSY (95708), représenté par M. agissant en qualité de Secrétaire,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires du présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le compte épargne temps est issu de l'accord sur la réduction du temps de travail, signé entre le Comité d’Etablissement Industriel d’Air France et les organisations syndicales

L'article 2.6 de C.E.T. accord RTT rappelle la disposition selon laquelle : « Un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps sera proposé aux organisations ».

Le Bureau tient cependant à encourager la prise des congés annuels durant l’année où ils sont générés.

L'épargne volontaire puis l'utilisation du C.E.T. relèvent de la seule initiative du salarié dans les conditions ci-dessous :

1. les modalités d’ouverture du C.E.T.

1. Bénéficiaires :

L’ouverture d’un C.E.T. est possible pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être salarié du CEI AF en CDI,

• être employé de manière continue et être en poste depuis au moins 6 mois.

2. Salariés ne pouvant pas bénéficier du dispositif :

• Les stagiaires ;

• Les salariés en CDD ;

• Les apprentis ;

• Les intérimaires.

3. Procédure

L’ouverture d’un C.E.T. se fait à la demande expresse du salarié concerné. Elle peut être formulée à tout moment de l’année.

L’employeur informe l’agent de l’ouverture de son C.E.T..

L’employeur ne peut refuser l’ouverture d’un C.E.T. que si l’agent ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus.

Il n’est pas possible d’imposer l’ouverture d’un C.E.T. (transfert automatique de congés sur un compte par exemple), sauf dans les cas où les salariés auraient un solde de congés restant au titre de l’ancien C.E.T..

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le C.E.T. sont perdus.

4. Durée de validité du C.E.T.

La durée de validité du C.E.T. est illimitée.

2. C.E.T. existants

Les soldes des C.E.T. existants au moment de la signature du présent protocole seront conservés pour chaque salarié et seront soumis aux règles de ce dernier.

Il faut distinguer les deux cas ci-après :

1. Soldes <60 jours :

La reprise du solde sera totale.

2. Soldes >60 jours :

La reprise du solde sera totale mais aucun jour supplémentaire ne pourra être épargné tant que le solde restera au-dessus du seuil de 60 jours.

Le différentiel entre le solde existant et le seuil de 60 jours devra être posé dans les trois ans suivant la signature de ce protocole. Un courrier sera adressé par les gestion paie à chaque salarié concerné.

3. Alimentation du C.E.T.

L’unité de calcul du compte épargne-temps est le jour.

Le nombre maximum de jours inscrits au C.E.T. est de 60.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours maximum est proratisé en fonction de la quotité de travail.

% temps de travail	nombre de jours maximum
90%	54
80%	48
70%	42
60%	36
50%	30
40%	24
30%	18

Comme pour son ouverture, l’alimentation fait l’objet d’une demande expresse et individuelle du salarié une fois par an lors d’une campagne qui se déroulera courant du dernier trimestre de l’année concernée.

Chaque début d’année, l’employeur informe le titulaire du C.E.T. des droits épargnés et consommés.

1. Le C.E.T. peut être alimenté par :

• Les jours de congés annuels (au-delà du seuil de 20 jours minimum à prendre obligatoirement dans l’année d’acquisition) : soit de 5 à 7 jours maximum ;

• Récupération Heures à Compenser (RHC).

2. Les congés exclus du C.E.T. :

• Les jours de repos compensateurs (RCO) ;

• Réduction du Temps de Travail (RTT) ;

• Récupération Temps Choisi (RTC) ;

• Récupération des heures supplémentaires (RCR) ;

• Majoration hiver ;

• Congés d’ancienneté ;

• Congés enfants ;

• Congés du personnel de moins de 21 ans.

4. Modalités d’utilisation du C.E.T en jours

Dans le cadre d’un congé pris au titre du C.E.T., l’absence de service ne peut excéder 90 jours consécutifs.

Sauf dans les cas d’utilisation de plein droit, la consommation du C.E.T. reste soumise au respect des nécessités de service.

Le salarié peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T. dès qu’un jour est épargné.

Par ailleurs, il peut poser le nombre de jours de C.E.T. cumulés qu’il souhaite.

5. Délai de prévenance

Afin de concilier au mieux l’utilisation du C.E.T. avec les nécessités de service, il est demandé aux salariés souhaitant consommer des jours inscrits au C.E.T., de prévenir leur hiérarchie en respectant les délais de prévenance suivants ;

• > 10 jours : 3 mois de préavis,

• < 10 jours : 1 mois de préavis.

6. Utilisation de plein droit

L’employeur ne peut s’y opposer sous réserve que le délai de prévenance soit respecté.

L’utilisation de plein droit est réservée au cas suivant :

- A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ;

- A l’issue d’un congé de paternité ;

- A l’issue d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

7. Déblocage des droits constitués au titre du C.E.T sous forme monétaire

Les droits à congés constitués peuvent être débloqués partiellement ou totalement sous forme monétaire dans les cas suivants :

• Rupture du contrat de travail ;

• Perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne liée par le PACS, sur présentation d’une attestation de pôle emploi certifiant l’inscription du conjoint ou personne liée par le PACS ;

• Décès du salarié, de son descendant direct, de son conjoint ou de la personne liée par le PACS, sur présentation de l’acte de décès de la personne concernée ;

• Mariage ou conclusion d’un PACS du salarié, sur présentation de l’acte d’état civil ou jugement ;

• Surendettement justifié par la déclaration de recevabilité délivrée par la commission de surendettement (conformément à l’article L 331-2 du code de la consommation) ;

• Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption, sur présentation de l’acte de naissance ou d’adoption ;

• Divorce ou rupture du PACS du salarié, sur présentation de l’acte d’état civil ou jugement ;

• Achat d’un bien immobilier, sur présentation de l’acte d’achat ou promesse de vente ;

• En cas de maladie grave, sur présentation d’un certificat du médecin attestant que le salarié est atteint d’une des maladies constituant une maladie grave au sens de l’article D322-1 du code de la sécurité sociale ;

• Hospitalisation de plus d’un mois, sur présentation du bulletin de situation ;

• Enfant à charge effectuant une scolarité dans l’enseignement supérieur, sur présentation du certificat de scolarité.

8. Paiement indemnité compensatrice d’épargne temps

Dans les hypothèses précitées de déblocage, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le C.E.T.

La demande doit être formulée par écrit au Bureau, au plus tard dans les 3 mois suivant la survenance de l’évènement, accompagnée des justificatifs.

L’indemnité est réglée dans le mois suivant la demande, ne génère pas de droit à congés payés. Elle est soumise au régime social et fiscal.

L’indemnité est calculée sur la base du taux horaire journalier du salarié de la manière suivante :

Traitement de base/30 X nombre de jours à monétiser.

En cas de liquidation totale du C.E.T., le C.E.T. reste ouvert et peut être alimenté de nouveau.

9. Résiliation du C.E.T.

Le C.E.T. est clos au départ du salarié du Comité.

Dans la mesure du possible, le C.E.T. sera soldé en temps.

10. Clause d’adhésion et de révision du C.E.T.

Les organisations syndicales représentatives non signataires du présent accord peuvent y adhérer ultérieurement selon les dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans 12 mois après la signature de C.E.T. accord pour en dresser un premier bilan, analyser les difficultés éventuellement rencontrées et convenir des dispositions à prendre.

11. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois.

Sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de trois mois à compter du préavis.

Fait à Roissy, le

Pour les Organisations syndicales,

C.F.D.T.

C.G.T.

F.O.

SUD
Pour le Comité d’Etablissement Industriel Air France,

,

Secrétaire