2016" chez NICE - M (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de NICE - M et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-04-03 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T00619002014
Date de signature : 2019-04-03
Nature : Avenant
Raison sociale : NICE - M
Etablissement : 30391649800015 Siège

Travail au forfait : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures Avenant à l'accord forfait jour pour les cadres autonomes (2020-07-02) Avenant à l'accord forfait jours pour les cadres autonomes (2018-12-04)

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-03

AVENANT à l’ACCORD FORFAIT JOURS POUR LES CADRES AUTONOMES

ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par

Directeur Général

D’une part

Les organisations syndicales ci-dessous :

Pour la CGT

Représentée par

Pour la CFE-CGC

Représentée par

Pour FO

Représentée par

Pour la CFDT

Représentée par

D’autre part

Préambule

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes conclu le 6 septembre 2016 au sein du Méridien Nice – Société NICE M - vise à mettre à jour la classification des emplois concernés par le statut de cadre autonome, tel que le prévoit l’article 1 de l’accord forfait jours pour les cadres autonomes.

Les cadres autonomes sont définis de la manière suivante : les salariés dont la qualification, responsabilité et autonomie permettent de satisfaire aux critères de la définition de cadre autonome tels qu’ils ressortent de l’article L3121-58 du Code du Travail : « les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. »

CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^er - SALARIÉS CONCERNÉS

Est ajouté à la liste des métiers, les poste de :

Exécutif Sous Chef

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT A L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 3 du présent avenant.

ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent avenant à l’accord forfait jours pour les cadres autonomes fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nice.

Fait à NICE,

Le 3 avril 2019

ENTRE

Le Méridien Nice, Société NICE M

Représentée par

Directeur Général

D’une part

Les organisations syndicales ci-dessous :

Pour la CGT

Représentée par

Pour la CFE-CGC

Représentée par

Pour FO

Représentée par

Pour la CFDT

Représentée par

D’autre part

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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