Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE BRAMMER Négociation Annuelle Obligatoire 2017" chez RUBIX FR HOLDING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE BRAMMER

Négociation Annuelle 0bligatoire 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRAMMER, Société par Actions Simplifiée au capital de 17 000 000 €, ayant son siège social à Saint Michel Sur Orge (91240) 5 rue Pauling, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro B 304 010 234,

représentée par x agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales :

• le syndicat C.G.T. représenté par x, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat F.O. représenté par x, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ET APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Déroulement de la négociation

Une première réunion préparatoire s’est déroulée le 25 octobre 2017 à Saint Michel Sur Orge (91) puis, les réunions suivantes se sont déroulées les 17 et 22 novembre 2017.

ARTICLE 2 : Demandes des syndicats

1. Demandes du syndicat F.O.

Le syndicat F.O. demande :

► sur les salaires : une augmentation de 6% pour les niveaux I à VIII avec effet rétroactif au mois d’avril,

► durée effective et organisation du travail : mise en place d’un accord sur les déplacements,

► évolution de l’emploi : limiter le recours au travail temporaire (intérim et CDD) aux périodes de vacances et faire un prévisionnel sur le nombre de CDI en tenant compte du regroupement d’Orexad et Brammer pour les deux années à venir,

2. Demandes du syndicat C.G.T.

Le syndicat C.G.T. demande :

► sur les salaires : une augmentation générale différenciée selon la catégorie en tenant compte de l’inflation,

► hausse du titre de restauration

► augmentation du budget des œuvres sociales : 1% de la masse salariale

► heure d’information syndicale par trimestre sur le temps d travail

ARTICLE 3 : Thématique des salaires effectifs

La Direction Générale et les organisations syndicales de BRAMMER se sont concertés et mis d’accord :

• sur une augmentation générale de 2% à compter de décembre 2017 pour tous les salariés non cadres en CDI ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er décembre 2017.

Demandes du syndicat C.G.T :

- hausse du titre de restauration :

→ la Direction refuse cette proposition.

ARTICLE 4 : Thématique sur la durée effective et de l’organisation du travail et de l’évolution de l’emploi :

Demandes du syndicat FO :

- durée effective et organisation du travail : mise en place d’un accord sur les déplacements,

→ la Direction s’engage à rédiger un accord sur les déplacements et à négocier puis signer avec les organisations syndicales au plus tard le 31 décembre 2017.

- évolution de l’emploi : limiter le recours au travail temporaire (intérim et CDD) aux périodes de vacances et faire un prévisionnel sur le nombre de CDI en tenant compte du regroupement d’Orexad et Brammer pour les deux années à venir,

→ la Direction confirme la limitation au recours au travail temporaire aux périodes de vacances et aux absences non prévues de collaborateurs. A ce jour, il n’est pas possible de faire un prévisionnel sur le nombre de CDI en tenant compte du regroupement d’Orexad et Brammer sur les deux années à venir.

ARTICLE 5 : Autres sujets de la négociation :

Demandes du syndicat C.G.T :

- augmentation du budget des œuvres sociales : 1% de la masse salariale

→ la Direction refuse cette proposition.

- heure d’information syndicale par trimestre sur le temps d travail

→ la Direction refuse cette proposition.

ARTICLE 6 : Autres Thématiques de la négociation :

Les thématiques de :

• l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi du travailleur handicapé

• l’évolution des régimes de prévoyance et de complémentaire

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ces thèmes n’ont donné lieu à aucun débat.

ARTICLE 7 : Dépôt

Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE sis 98, allée des Champs Elysées, Immeuble Européen, CS 30491 COURCOURONNES, 91 042 EVRY CEDEX dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique.

Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes sis 20, avenue du Général Leclerc 91160 LONGJUMEAU.

Mention du présent accord collectif figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du département Ressources Humaines.

Fait à Saint Michel Sur Orge, le 22 novembre 2017