Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUES" chez GTLE TRANSPORTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GTLE TRANSPORTS et le syndicat CGT et UNSA et CGT-FO le 2019-10-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CGT-FO
Numero : T06919008406
Date de signature : 2019-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : GTLE TRANSPORTS
Etablissement : 30357491700041 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif au renouvellement du comité social et économique (2023-10-03)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-22
Accord portant sur le périmètre de mise en place du Comité social économique (CSE)
Entre les soussignés :
La Société GTLE TRANSPORTS, domiciliée Lieu-dit Yvours – BP 21 – 69491 Pierre-Bénite Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 303 574 917
Siret 303 574 917 00041
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXX
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par XXX
D’autre part.
Objet :
Les parties se sont donc réunies afin de déterminer le périmètre géographique de mise en place du comité conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail.
Article 1 : Périmètre du CSE
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
Un second établissement distinct est déclaré sur le site de Reventin, ceci étant, ce dernier ne comporte que 6 salariés.
En conséquence et au regard du fonctionnement de l’entreprise, géré par le seul Représentant de l’entreprise au niveau de l’entreprise, et afin de rester cohérentes avec ce fonctionnement, les parties souhaitent mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise qui sera présidé par le représentant de l’entreprise.
Les parties conviennent ainsi que le périmètre de l’entreprise constitue le périmètre au sein duquel la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail.
Article 2 : Durée, révision et dénonciation, dépôt
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats élections professionnelles de 2019.
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Pierre-Bénite, le 22/10/2019
Pour la Société,
XXX
Président
Pour l’organisation syndicale C.G.T.
XXX
Pour l’organisation syndicale F.O.
XXX
Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.
XXX
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