Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE OBLIGATOIRE" chez EUROPCAR FRANCE

ENTRE

La Société Europcar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le Siège social est situé au 13 Ter, Boulevard Berthier, 75 017 PARIS, représentée par Monsieur ____________, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur ____________et Monsieur ____________, en qualité de Délégués syndicaux,

• Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur ____________et Monsieur ____________, en qualité de Délégués Syndicaux,

• Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur ____________et Monsieur ____________, en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu, en date du 10 novembre 2017, un accord collectif relatif au régime complémentaire Prévoyance obligatoire.

Toutefois et compte tenu des résultats techniques du régime de Prévoyance témoignant d’un déséquilibre du rapport sinistres sur primes, la Direction a réuni, le 18 septembre 2020, la Commission du CSE dédiée aux Frais de Santé et à la Prévoyance.

Au terme des travaux de ladite Commission, la Direction a, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la « rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée », initié des discussions avec les Organisations syndicales représentatives visant à définir les mesures adaptées au rééquilibrage du Régime Prévoyance.

C’est dans ce contexte qu’une négociation à ce titre a été entreprise lors des réunions en date des 20 octobre et 19 novembre derniers afin de réviser les articles 2.4 et 3 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire Prévoyance obligatoire conclu au sein d’Europcar France en date du 10 novembre 2017.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement dans l’Entreprise ayant le même objet.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE OBLIGATOIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2017

L’article 2.4 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire Prévoyance obligatoire en date du 10 novembre 2017 intitulé « Cotisations » est modifié comme suit :

ARTICLE 2.4. – Cotisations

Les contrats d’assurance de Groupe souscrits en application du présent avenant, garantissant le décès, l’incapacité et l’invalidité, sont financés par une cotisation prise en charge par l’Entreprise, à hauteur de 100%. De ce fait, aucune cotisation salariale ne sera appelée (exception faite des hypothèses prévues en article 2.1 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire prévoyance obligatoire en date du 10 novembre 2017).

Les cotisations au 1^er janvier 2020 sont les suivantes :

• Garanties Décès, Incapacité et Invalidité

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent avenant.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE OBLIGATOIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2017

L’article 3 de l’accord collectif relatif au régime complémentaire Prévoyance obligatoire en date du 10 novembre 2017 intitulé « Organismes assureurs» est modifié comme suit :

ARTICLE 3. – Organisme assureur et Garanties

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de Groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Au terme de la résiliation du contrat d’assurance actuellement en vigueur, à compter du 1^er janvier 2021, l’organisme désigné sera « AG2R LA MONDIALE ».

Conformément aux dispositions inscrites à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

En cas de changement d’organisme assureur et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinés avec le nouvel assureur.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1. – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, après accomplissement des formalités de dépôt telles que précisées en article 3.2 du présent avenant.

ARTICLE 3.2. – DEPOT DE L’AVENANT

La Direction d’Europcar France notifiera sans délai par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Conformément aux dispositions légalement prévues, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe de Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social de la Société. Le présent avenant sera également téléchargé sur la plateforme en ligne Télé-Accords.

ARTICLE 3.3. – REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation, conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié aux autorités compétentes et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.

En cas de modifications d’ordre légal ou réglementaire susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour définir la suite à donner à l’accord.

ARTICLE 3.4. – CLAUSE DE SUIVI ET REVOYURE

Pour assurer l’efficacité de l’objet du présent avenant, un suivi de sa mise en œuvre sera réalisé auprès de la Commission du Comité Social et Economique dédiée aux Frais de Santé.

En outre et dans le cas où les parties l’estimeraient nécessaire, elles se rencontreront, afin d’envisager les éventuelles dispositions à modifier ou intégrer au présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité

A Paris, le _____________

Pour la Société Europcar France Pour le Syndicat C.F.D.T.

Monsieur ____________ Monsieur ____________

Directeur des Ressources Humaines

Monsieur ____________

Pour le Syndicat F.O.

Monsieur ____________

Monsieur ____________

Pour le Syndicat C.G.T.

Monsieur ____________

Monsieur ____________