Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle Hommes - Femmes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

Entre :

L’Association Drôme Ardèche de Formation Professionnelle (A.D.A.F.P.), ci-après désignée l’« Association », représentée par son Président en exercice,

D’une part ;

Et :

L’Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche, Organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par son Délégué Syndical,

D’autre part.

Article 1 –PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242 - 5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d'enrichissement collectif et un gage de cohésion de vision sociale et d'efficacité économique.

Direction et Organisations Syndicales ont souhaité inscrire dans le temps leur action au bénéfice de l’égalité professionnelle et renouveler à compter de Janvier 2023 leurs engagements. La publication de l’index d’égalité professionnelle au 1/03/N pour le périmètre de ADAFP avant de décider – en toute connaissance de cause et de manière éclairée – des actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle sous forme de nouvel accord d’Entreprise.

L'objectif du présent accord est – sur la base notamment des résultats de cet index d’égalité professionnelle (92 points / 100) - de traduire et de définir un certain nombre de mesures qui viseront à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle ; il est rappelé que le bon niveau de notation de l’Entreprise la dispense d’engagements avec obligation de résultat.

Article 2 –OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise donc à rendre plus lisibles et objectifs l’analyse des indicateurs d’égalité professionnelle dans les pratiques Ressources Humaines de l'association.

À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans cinq domaines, parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord (Articles 5 et suivants).

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

L'accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il est entendu que toute publication annuelle d’une notation < à 75 points donnerait lieu à nouvelle réunion de négociation d’un avenant au présent accord, ayant pour objectifs de se mettre en conformité avec les seuils et obligations légales.

Article 4 - ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu de l'élaboration d'un diagnostic partagé afin de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport de la situation comparée des hommes et des femmes et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition hommes /femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employés, Techniciens, Agents de maitrises et cadres ;

• Une répartition hommes / femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les domaines suivants :

La formation

L'embauche

• La promotion professionnelle

• La rémunération effective

Les conditions de travail

Article 5 - LA FORMATION

L'accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l'évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’association s'attache à veiller à l'employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formation dispensées entre les hommes et les femmes.

Afin de faciliter l'organisation des formations des salariés, L’association devra tenir compte, au maximum de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés.

A métier égal et statut égal, la proportion de formation entre les hommes et les femmes toutes catégories confondues, doit être identique. Les éléments statistiques témoignent du respect de ce principe.

Néanmoins, il est fixé un objectif de suivi, par un indicateur dédié dans le rapport de situation comparée, du pourcentage de femmes maîtrise et cadres formées, avec une cible identique à celui des hommes dans les mêmes catégories.

Par ailleurs L’association s'engage à ce que tout salarié qui revient d'un congé maternité et/ou parental d'éducation ou d’un arrêt de travail supérieur à 6 mois bénéficie d'un entretien avec son employeur. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail.

Article 6 - L'EMBAUCHE

Renforcer la politique de mixité du recrutement

L’association rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu'il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Afin d'assurer la mixité de ses emplois, L’association s'engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

o Les libellés des offres d'emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante

o Les entretiens de recrutement sont identiques. Toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite

o Chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comporte un module consacré à l'absence de discrimination lors des processus de recrutement

o L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis 

o Les recruteurs rappellent leur engagement à ne générer et retenir les candidatures que sur des critères relatifs au profil, qualités, expériences professionnelles et performances des candidats, et non pas sur une distinction par sexe.

L'objectif de progression : 50 % de femmes et 50% d’hommes en recrutement externe pour la catégorie cadre sur la durée de l'accord.

Les indicateurs : nombre de femmes/hommes embauchés au statut cadre

Comparaison de ce rapport avec l'année précédente aux 31 décembre de chaque année.

Article 7 - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE / L 'EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu'en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés.

L’association, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de L’association, sans distinction de sexe. L'objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

o L'ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences

o L'identification des potentiels et le développement de la promotion interne

o Le respect des entretiens périodiques, professionnels et/ou annuels d'évaluation

o La mise en œuvre d'une politique de mobilité professionnelle interne

Les indicateurs :

Nombre de changements de coefficient comparé au 31 décembre de chaque année pour les hommes et pour les femmes (index égalité professionnelle femme-homme) : progression de ce nombre par rapport au constat fait à la date de signature de l'accord.

L’objectif de progression : Au moins une femme dans un emploi de niveau cadre ou assimilé d'ici à trois ans au plus tard.

Article 8 - LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’association s'attache au principe selon lequel « à travail égal, salaire égal ». A ce titre, L’association a mis en place pour tous les emplois, une grille de salaire unique, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences et niveaux de qualifications professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

L’association rappelle que les congés maternité, paternité, d'adoption et parental d’éducation doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Conformément à l'article L 1225 - 26 du code du travail, la rémunération du salarié au sens de l'article L 3221 - 3 du code du travail, est majorée à son tour du montant des augmentations générales. (L’accord d’entreprise du 23 juin 2022, prévoit « Au salaire de base mensuel s’ajoute une revalorisation de 1.25 % du salaire de base avantage inclus tous les ans »)

Il est expressément prévu que ce rattrapage salarial soit appliqué au retour de congé de paternité, d'adoption et parental d'éducation. Le champ d'application des mesures collectives, générales, catégorielles ou individuelles d'augmentation des rémunérations, résultant d'un accord ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne peut exclure des salariés au motif de congé paternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation.

Article 9 - LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L'organisation du temps de travail

Le temps partiel : il ressort qu'une plus grande proportion de femmes effectue un temps partiel, toutes catégories professionnelles confondues ; le temps partiel au sein de L’association est pour la grande majorité des cas un temps partiel choisi et non subi (hors restrictions médicales).

L’association affirme sa volonté d'accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure. Par ailleurs, L’association s'assurera que les aménagements d'horaires demandés par les salariés hommes ou femmes ne constituent pas un frein à l'évolution de leur carrière professionnelle.

En tout état de cause, toute demande d'un temps partiel sera effectuée auprès d'un responsable hiérarchique, copie au service des Ressources Humaines pour traitement conjoint de la demande.

L'objectif : faire bénéficier aux hommes volontaires de l’accès au temps partiel

Les indicateurs : nombre de demandes de passage de temps plein à temps partiel acceptées (situation comparée au 31 décembre de chaque année).

Concilier la vie professionnelle et la vie privée

Le bien-être au travail passe, par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.

L’association s'est naturellement inscrite dans cette démarche qui applique, déjà, un certain nombre de mesures spécifiques, en vue d'harmoniser cet équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les actions déployées pour y parvenir :

o Rendre une réponse aux salariés dans un délai maximum de 3 mois après la formulation de sa demande

o Analyser les demandes de modifications d’horaires en temps partiel qu’elle que soit la réduction du temps de travail demandé, en fonction du service qui fait la demande.

o 1 jour d’absence rémunéré par enfant malade sur la période de référence.

Les indicateurs :

Nombre de demandes formulées par nombre de temps partiels acceptés (comparaison au 31 décembre de chaque année).

Nombre de jour pris Homme/femme confondus pour absence enfant/malade.

Article 10 - MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Avant le 30 Avril de chaque année, L’association présentera au CSE l’évolution des indicateurs leur permettant de mesurer l’efficacité des actions visées par les présentes.

Article 11 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire dudit accord ou une synthèse des engagements fera l’objet d’une communication renforcée par voie d’affichage de l’association et dans l’intranet de l’établissement.

Fait à Livron, le 20 décembre 2022