Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez UNEP - UNION NATIONALE ENTREPRISES DU PAYSAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unep, Union Nationale des Entreprises du Paysage dont le siège social est à Paris, 75020, 60 ter rue Haxo ;

Représentée par …. agissant en sa qualité de Délégué général,

Ci-après dénommée « Unep »

D’UNE PART

ET

……., en leur qualité de membres titulaires délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’Unep relève de la Convention Collective Nationale du Paysage.

Une discussion s’est engagée entre l’Unep et son personnel portant principalement sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET).

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires d’améliorer la gestion de leurs temps d’activité et de repos.

TITRE I : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Article 1 – Objet du Compte Epargne Temps

Les parties conviennent d’instituer un régime de CET afin de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Ce dispositif a ainsi pour finalité de permettre au personnel qui le souhaite d'accumuler des droits en vue :

• de se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle ;

• de se ménager une certaine souplesse dans la prise de congés payés et/ou de jour de repos, RTT ;

• de faire face à certains évènements de la vie.

Article 2 - Bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un CET est ouverte à l’ensemble des salariés en CDI et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date d’ouverture du compte.

Article 3 – Ouverture et tenue du compte

L’ouverture du compte est à l’initiative exclusive du salarié. Le salarié intéressé en fera la demande écrite auprès de la Direction.

Ainsi, la première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation de l’alimenter périodiquement.

Article 4 – Alimentation du CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours dont la liste est fixée ci-après.

Article 4.1 Généralités

Le CET pourra être crédité totalement ou partiellement, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

• Des jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables légaux, à savoir de la 5ème semaine de congés payés et des jours de congés conventionnels. A ce titre, la 5^ème semaine doit être clairement identifiée ;

• Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires correspondant au repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;

• Des jours de RTT acquis, dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction, dans la limite de 5 jours par an.

Article 4.2. Modalités pratiques d'alimentation

L'alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié, et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié.

Lorsque le compte épargne-temps est alimenté, le compte est crédité du nombre de jours ouvrés, dans la limite des dispositions du présent accord. Le compte épargne temps doit être alimenté seulement par journée complète.

Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire le dernier mois de la période de référence considérée (congés payés et/ou RTT) et au plus tard 1 mois après l'échéance de ladite période de référence.

Ainsi, par exemple si un salarié envisage de placer des jours de congés payés dans le compte épargne temps, il ne pourra le faire qu'en fin de période de référence Congés Payés, soit au plus tard le 31 mai de l’année N.

Chaque année et lors de chaque alimentation, le titulaire du compte est informé, par la remise d’une fiche individuelle, des droits exprimés en jours de repos figurant sur son compte épargne-temps.

Article 4.3. Plafonds d'alimentation

• Plafond annuel :

Le plafond de jours placés dans le Compte Epargne Temps chaque année civile ne peut excéder 5 jours, tout type de jours confondus.

• Plafond global :

Le plafond de jours (tout type de jours confondus) stockés sur le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 40 jours.

Article 5 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Article 5.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d'indemniser tout ou partie de congés, notamment :

• le congé parental d’éducation total ou à temps partiel ;

• un congé sans solde, dans la limite de 5 jours, pendant la période de référence qui s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, et sous réserve d’épuisement des congés et RTT acquis et à poser pendant la période de référence ;

• le congé sabbatique ;

• le congé de solidarité familiale ;

• le congé de proche aidant ;

• le congé pour enfant malade ;

• le congé ayant pour finalité de suivre une formation hors temps de travail ;

• le congé en période de préavis sans rallongement de celle-ci

• le don de jours en faveur d’un autre salarié de l’Unep dans le cadre d’un appel à la solidarité.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

Les demandes doivent être formulées auprès de la Direction dans un délai raisonnable et au moins deux semaines à l'avance.

• Délai et procédure d’utilisation

Le salarié qui décide d’utiliser son compte épargne temps pour un des congés définis à l’article 5.1, doit avertir son employeur au moins 2 mois avant la prise effective de ce congé, à l’exception :

• du congé pour enfant malade et sous réserve du respect des dispositions légales ;

• dans le cadre du congé sans solde, si la prise de jours est motivée par une naissance ou un décès, et sous réserve du respect des dispositions légales .

Article 5.2. Rémunération du congé

Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l'entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion...).

Au regard des dispositions légales, conventionnelles, et en fonction du type de congé sollicité, le temps d'absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour la détermination de l’ancienneté.

La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Les garanties de prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l’entreprise.

A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu'avant son départ.

L’indemnisation versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé tel que visé à l'article 5.1 est calculées sur la base du salaire en vigueur de l’intéressé au moment de son départ en congé. Cette indemnisation est égale au nombre de jours capitalisés effectivement pris, multiplié par le taux horaire de base en vigueur.

Les versements sont effectués mensuellement aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et sont fiscalement imposables dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Le congé pris par le salarié peut être rémunéré que partiellement. Tel est le cas par exemple lorsqu'un salarié n'ayant capitalisé que 2 mois de congé prend un congé de 3 mois.

Article 6 – Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération

Article 6.1. Cas de déblocage anticipé

Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps et ainsi d'obtenir le versement d'une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.

Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5eme semaine de congés payés.

Aussi, dans le cas où un salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Epargne Temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront faire l'objet d'un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu'à épuisement des droits.

Le déblocage est facultatif pour l'intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.

Les situations de déblocage anticipé (total et partiel) sont notamment les suivantes:

• Mariage de l'intéressé, conclusion d’un PACS ;

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 2ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce ou dissolution de PACS,

• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin ;

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint, de la personne liée au bénéficiaire par PACS, ou du concubin ;

• Chômage du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin ;

• Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construite) de la résidence principale ;

• Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement ;

• Etat de catastrophe naturelle ;

• Etc.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 3 mois et solliciter la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Enfin, la faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail.

Article 6.2. Modalités de rémunération

Dans les cas énoncés ci-dessus, l'indemnité sera versée avec la paie du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l'événement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

En cas de rupture du contrat de travail, l'indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte.

Article 7 – Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans la limite du plafond prévu à l’article D 3253-5 du code du travail. Les droits acquis dans le CET par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D. 3253-5 du code du travail seront liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.

Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au moins 3 mois à l’avance.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps conformément aux modalités de rémunérations prévues à l’article 21.2 du présent accord.

TITRE II - Dispositions finales

Article 9 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, unité territoriale du compétente, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 30 avril 2019

En 4 originaux dont 2 pour le dépôt

Pour l’Unep Pour les déléguées du personnel membres titulaires

…. ……

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les parties