Accord d'entreprise "Avenant 1 - Accord relatif au compte épargne temps au sein du Groupe SARP INDUSTRIES en France" chez SARP INDUSTRIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SARP INDUSTRIES et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2023-07-20 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T07823060079
Date de signature : 2023-07-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SARP INDUSTRIES
Etablissement : 30377298200029 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord relatif au compte épargne temps au sein du Groupe SARP Industries en France (2022-01-20)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-20
AVENANT 1 - Accord relatif au compte épargne temps au sein du Groupe SARP INDUSTRIES en France
Entre les soussignés :
SARP Industries SA et les sociétés du Groupe SARP INDUSTRIES visées en annexe, représentées par XXX, en sa qualité de Directeur Général du Groupe SARP Industries
Agissant tant en son nom qu’au nom de ses filiales,
Ci-après désigné le « SARPI »
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SARP INDUSTRIES ci-après désignées :
la CFDT, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
la CGT, représentée par XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
Les parties signataires décident par le présent avenant de modifier l’accord d’intéressement en date
20 janvier 2022.
ARTICLE 1
Il est ajouté un article III.5 et un article III.6 :
III. UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
III.5 : Alimentation du PER Collectif Veolia Environnement (PERCOL)
Les droits épargnés dans le CET peuvent être transférés dans le PERCOL de Veolia dans la limite de 10 jours par an.
Les droits affectés dans le PERCOL sont :
● exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
● exonérés de l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un
plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;
● exonérés de forfait social ;
● assujettis à la CSG/CRDS ;
III.6: Utilisation du Compte Épargne Temps pour se constituer une épargne : Alimentation du Plan d'Épargne Groupe (PEG) de Veolia Environnement
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PEG de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la 5ème semaine de congés payés.
Par ailleurs, le Compte Épargne Temps peut être utilisé par le salarié pour alimenter le PEG de Veolia Environnement dans le cadre des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés.
Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des titres ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de Veolia Environnement ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le PEG.
Les droits CET affectés dans le PEG sont intégralement soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par SARPI auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
*******
Fait à Limay, le 20 juillet 2023
Pour SARPI
XXXX Directeur Général
Pour la CFDT
XXXXX
Pour la CGT
XXXXX
ANNEXE 1 - Périmètre de l’accord à partir du 1er janvier 2024
ANNEXE 1 - Périmètre de l’accord à la date de sa signature
CEDILOR | SARPI THINK TECH (ex GRS VALTECH) |
DIELIX | SEDIBEX |
ECOVALOR | SERAF |
EDIB | SEREP |
EMTA | SEVIA |
EOD-EX | SIAP |
EOVAL | SIRA |
EST ARGENT | SITREM |
EURO DIEUZE INDUSTRIES | SMAB |
HYDROPALE | SOLAMAT MEREX |
LAMBERTY & FILS | SOLICENDRE |
OREDUI | SOLITOP |
OSILUB | SONOLUB |
RTDH | SOREDI |
SARP CARAÏBES | SOTREMO |
SARPI LA TALAUDIERE | SOTRENOR |
SARPI MINERAL FRANCE | SPR |
SARPI REMÉDIATION FRANCE | SPUR ENVIRONNEMENT |
SARPI SA | TPA |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com