Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (Réunion du 28 mars 2018)" chez SA RAVALEC

Accord d’Entreprise conclu à l’issue

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

(Réunion du 28 mars 2018)

Entre les soussignés :

La Société Ravalec, représentée par Madame agissant en qualité de responsable d’exploitation,

D’une part,

Et

Monsieur , Délégué Syndical FO, mandaté par son organisation syndicale,

D’autre part,

Est établi ce procès verbal d’accord :

Contenu de la négociation

Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 28 mars 2018, les points suivants ont été évoqués:

-> Effectifs 

Effectifs au 31/12/2017, effectif équivalent temps plein 2017, mouvements du personnel 2017

-> Contexte économique général 

Evolution des indices des prix à la consommation, évolution de l’inflation, évolution du SMIC, grille des salaires Ravalec au 01/01/2018, grille des salaires syndicat Adepale –O/E/TAM

-> Epargne salariale

-> Travailleurs handicapés

-> Accord de prévoyance

-> Egalité hommes femmes 

Effectifs au 31/12/2017, pyramide des âges au 31/12/2017, Nombre d’heures de formation

-> Pénibilité

-> Durée effective et organisation du temps de travail

• Augmentation des salaires

Contexte économique global

L’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation a été de 1,2% sur les 12 derniers mois de février 2017 à février 2018.

L’inflation 2017 a été de 1 % et le SMIC a connu une augmentation de 1,24% au 01/01/2018.

Augmentations générales

Le délégué syndical a fait état des demandes suivantes :

- augmentation de salaire: 2,0%

- prime exceptionnelle : 1000€

- augmentation de la prime panier : 2%

- augmentation de la prime transport : 4%

- prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 10€ supplémentaires

Après échanges, la direction a précisé son souhait de négocier un accord équilibré en tenant compte du contexte économique actuel.

La direction, avec accord du délégué syndical, propose une augmentation générale des salaires de base à compter du 1^er Avril 2018 de la façon suivante:

• 1,25 % d’augmentation sur les salaires bruts mensuels

Champs d’application suivants : ouvriers, employés, agents de maitrise

- Indexation des primes journalières à 1,25 %

- Passage de la prime 6^ème jour de 30€ à 50€

NB: Les Cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".

• Participation aux bénéfices

Compte tenu des résultats, pour l’exercice 2017, il n’y aura pas de versement de participation.

• Prime exceptionnelle

En l’absence de participation au titre de l’année 2017, il est proposé l’attribution d’une prime forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 700€ bruts. Cette prime sera attribuée aux salariés remplissant les conditions au 31 décembre 2017 de l’article 1^er de la convention collective ADEPALE appliquée dans l’entreprise et sous réserve de la signature d’un accord avec le délégué syndical.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

. Application au prorata temporis du temps de travail de l’année 2017 (exemple 50% pour un salarié à mi-temps),

. Réduction au prorata temporis en cas d’absence autre qu’accident du travail, maladie professionnelle ou maternité,

. Être présent dans l’effectif lors du versement de la prime, soit le 30 avril 2018.

• Travailleurs handicapés

Le document reprenant les obligations d’emploi des travailleurs handicapés montre que l’entreprise remplit ses obligations.

- obligation d’emploi : 2 salariés

- emplois occupés par des salariés handicapés : 2 salariés (équivalent)

• Mutuelle d’entreprise

Le régime de protection sociale actuel reste identique, à savoir la part employeur à 42,85€ et la part CE à 11,44€.

• Durée du travail

L’organisation du travail de 2017 était la suivante – elle sera reconduite pour l’année 2018 :

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et des formalités de publicité conformément au code du Travail.

Fait à Saint-Martin-Des-Champs, le 28 mars 2018 en 5 exemplaires.

Pour FO, Pour la Société,

Monsieur Madame