Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SITES DE PRODUCTION" chez PERNOD RICARD FRANCE (Siège)

AVENANT N° 2 à l’accord D’ENTREPRISE SUR L’aménagement du temps de travail des sitEs de production

Entre les soussignés :

La société Pernod Ricard France, société par actions simplifiée au capital de 54 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 303 656 375, dont son siège social est sis 10 place de la Joliette - 13002 MARSEILLE,

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur

L’organisation syndicale SNI2A-CFE-CGC, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Afin de permettre aux collaborateurs des sites de production de bénéficier d’une organisation du temps de travail harmonisée entre les différents sites et adaptée à l’activité de la Société, les Parties ont signé un accord le 11 décembre 2020. Cet accord a ensuite été modifié par un avenant en date du 15 juin 2021.

A la date de la signature des présentes, l’avenant n° 1 du 15 juin 2021 reprend le texte de l’accord initial dans son entier.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, les représentants des organisations syndicales et la direction de l’entreprise se sont rencontrés les 11 et 25 mars et 6 avril 2022 et ont notamment convenu de revaloriser la prime de panier prévue par les accords précités.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article « 5.2 – Prime de panier » de l’avenant en date du 15 juin 2021.

Article 1- Modification de l’article 5.2 – Prime de Panier

L’article 5.2 – Prime de panier est modifié comme suit :

Les parties rappellent que cette prime est octroyée dans le cadre d’un horaire ininterrompu ou dit en « 2x8 » ou en « 3x8 », pendant lequel le collaborateur n’a pas le temps de faire une pause à midi, et donc de bénéficier du restaurant d’entreprise, ceci en lien avec les impératifs de service.

Il a été décidé de revaloriser la participation entreprise de 0,40€, dans la limite des plafonds URSSAF.

Le montant de la prime est ainsi revalorisé de 6,40€ à 6,80 € par jour concerné par les horaires définis ci-dessus.

Article 2 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.

Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

Article 3 - Durée de l’avenant et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er juillet 2022.

Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le reste des articles demeurent inchangé.

Fait à Marseille, le 19 mai 2022

en 8 exemplaires

L’organisation syndicale SIPRF, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur,

L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur

Pour la société Pernod Ricard France,