Accord d'entreprise "Accord de mise en place du renouvellement du Comité Social et Économique" chez SEMERAP - SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC (Siège)

ENTRE

La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP) PEER – 2 rue Richard Wagner – BP 60030 – 63201 RIOM cedex, représentée par …………………………., Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;

D'une part,

ET

Le syndicat C.G.T.

D'autre part,

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Titre I : Cadre de l’accord

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Les dernières élections ont eu lieu le 18 mars 2018.

Selon l’article 9 du protocole pré-électoral signé en date du 15 février 2018, « le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats est de 4 ans. »

La date du premier tour des élections du renouvellement du CSE aura donc lieu le 17 mars 2022.

Titre Il : Conditions

1 - Périmètre de mise en place

Le présent accord s’applique à la société SEMERAP qui ne comporte qu’un seul établissement au sens de l’article L. 2313-2 du code du travail.

Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué par l’ensemble des sites de la SEMERAP constituée en un seul établissement au sens de l’article L.2313-2 du code du travail.

2 – Collège unique

En application des dispositions de l’article L 2314-12 du Code du Travail, il est mutuellement convenu d’organiser les élections avec un collège unique regroupant toutes les catégories professionnelles de l’entreprise.

3 – Retour d’expérience

Un état des lieux est réalisé sur le fonctionnement du CSE durant les 4 années de mandat écoulées.

Des pistes d’amélioration ont été proposées comme :

• Un fichier des heures de délégation consultables par le service RH et les membres du CSE sera déposé sur le répertoire CSE. La mise à jour de ce fichier sera effectuée par les membres du CSE de manière régulière afin que le service RH ait connaissance des délégations prises.

• Il est proposé qu’une présentation du contenu des CSE soit faite par ses membres à Joze dans la salle de réunion à 7H30 et à Riom au pôle travaux à 7H30 et dans la salle du Conseil à 8H30 dans les jours qui suivent ces réunions.

• La régularité des réunions de la Commission Economie / Emploi / Réclamations n’a pas été respectée, il convient de réunir cette commission à chaque événement important impactant ces thématiques.

• L’ordre du jour et les documents d’information doivent être communiqués selon les délais prévus, c’est-à-dire 6 jours calendaires avant chaque réunion.

• Le planning prévisionnel des réunions sera diffusé à l’ensemble des responsables de processus afin qu’ils veillent à ce que les salariés, représentants du personnel, soient disponibles pour ces réunions. Ces réunions seront également enregistrées sur le logiciel Octime fin d’année pour l’année à venir.

4 – Loi climat

Faisant suite à la convention citoyenne portant sur l’urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » a été publiée au JO du 24 août 2021.

Cette loi a pour ambition d’ancrer l’écologie dans la société française et notamment d’impliquer les entreprises dans la protection de l’environnement. Cette implication se traduit notamment par l’évolution du rôle des représentants du personnel.

L’objectif affiché est de prendre en considération les enjeux environnementaux dans la gestion de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction veillera à informer les représentants du personnel des décisions prises ayant un impact environnemental. Une discussion sera engagée avec les IRP sur la régularité de consultation du CSE sur cette thématique.

Titre III : Dispositions finales

1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS du Puy de Dôme sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du conseil de prud'hommes de Riom.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, sera également transmis à chaque salarié et affiché sur chaque site.

A RIOM, le 03/12/2021

La Société SEMERAP

Le syndicat CGT, représenté par……………………………;