Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SOLGEC - EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES (Siège)

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES située au 3 rue Hrant Dink - CS 90006 - 69285 LYON Cedex 02, représentée par

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

L'entreprise a transmis les documents nécessaires à cette négociation comprenant notamment :

• Tableau reprenant les éléments suivants :

  • Effectif de l'entreprise au 31/12/2020

  • Evolution des effectifs dans l'année 2020

  • Départs de l'entreprise en 2020

  • Embauches dans l'entreprise en 2020

  • Salariés appartenant à une entreprise extérieure en 2020

  • Durée effective du travail dans l'entreprise en 2020

  • Evolution des salaires dans l'entreprise en 2020

  • Pyramide des âges au 31/12/2020 (Accord relatif à la mise en œuvre du contrat de génération en vigueur dans l'entreprise)

  • Formation professionnelle (yc contrats de professionnalisation)

  • Handicapés 2019 - (Politique handicap en vigueur dans l’entreprise)

• Tableau relatif à l'évolution des salaires dans l'entreprise en 2020

• Tableau des Chiffre d’Affaires et Résultat économique pour l’année 2020

• Durée des arrêts maladie, accidents de travail et maladies professionnelles et coût et durée des carences 2018 à 2020

• Nombre de nouvelles maladies professionnelles reconnues de 2018 à 2020

• Turn-over et motifs en 2020

L’accord issu des négociations est détaillé ci-après :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES.

2. Salaires

• Augmentation moyenne de 0,8% pour toutes les catégories socio-professionnelles, hors application des minimas :

• au 01/04/21 pour les ETAM/Cadres

• au 01/01/21 pour les Compagnons

• Revalorisation de la prime d'habillage à de 5.56% soit 1.90 € à compter du 01/01/2021.

3. Médailles du travail

• Revalorisation des médailles du travail à hauteur de 100€, portant leur montant à :

  • Médaille FFB 15 ans : 650€

  • Médaille 20 ans : 700€

  • Médaille 30 ans : 800€

  • Médaille 35 ans : 1050€

  • Médaille 40 ans : 1350€

4. Frais professionnels

• Revalorisation de la prise en charge des transports collectifs à hauteur de 95%, sur présentation d’un justificatif à compter du 01/04/2021.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie

• Jours supplémentaires d’absence pour évènement familiaux pris en charge par l’entreprise à compter du 01/04/2021 :

• Mariage salarié : 1 jour supplémentaire

• PACS salarié : 1 jour supplémentaire

• Mariage d’un enfant : 1 jour supplémentaire

6. Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

7. Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt en ligne.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Toutes les revendications non reprises dans le présent accord font l’objet d’un désaccord.

Fait à Lyon, le 4 mars 2021

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales