Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020" chez HPP - POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT - HOPITAL PRIVE DE PROVENCE (Siège)

Accord conclu dans le cadre du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020

A l’issue des réunions de négociation du 26/02/2020 et du 05/03/2020, , il a été convenu entre :

La Société HOPITAL PRIVE DE PROVENCE, Société Anonyme au capital social de 525 006 euros,dont le siège social est situé, 235 allée Nicolas de Staël à AIX EN PROVENCE (13080), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 1975B00182, dont le Code APE est le 8610 Z, représentée par, 

D’une part

Et les organisations syndicales :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par,

D’autre part

Les dispositions suivantes

Article 1 : Préambule

L’objectif du présent accord est d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

 Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 et dont le contrat de travail n’est pas suspendu depuis plus d’un an ;

• Être présent dans l’entreprise de façon continue au moins depuis le 01/01/2020 ; Si le bénéficiaire n’a pas été présent de façon continue depuis le 01/01/2020, la prime n’est pas versée.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime

• Les salariés titulaires d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée durant les 3 mois précédant le versement de la prime et titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime pourront bénéficier de la prime à la condition de totaliser 227,50 heures de travail effectif sur les 3 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 euros par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 

• Prime : 200 euros/151,67*temps de travail contractuel (ou moyenne du temps de travail effectif depuis le 01/01/2020 pour les CDD)

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31/03/2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou faire l’objet d’une dénonciation, par l’employeur ou les organisations syndicales signataires dans les conditinos prévues par la législation en vigueur.

La dénonciation sera notifiée à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Fait à Aix en Provence le 05/03/2020, en cinq exemplaires originaux contenant chacun trois pages numérotées de 1 à 3. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Suivent les signatures.

Pour l’Hôpital Privé de Provence

Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)