Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD CET" chez HPP - POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT - HOPITAL PRIVE DE PROVENCE (Siège)

AVENANT ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Polyclinique du Parc Rambot-Hôpital Privé de Provence, Société Anonyme au capital de 525 006,00€, dont le siège est sis 235, allée Nicolas de Staël, CS 40620, 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n° 303 589 055, représenté par Madame, en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L3151-1 à L3151-4 du code du travail, le compte épargne temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Les parties affirment leur attachement au compte épargne temps qui a pour objectif d’améliorer l’organisation des temps de repos et de travail, ainsi que de permettre aux salariés d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée.

Les parties confirment également le principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière.

Ce dispositif n’a pas pour vocation à se substituer par principe à la prise effective de jours de congés.

ARTICLE 3 – SUIVI INDIVIDUEL DU COMPTE

L’alimentation et l’utilisation du compte épargne temps résultent d’une démarche volontaire du salarié.

A défaut d’initiative du salarié, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de repos ou de toute autre source.

Le compte du salarié est géré en interne à partir d’une application informatique dédiée :

WEB CET, développé par le groupe MALAKOFF HUMANIS.

Les salariés titulaires d’un compte épargne temps peuvent consulter leurs soldes en se connectant à cette application à l’aide de leurs identifiants et de leurs mots de passe personnels.

Une information annuelle sera communiquée aux salariés soit par courrier soit par courriel.

En outre, les droits épargnés par les salariés sont couverts par des actifs placés sur des fonds communs de placement auprès du Groupe Malakoff Humanis.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE

Article 5.5 – Utilisation sous de forme rémunération différé

A la demande du salarié les droits inscrits sur son compte individuel peuvent dans la limite de 10 jours par an (sauf congés payés légaux) être liquidés en unités monétaires pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif, PERCOL, si mis en place par l’entreprise.

Les sommes transférées ne seront disponibles qu’à compter du départ à la retraite (sauf déblocage anticipé prévu par la règlementation).

Article 7.2 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS – REVISION – DENONCIATION

Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DDETS, ainsi qu’à l’autre partie signataire.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Aix-en-Provence, le 31 mai 2022

Pour la Direction

Madame, Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Madame

Déléguée Syndicale

Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Madame

Déléguée Syndical