Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez FFF - FEDERATION FRANCAISE FOOTBALL - FFF (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

• La Fédération française de football, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est au 87 boulevard de Grenelle 75738 PARIS, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur de l’Administration Générale,

Ci-après dénommée « la Fédération » ou « la F.F.F. »

D'une part,

Et

• Les syndicats représentatifs suivants :

- le Syndicat SNAAF-CFDT,

Représenté par XXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,

D'autre part,

Éditer la formule

PREAMBULE

S’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 22 mars 2012 intervenue dans le prolongement de l’ANI du 19 juillet 2005 et dans un souci d’améliorer la qualité de vie au travail, tout en prenant en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, les parties ont souhaité expérimenter le télétravail.

Après une phase d’expérimentation du 1^er décembre 2017 au 30 juin 2018, le télétravail a été généralisé au sein de la Fédération Française de Football par accord signé le 30 mai 2018.

Après mise en œuvre et évaluation du télétravail depuis le 1^er juillet 2018, les parties ont observé les conséquences positives de ce dispositif pour l’ensemble des collaborateurs concernés, ainsi que pour leurs responsables.

Il a ainsi été souligné une meilleure conciliation vie privée / vie professionnelle, un cadre de travail plus calme et le fait de pouvoir épargner du temps de trajet.

L’utilisation du compteur des jours de télétravail occasionnel a également été étudiée, particulièrement dans le cadre d’événements exceptionnels.

Par le présent accord, les parties ont ainsi souhaité poursuivre la mise en œuvre du télétravail et en adapter les modalités afin de prendre en considération les retours des salariés et de leurs managers.

Des négociations ont été ouvertes le 11 février 2020 et se sont poursuivies jusqu’au 30 avril 2020 à la suite desquelles les parties signataires ont convenu du présent accord.

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

1-1– Champ d’application

2. - Portée de l’accord

3. - Dispositif de suivi

1.3.1 Suivi du télétravail régulier

1.3.2 Référents Télétravail

4. - Durée de l’accord

TITRE II – DEFINITIONS

2-1 – Définition du télétravail

2-2 – Définition du télétravailleur

2-3 – Définition du domicile

TITRE III – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

3-1 – Conditions générales d’éligibilité

3-2 – Critères d’éligibilité

TITRE IV – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL REGULIER

4-1 – Principe de volontariat

4-2 – Procédure de candidature

4-3 – Modalités et organisation du télétravail

4.3.1 Formalisation par signature d’un avenant temporaire au contrat de travail

4.3.2 Assurance du domicile

4.3.3 Lieu de télétravail

4.3.4 Fréquence du télétravail et possibilité de report

4.3.5 Temps de travail et horaires du télétravail pendant lesquels le télétravailleur peut être contacté

4.3.5.1 Télétravailleurs non-cadres

4.3.5.2 Télétravailleurs cadres

4.3.5.3 Droit à la déconnexion

4.3.6 Etablissement auquel le télétravailleur est rattaché afin d’exercer ses droits collectifs

4.3.7 Sécurité du télétravailleur

4.3.8 Tickets restaurant

4.4.9 Equipements de travail fournis et maintenance

4.4.10 Protection et confidentialité des données utilisées et traitées par le collaborateur à des fins professionnelles

TITRE V – EXERCICE DU TELETRAVAIL REGULIER

5-1 – Période d’adaptation

5-2 – Réversibilité permanente

TITRE VI – TELETRAVAIL OCCASIONNEL

6-1 – Principe du télétravail occasionnel

6-2 – Modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel

TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES

7-1 – Révision de l’accord

7-2 – Adhésion

7-3 – Interprétation de l’accord

7-4 – Dépôt légal

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

1-1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Fédération Française de Football, dans le cadre des conditions d’éligibilité au télétravail mentionnés aux titres III et VI du présent accord.

1-2 – Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue, dès sa mise en œuvre, et sur les sujets qu’il traite, aux usages et pratiques en vigueur au sein de la Fédération.

1-3 – Dispositif de suivi

1-3-1 – Suivi du télétravail régulier

Un bilan sur le télétravail sera réalisé par l’Equipe des ressources humaines. Il permettra notamment de recueillir l’avis des télétravailleurs et de leurs managers. Après analyse, ce bilan sera présenté aux membres du Comité Social et Economique au plus tard toutes les deux saisons afin d’envisager d’éventuelles perspectives d’amélioration et la continuité du dispositif.

1-3-2 – Référents Télétravail

Afin de répondre aux différentes questions des télétravailleurs et/ou des responsables, les parties signataires entendent désigner des référents au télétravail au sein de l’Equipe des ressources humaines.

Dans le cadre du présent accord, les référents au télétravail sont les Juristes Droit social de la F.F.F.

1-4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2020. Il prendra fin au plus tard à l’issue de la saison 2022-2023, soit le 30 juin 2023.

TITRE II. DEFINITIONS

(…)

TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES

7-1 – Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par courriel ou par lettre avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

7-2 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7-3 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

7-4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Fait à Paris, le 02 juin 2020.

Pour la F.F.F, Pour le Délégué Syndical

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Signature Signature