Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OUVRIER" chez SOLGEC - EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR LE PERSONNEL OUVRIER

Entre

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SAS au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 3 Rue Hrant DINK, 69285 LYON CEDEX 02, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro OB 303 954 002, représentée par , agissant en qualité de

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M., délégué syndical déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le 1^er juin 1999, les parties ont négocié et signé un accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel ouvrier ainsi que 3 avenants en date du 30 juin 1999, 24 mars 2006 et 26 mai 2008.

Dans le cadre de la convergence des pratiques au sein du Groupe, la Direction souhaite simplifier et rendre plus homogène les périodes de modulation.

Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités de cette homogénéisation.

Il a été décidé ce qui suit :

1. CALENDRIER DE MODULATION

La période de modulation est fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

La première année, à titre exceptionnel, et afin de commencer un cycle de modulation de 12 mois le 1^er janvier 2021 ; la période de modulation s’étendra du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2020.

2. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 265h.

3. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures effectuées au-delà de 35heures sont traitées comme suit :

• Les 3 premières heures sont des heures modulables et ne donnent pas lieu aux majorations ni au repos compensateur

• Les 3 heures suivantes sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées avec une majoration de 25%

• Les 3 heures suivantes sont également considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées avec une majoration de 50%

4. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord du 1^er juin 1999 et de ses avenants demeurent inchangées.

5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour une durée indéterminée, à la date de signature du présent accord.

6. REVISION DENONCIATION

Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent Avenant et de son accord en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et préciser outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent avenant et de son accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les trois mois suivant sa demande de révision ou de dénonciation.

La dénonciation répondra aux dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 L. 2261-11 du code du travail.

7. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent avenant à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, le 4-11-2021 en 3 exemplaires,

Pour le Syndicat CGT

Pour l’entreprise Eiffage Construction Confluences