ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société GTLE Transports

Dont le siège social est situé sis chemin d’Yvours – 69310 PIERRE BENITE

inscrite au R.C.S de Lyon sous le numéro 303 574 917

Siret 303 574 917 00041

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Afin de tenir compte des spécificités de chaque structure, le législateur a accordé aux entreprises et aux partenaires sociaux la possibilité d’aménager ensemble les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette instance.

Aussi, en application de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 le législateur permet aux entreprises de procéder à leurs élections professionnelles par le biais du vote électronique.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord portant sur le périmètre du futur CSE ainsi que sur la mise en place du vote électronique pour les élections à venir.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent titre a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique au sein de la société, notamment les modalités concernant le périmètre des élections ainsi que le recours au vote électronique.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE

La société GTLE Transports est constituée des établissements suivants :

• Etablissement (Siège social) ; chemin d’Yvours – 69310 PIERRE BENITE

• Etablissement secondaire de Saint-Avold.; Zone de l’Europort – 57500 SAINT-AVOLD

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion au niveau du siège social situé à chemin d’Yvours – 69310 PIERRE BENITE, les parties conviennent qu’un seul Comité Social et Économique est mis en place au sein de la Société.

Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe.

Le prestataire s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et le secret du vote

• L’unicité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 3.1 Modalités d’organisation du vote

Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, mis à jour par le décret 2011-595 du 26 mai 2011) :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse postale, sexe

• Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, sexe, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale le cas échéant, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, sexe, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

Article 3.2 Déroulement de l’opération de vote

Les élections auront lieu sur une durée de 24h à 8 jours calendaires et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période.

Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.

Avant toute opération de vote les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entraînant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Article 3.3 Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique à l’entreprise (accessible sur demande).

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales »).

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l'employeur désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation. Les membres du bureau auront également la possibilité de consulter la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.

Article 3.4. Assistance

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.

Article 3.5 Dépouillement et résultats

A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 (15822.01 et 15823.02). A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.

Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issu du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’à l’élection du comité social et économique 2023.

Il est précisé que le vote électronique a été accepté uniquement pour les élections professionnelles 2023. Les délégués syndicaux pourront lors des prochaines élections professionnelles faire le choix de conserver ce mode de vote ou de revenir aux votes par correspondance sauf si la loi oblige le vote électronique.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 4.2 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

L'accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Signé à Pierre Bénite, le 03 octobre 2023.

En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties,

Pour la société

Monsieur XXX

Président

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur XXX

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XXX