Accord d'entreprise "plan d'accord d'entreprise conclu avec les élus du personnel" chez PHILIPPE SARDA JEROME SPITERI AUDE XABE-POIRIER ET JEROME DE ZERBI

PLAN D'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU AVEC DES ELUS DU PERSONNEL

ENTRE

SCP SARDA, SPITERI, XABE-POIRIER, DE ZERBI, située 51, avenue du Général de Gaulle à

66000 Perpignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 30371712800019,

ET

Les délégués du personnel : Madame , et Madame , en leur qualité de membres titulaires élus.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et l'élu s'engagent au respect des règles suivantes :

1⁰ Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2⁰ Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3⁰ Concertation avec les salariés ;

4⁰ Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Préalablement à la négociation, l'employeur a décidé d'attribuer aux salariés de la société, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n^o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Cette décision a été communiqué à l'ensemble du personnel, dont les représentants du personnel à la date du 15 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l'article I ^er, III, de la loi précitée, le montant de la prime, le plafond de rémunération permettant de déterminer les salariés éligibles à son bénéfice, les critères de modulation de son montant entre les bénéficiaires ainsi que la date de son versement sont fixés par les dispositions suivantes.

Montant de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 euros.

Salariés éligibles (plafond de rémunération) :

La prime sera attribuée à l'ensemble des salariés de la société titulaires d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018 était inférieure au plafond fixé par la loi précitée¹.

Modulation du montant de la prime² .

Le montant de la prime sera modulé en fonction du critère suivant :

durée du travail prévue au contrat de travail : le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du travail ;

Date de versement de la prime³ .

La prime sera versée à l'occasion de la paye des salaires du mois de mars 2019. Elle sera mentionnée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Dépôt de l'accord :

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE, sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Perpignan,

Le 25/03/2019

Signature et cachet de la société :

Madame

(délégué du personnel titulaire)

Madame

(délégué du personnel titulaire)