Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la délégation du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" chez APEI D'ORANGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELS DE LA DELAGATION DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, de sécurité et des conditions de travail

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2018-2019, il est conclu le présent accord :

ENTRE

L’Apei d’Orange, dont le siège social sis 1, avenue de Champlain CS 80212 - 84108 ORANGE CEDEX, représentée par la Directrice générale,

d’une part

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par la Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par le Délégué syndical,

d’autre part

Préambule

Les représentants du personnel de l’Apei d’Orange ont été élus le 15 juin 2015 pour les délégations élues au 1^er tour et le 6 juillet 2015 pour les délégations élues au 2^ème tour, pour une durée de quatre ans.

La fin de leurs mandats, en application des dispositions des protocoles pré-électoraux signés le 26 mai 2015, est fixée le 14 juin 2019 pour les délégations renouvelées au 1^er tour et le 5 juillet 2019 pour les délégations renouvelées au 2^ème tour.

A cette date, devait être organisée l’élection des membres du Conseil Social et Economique (CSE) de l’Apei d’Orange.

Toutefois, compte tenu des délais qui sont nécessaires à la négociation de l’accord de mise en place du CSE, il apparaît que le calendrier relatif à l’organisation de ces élections doit être prolongé.

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l’Apei d’Orange ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette négociation s’est tenue le 14 juin 2019.

I Prorogation des mandats des Représentants du Personnel

A l’unanimité, les parties décident de proroger les mandats à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique, en application des dispositions légales en vigueur.

II Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux et cessera de produire ses effets à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2019.

III Révision

A tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

IV Dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction :

• sur la plateforme  teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires dont un anonymisé,

• au greffe du Conseil des Prudhommes d’Orange en un exemplaire.

V Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Orange, le 14 juin 2019

Le Représentant de l’Apei d’Orange,

Directrice générale

L’organisation syndicale,

Pour la CGT,

L’organisation syndicale,

Pour FO,