ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PLANS D’ATIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES DU GROUPE RICARD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RICARD immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 303656375 dont le siège social est situé 4/6 rue Berthelot – 13014 MARSEILLE, représentée par , agissant en qualité de Président,

ET

La société LILLET FRERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 457203966, dont le siège social est sis 113 route nationale de Podensac - 33720 Podensac, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• délégué syndical C.G.T,

• délégué syndical S.I.P.G.R,

ET

L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise LILLET, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Bien que le contrat de génération, qui avait intégré les dispositions de l’accord « séniors », ait été supprimé par le décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, le groupe Ricard souhaite maintenir le bénéfice des dispositions relatives aux salariés âgés.

Il est convenu entre les parties que la tranche d’âge des seniors s’entend à partir de 57 ans et plus.

Article 1 – DOMAINES D’ACTION RETENUS

1) Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles :

Point 50 : pour les collaborateurs atteignant l’âge de 50 ans, un entretien professionnel de deuxième partie de carrière pourra être réalisé. Cet entretien a pour objectif de faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur les compétences, les besoins de formation, la situation et l’évolution professionnelle du collaborateur. Seront aussi abordés les thèmes de la Valorisation des Acquis de l’Expérience, ainsi que du bilan de compétence. Cet entretien viendra en complément des entretiens annuels.

L’objectif est de proposer, un entretien à 100% des collaborateurs ayant atteint l’âge de 50 ans.

L’indicateur de suivi est la proportion de collaborateurs de 50 à 57 ans ayant participé au Point 50, sur la population éligible et ce par année civile

2) Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :

Point 57 : Pour les séniors, 57 ans et plus, un entretien sera proposé pour mettre en place, sur la période restant à courir, les éléments de gestion de leur carrière, comme l’aménagement du temps de travail, l’étude de demandes d’accès, via le CPF sur le temps de travail, à une formation portant sur la future activité qui sera exercée durant la retraite, et déterminer une date prévisionnelle de départ à la retraite.

L’objectif est de proposer, un entretien à 100% des collaborateurs ayant atteint l’âge de 57 ans.

L’indicateur de suivi est la proportion de collaborateurs de 57 ans et plus ayant participé au Point 57, sur la population éligible et ce par année fiscale.

De même, les parties signataires, conscientes des difficultés de transition entre vie active et retraite, s’engagent à permettre aux collaborateurs qui le demandent, et en accord avec l’entreprise, de bénéficier d’un temps partiel sur sa dernière année d’activité, temps partiel ne pouvant être inférieur à 60%.

Dans ce cas d’aménagement du temps de travail selon les modalités ci-dessus, avec l’accord de l’employeur, la rémunération des séniors sera progressivement adaptée sur 12 mois par le versement d’un complément de rémunération égal à :

• 75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les 4 premiers mois

• 50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les 4 mois suivants

• 25% du différentiel entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les 4 derniers mois

Afin de garantir les droits en matière de retraite des séniors bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.

La Société RICARD prendra à sa charge le surplus de ces cotisations patronales et salariales.

Article 2 - DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est signé pour une durée de trois ans et prendra effet à compter du dépôt du présent accord

Article 3 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L 132-2-2 III du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 19 Septembre 2019

En 4 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la DIRECTION Pour la C.G.T Pour le S.I.P.G.R

ANNEXE

Résultat de la consultation organisée le auprès du personnel de l’Entreprise Lillet Frères en vue de la ratification du projet d'accord d’entreprise relatif aux plans d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés du groupe Ricard, proposé par le Chef d'Entreprise :

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise

à la date du 19 septembre 2019

NOM et Prénom Signature

Nombre de salariés : 8 Nombre de ratifications :

La majorité des 2/3 requise, L.3322-6 du Code du Travail, étant atteinte, le projet d'accord d’intéressement est ratifié.

Attestation du Chef d'Entreprise :

Le soussigné atteste qu'il n'a été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Fait à Podensac, le

Signature Le Président