Accord d'entreprise "Avenant à l'accord forfait jours pour les cadres autonomes" chez NICE - M (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NICE - M et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-12-04 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T00618001201
Date de signature : 2018-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : NICE - M
Etablissement : 30391649800015 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Avenant à l'accord forfait jour pour les cadres autonomes (2020-07-02)
Avenant à l'accord forfait jour pour les cadres autonomes du 06/09/2016 (2019-04-03)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-04
AVENANT à l’ACCORD FORFAIT JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES
ENTRE
Le Méridien Nice, Société NICE M
Représentée par Mr X
Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
Pour la CGT
Représentée par
Pour la CFE-CGC
Représentée par
Pour FO
Représentée par
Pour la CFDT
Représentée par
D’autre part
Préambule
Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes conclu le 6 septembre 2016 au sein du Méridien Nice – Société NICE M - vise à mettre à jour la classification des emplois concernés par le statut de cadre autonome, tel que le prévoit l’article 1 de l’accord forfait jours pour les cadres autonomes.
Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition de cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L3121-58 du Code du Travail : « les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. »
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - SALARIÉS CONCERNÉS
Est ajouté à la liste des métiers, les poste de :
Responsable/Directeur(trice) Informatique
Responsable des Achats
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT A L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE
Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadre autonomes est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadre autonomes fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.
Fait à NICE,
Le 4 décembre 2018
ENTRE
Le Méridien Nice, Société NICE M
Représentée par
Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
Pour la CGT
Représentée par
Pour la CFE-CGC
Représentée par
Pour FO
Représentée par
Pour la CFDT
Représentée par
D’autre part
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