ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE LA SCA LA CHANVRIERE

Entre les soussignés :

LA CHANVRIERE, Société Coopérative Agricole, ayant son siège social sise Rue du Général de Gaulle 10200 Bar sur Aube et représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité, d’une part,

Et

Monsieur _______et Madame _______, Membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 7 juin 2019, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail en vigueur d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la SCA LA CHANVRIERE.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des représentants du personnel, signataires du présent accord, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la SCA LA CHANVRIERE, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie

Il est également rappelé que le CET ne peut pas se substituer à la prise effective des congés d’ancienneté, des jours RTT ou de JDR (Jours de repos forfait-jours).

Le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 à L3154-3 du Code du travail.

Article 2. Champ d’application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la SCA LA CHANVRIERE, quel que soit la nature de leur contrat et leur catégorie professionnelle et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’ouverture du compte, peuvent ouvrir un CET.

Article 3. Ouverture et tenue du compte

L’ouverture et l’alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié, sur la base du volontariat.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite au service du personnel mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l’article 4, que le salarié entend affecter au CET.

Pour l’alimentation d’un compte épargne temps ouvert, le salarié intéressé devra communiquer au service du personnel un bulletin d’adhésion indiquant notamment le nombre de jours qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 4 défini ci-dessous. Ce bulletin d’adhésion sera complété et signé par le salarié demandeur selon les modalités ci-dessous définies.

L’ouverture et l’alimentation du CET individuel se font au moyen des formulaires type du CET à retirer par le salarié auprès du Service administratif et comptable de l’entreprise. Ces formulaires devront être ensuite dûment complétés et être retournés au Service des Ressources Humaines.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps

Le CET est utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.

Le CET ne peut être que créditeur.

Le CET est géré en jours ouvrés (du lundi au vendredi comme les congés payés).

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué au mois de juin de chaque année au salarié.

En outre, chaque salarié bénéficiaire a la possibilité de demander ponctuellement l’état de son compte.

Article 4. Alimentation du compte

L’affectation des droits au CET ne pourra se faire que pour les droits acquis et non pris.

4.1. Alimentation en temps

Dans les limites fixées par le présent accord, chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps avec des jours de congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés, correspondant à la cinquième semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés (à l’exclusion des congés payés pour ancienneté conventionnels).

L’alimentation en temps se fait uniquement par journée entière.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette cinquième semaine de congés ne peut être convertie en salaire. Elle est non monétisable. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Les salariés devront faire part de leur souhaiter d’alimenter leur CET individuel au plus tard le 20 mai de chaque année.

4.2. Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle.

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, congé maternité n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de contrat d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de la cinquième semaine de congés payés et des plafonds définis à l’article 4.3 ci-dessous dès leur reprise d’activité.

4.3. Plafonds globaux

4.4.1. Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 50 jours ouvrés.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

4.4.2. En tout état de cause, le CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS) conformément aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Si l’un de ces plafonds vient à être atteint, il incombe à l’employeur d'en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai d’un mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter ces limites.

Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l’employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord. A défaut de notification dans un délai de deux mois suivant l’information faite par l’employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l’excédent des droits inscrits au CET.

Article 5. Utilisation du compte

5.1. Nature des congés pouvant être pris

Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser tout ou partie des congés définis ci-après.

5.1.1.Congés légaux de longue durée

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l'accord de l’employeur et en fonction de l'organisation du service, pour l'indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :

• le congé parental d'éducation à temps plein

• le congé sabbatique

• le congé pour la création ou la reprise d'entreprise

• le congé de solidarité familiale ou de proche aidant

• période de formation en dehors du temps de travail notamment par la mobilisation du Compte Personnel de Formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.

Ces congés sont pris dans les conditions, délais et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui les instituent.

Ces congés ne peuvent être accolés à des congés payés ou à des jours de RTT ou JDR. La Direction se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des situations individuelles, si celles-ci sont compatibles avec les impératifs de service.

Lorsque le salarié sollicite le bénéfice d’un congé prévu par le Code du travail, la Direction peut refuser la demande dans les hypothèses et conditions légales propres à chaque type de congé.

5.1.2. Le congé pour convenance personnelle (congé sans solde) ;

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle soumis à l’accord de l’employeur doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé sans avoir obtenu l’autorisation de la Direction.

Le congé pour convenance personnel doit avoir une durée minimale de 1 jours ouvré.

Cette période de congé pour convenance personnelle ne peut être accolée à des congés payés ou à des jours de RTT ou JDR. La Direction se réserve le droit de déroger à cette règle en fonction des situations individuelles, si celles-ci sont compatibles avec les impératifs de service.

Pour bénéficier de l’utilisation des jours épargnés dans le CET sous forme d’un congé pour convenance personnelle, le salarié devra en faire la demande :

•avec un délai de 20 jours calendaires pour une durée de congés inférieure à 8 jours ouvrés

•avec un délai de 1 mois pour une durée de congés compris entre 8 jours et 20 jours ouvrés

•avec un délai de prévenance de trois mois pour une durée de congés d’une durée supérieure à 20 jours ouvrés.

Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

Le congé pour convenance personnelle (congé sans solde) ne pourra être interrompu qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour anticipé est alors fixée d’un commun accord.

5.1.3 Don de jours

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

5.1.4. L'aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite précédant immédiatement le départ en retraite

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d'un congé précédant immédiatement un départ à la retraite (congé de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel)

Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

- être âgé de 60 ans et plus

- remplir à l'échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein,

- avoir des droits suffisants sur son CET jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite et utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au CET

- avoir pris les congés payés et autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

- en demander le bénéfice par écrit au moins 3 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ effectif à la retraite,

- s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée, le congé s'inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

5.2. Demande d’utilisation du CET

La demande d'utilisation du Compte Epargne Temps doit être écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et ce auprès du Service administratif et comptable de l’entreprise et dans le respect des délais de prévenance légaux ou prévus par le présent accord.

5.3. Rémunération du congé CET

Le CET ne pouvant être alimenté que pour la 5^ème semaine de congés payés, lors de l’utilisation des droits CET, leur conversion en unités monétaires s’effectuera en prenant en compte le salaire de référence utilisé en cas d’indemnité de congés payés au moment du départ en congé, et ce, dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du CET.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Cette indemnisation, ayant le caractère de salaire, est versée aux échéances normales de paie et est soumise aux cotisations sociales et à la CGS/CRDS et à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

5.4. Statut du salarié en congé

5.4.1. Pendant le congé CET

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Il en est ainsi de l’obligation de loyauté, de confidentialité.

Les garanties de prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de prévoyance.

Le statut du salarié pendant la prise de congés non rémunérés prévus par le Code du travail est celui régi par les dispositions légales en vigueur pour le congé considéré.

Néanmoins, les parties conviennent que :

• La durée du congé indemnisé entre dans le calcul de l’ancienneté,

• Le congé est considéré comme un temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés-payés.

En cas d’accident ou de maladie pendant le congé CET, ce dernier ne sera pas prolongé de la durée de la maladie ou de l’accident, ni reporté.

5.4.2. A l’issue du congé CET

A l’issue d’un congé CET, à l’exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié reprend son précédent emploi s’il est disponible ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Le congé de fin de carrière à temps plein ne peut être interrompu.

Article 6. Clôture des comptes individuels

6.1.Rupture du contrat de travail

Sauf transfert mentionné dans l’article 7 ci-après, le CET est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (licenciement, démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle etc.).

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire journalier en vigueur le jour du versement.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

6.2. Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du Salarié à son décès.

Article 7. Transfert des droits

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du Groupe ayant mis en place un dispositif CET, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société au sein du groupe. 

En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du Groupe n’ayant pas mis en place un dispositif CET, les droits capitalisés seront liquidés avant le transfert.

Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.

Article 9 : Clause de suivi de l’accord et de rendez-vous

En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, il est prévu :

• Un suivi de l'application et de l’interprétation du présent accord organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et des membres titulaires du CSE, se réunira une fois en 2021 puis, une fois tous les deux, et en tout état de cause, à la demande de l’une ou l’autre des parties à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être affiché au sein de l’entreprise.

• Les partenaires sociaux au sein de l'entreprise se réuniront, sur convocation écrite de la Direction (mail ou lettre) une fois tous les 3 ans, ou plus tôt si nécessaire, afin de dresser un bilan de l'application du présent accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.

Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation.

Article 10 : Durée – Date d’entrée en vigueur - Dénonciation – Révision

10.1 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 5 mai 2020.

11.2 – Dénonciation - Révision

11.2.1. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois (Article L2261-9 du code du travail et suivants).

11.2.2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Société :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Une copie du présent accord sera adressée par la Direction de l’entreprise à la CPPNI de la branche professionnelle (FESTAL) dont elle relève.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Une note d’information sur les modalités de fonctionnement du CET sera remise à chaque salarié.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Fait à Bar sur Aube

Le __________

En 4 exemplaires

Pour la SCA LA CHANVRIERE Les membres titulaires du CSE

représentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles