Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le délai-congé" chez PIEJAC MAINGRET - ETABLISSEMENTS MAINGRET SARL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PIEJAC MAINGRET - ETABLISSEMENTS MAINGRET SARL et les représentants des salariés le 2020-03-16 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07920001530
Date de signature : 2020-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : ETABLISSEMENTS MAINGRET SARL
Etablissement : 30389050300061 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Egalité salariale femmes hommes[an error occurred while processing this directive]
Autres dispositions pour l'égalité professionnelle[an error occurred while processing this directive]
Diversité et non discrimination au travail[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-16

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE DELAI-CONGE

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société PIEJAC MAINGRET, représentée par

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommée « La Direction »

D’autre part,

Les membres Titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentés par

M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1^er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1^er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1^er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1^er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1^er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 2^ème collège

Ci-après dénommées « Les représentants des salariés ».

PREAMBULE

L’article 5 de l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini la durée du délai-congé en cas de démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier ».

Compte tenu des tensions économiques et des difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur d’activité du transport de marchandise les parties conviennent d’adapter la durée du délai-congé.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PIEJAC MAINGRET relevant de la catégorie professionnelle « Ouvrier ».

2 – DUREE DU DELAI-CONGE

Sauf pendant la période d’essai, tout départ d’un ouvrier de l’entreprise en cas de démission et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines.

5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.

5 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié aux représentants du personnel. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS (79) ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à BRESSUIRE, le 16 Mars 2020

Pour les représentants des salariés Pour la Direction,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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