Accord d'entreprise "Accord sur le régime d'astreinte" chez CARDEM

Entre les soussignés :

La Société CARDEM, SAS située 7 rue de l’Uranium – Zone Industrielle – BP 58 – 67802 BISCHHEIM Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Président,

d’une part,

Et,

L’organisations syndicale représentative suivante :

• CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

PREAMBULE

A la suite de l’intégration de la Société SN PRESTOSID, la Direction Régionale « Démolition-Désamiantage » a souhaité débuter des négociations dans les trois sociétés qui la composent (CARDEM, COLOMBO et SN PRESTOSID) afin d’harmoniser le statut collectif entre ces trois sociétés.

En effet, étant donné que les collaborateurs des trois entités accomplissent un travail comparable et se côtoient régulièrement sur chantier, il est apparu nécessaire à la Direction d’harmoniser le statut collectif de ces trois entités afin de supprimer des différences de statut qui n’apparaissaient plus justifiées.

Dans cette optique, les Parties au présent accord ont notamment abordé le sujet des astreintes. Ainsi, à l’issue de 8 réunions, du 26 mars 2018 au 14 septembre 2018, les Parties ont convenu ce qui suit.

Cet accord, qui a pour objet la mise en place de période d’astreinte au sein de la Société CARDEM, annule et remplace les accords collectifs, les décisions unilatérales et les usages en vigueur jusqu’à présent au sein de la Société et ayant le même objet.

ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site de l’intervention dans le délai imparti par le contrat liant l’Entreprise à un Maître d’Ouvrage.

Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR DES PERIODES D’ASTREINTE

Les astreintes concernent le personnel Cadres Travaux, Ingénieur Travaux, Conducteur Travaux, Chefs de chantier et Ouvriers.

ARTICLE 3 – PROGRAMMATION INDIVIDUELLE DES PERIODES D’ASTREINTE

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné le plus en amont possible et au moins 7 jours à l’avance ; sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES INTERVENTIONS

Il est rappelé aux salariés qu’ils doivent strictement se conformer aux durées maximales de travail.

ARTICLE 5 – COMPENSATION FINANCIERE DES PERIODES D’ASTREINTE

XXXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous sera organisé chaque année, avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, 3 mois avant la fin de la période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD - AFFICHAGE

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Bischheim, en 6 exemplaires originaux

Le 14 septembre 2018

Pour la CFTC, Pour la Société,

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX