Accord d'entreprise "référendums protocole d'accord" chez CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE (Siège)

 Ressources Humaines

Roissy, le 21/11/2018

REFERENDUMS

PROTOCOLE D’ACCORD

Préambule

Des négociations engagées au sein du CEI AF on conduit à la signature d'un accord relatif au maintien dans l’emploi des seniors et l'autre relatif à la pénibilité avec l'organisation syndicale SUD Aérien ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de 2016.

Le 25 octobre 2018, SUD Aérien a sollicité l'organisation d'une consultation des salariés visant à  valider l'accord conclu conformément à l'article L 2232-12 alinéa 2 du code du travail.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par le Bureau du CEI AF avec les organisations syndicales en vue de la signature du présent protocole d'accord destiné à fixer, conformément aux dispositions des articles L 2232-12 est D 2232-6 du code du travail les modalités d'organisation de la consultation du personnel relative aux accords précités.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1 : Liste du personnel participant au vote

Les accords susvisés dans le préambule concernent le personnel de l'ensemble des établissements du CEI AF:

• Le site de Roissy ;

• Le site d’Orly/Villeneuve le roi ;

• Le site de Toulouse.

Pourront ainsi participer à ce référendum les salariés âgés de 16 ans accomplis ayant travaillés au moins 3 mois au sein du CEI AF et n’ayant encourues aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du code électoral et n'ayant fait l'objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont exclus de la consultation les salariés pouvant être assimilés à l’employeur et/ou les personnes détenant les pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur par exemple lorsqu'elles bénéficient d’une délégation de l'employeur.

La liste du personnel participant au vote sera affichée sur les tableaux prévus à cet effet sur les sites concernés par la consultation. Elle comportera la mention de leur nom, prénom, date d'embauche et lieu de travail.

Article 2 : Date heures et lieu de la consultation

Le scrutin sera ouvert le 14 décembre 2018 de 10h à 15h30, il se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions prévues à l’article 6 du présent protocole.

Article 3 : Information des salariés

L’information du personnel concernant le présent protocole ainsi que les textes des deux accords collectifs, objets de la consultation, feront l’objet d'un affichage sur les tableaux réservés à cet effet sur l'ensemble des sites.

Article 4 : Questions soumises aux votes des salariés

Les électeurs devront répondre par oui ou par non aux questions suivantes :

• Approuvez-vous l'accord relatif au maintien dans l'emploi des seniors ?

• Approuvez-vous l'accord relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité ?

Article 5 : Communication 

Les organisations syndicales pourront communiquer sur les accords conformément aux dispositions réglementaires et législatives relatives à l'exercice du droit syndical.

Ces communications pourront avoir lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 11 décembre 2018 à 12h.

Article 6 : Organisation matérielle du scrutin

Article 6-1 Vote par correspondance

La consultation a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Compte tenu de la dispersion géographique des sites, les parties conviennent que le vote aura lieu exclusivement par correspondance.

Article 6-2 Matériel de vote

Le pôle RH fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargement et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.

Les bulletins seront :

• pour la consultation relative à l’accord séniors : de couleur blanche pour le oui et rose pour le non ;

• pour la consultation sur l’accord pénibilité : de couleur jaune pour le oui et verte pour le non.

Afin de respecter le caractère secret du scrutin, les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques.

Article 6-3 Bureau de vote

Il y aura deux bureaux : un pour chacune des questions. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, un président et deux assesseurs.

Deux jours avant le vote, les organisations syndicales représentatives transmettront le nom des personnes désignées.

Les assesseurs pointeront sur les listes électorales le nom des électeurs ayant voté sur les listes d’émargement.

Article 6-4 Scrutateur

Les organisations syndicales représentatives qui le souhaitent pourront désignées un représentant qui pourra assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme du temps de travail.

Ces personnes peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 6-5 Modalités du vote par correspondance

Le site de Roissy enverra à partir du 29 novembre 2018 le matériel de vote dans un délai raisonnable pour permettre aux salariés de prendre part au scrutin.

Ce matériel comprendra:

• Les 4 bulletins de vote permettant de répondre aux deux questions ;

• les 2 enveloppes destinées à recevoir le bulletin pour chacune des questions correspondantes ;

• Une enveloppe destinée à contenir les votes, mentionnant les nom et prénom de l'agent et portant sa signature. Ces enveloppes seront remises non ouvertes au bureau de vote avant la clôture du scrutin.

• Une enveloppe timbrée avec l’adresse pré imprimé pour le retour du vote par correspondance.

Les votes par correspondance devront parvenir à la boite postale du site de Roissy ouverte spécifiquement pour cette consultation du 3 décembre 2018 au 14 décembre 2018 à 14 heures, heure fixée pour la clôture du vote par correspondance en utilisant exclusivement la voie postale sous peine de nullité.

Avant la clôture des élections, le secrétariat de Roissy en présence d'un ou deux délégués désignés par l'ensemble des délégués présent se rendra à la poste afin de récupérer les votes par correspondance.

Les enveloppes parvenues après les délais seront détruites par la poste.

Article 6-6 Déroulement du scrutin du dépouillement

Il est rappelé que le dépouillement est effectué sous l'entière responsabilité du bureau de vote. Le pôle gestion paye intervenant à la demande ce dernier à titre d'assistance technique.

Sur le plan pratique, il est précisé que doit être annulé tout bulletin qui n'est pas fourni par le comité d'établissement ou qui portent des mentions ou indications autre que oui ou non.

• Si un vote contient plusieurs bulletins semblables, 1 seul d’entre eux est valable ;

• Si une enveloppe contient plusieurs bulletins différents, ils sont tous annulés ;

• Les bulletins visés ci-dessus seront annexés au procès-verbal de dépouillement.

Les procès-verbaux de dépouillement seront établis en fonction de la question posée. Il précise le nombre des électeurs inscrits, le nombre des votants, le nombre de vote valable recueilli dans l’urne, le nombre de oui obtenu pour chacune des questions et le nombre de non obtenu pour chacune des questions.

Des exemplaires du procès-verbal sont transmis au pôle gestion paye chargée de la publication des résultats.

Une copie de chaque procès-verbal sera transmise aux organisations syndicales représentatives du comité d’établissement.

Article 6-7 Résultats des votes

Les accords soumis à la consultation seront considérés comme majoritaires et adoptés s'ils recueillent au moins 50 % de votes valablement exprimés. Dans ce cas, ils entreront en vigueur dans les conditions prévues par l’accord, à défaut, ils seront réputés non écrit.

Aucun quorum n'est requis.

Article 6-8 Proclamation et diffusion des résultats

Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Les procès-verbaux dressés par les deux bureaux de vote seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet sur chacun des sites concernés ils seront annexés aux accords objets de la consultation.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des scrutins objets de l’accord.

Il entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales signataires.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud'hommes

Fait à Roissy, le 28 novembre 2018

COMITE D’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE

Le syndicat CFDT

Le syndicat FO

Le syndicat SUD AERIEN