Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez EDAC (Siège)

Entre les soussignés :

La Société EDAC, Société par Actions Simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE (79260) – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, SIRET n° 304 046 436 00024, code APE 2512Z, représentée par son Directeur de site, …,

D’une part,

ET :

…, Délégué Syndical CGT,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La société EDAC SAS profite du présent accord pour marquer son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

La société EDAC SAS réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

L’égalité professionnelle est évoquée chaque année entre les partenaires sociaux de l’entreprise à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (ex NAO) prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Ce domaine est évoqué à travers l’analyse annuelle des données chiffrées par Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail.

Les négociations ont débuté le 5 novembre 2019 sur la base du diagnostic des écarts de situation entre les Femmes et les Hommes avec la présentation aux représentants du personnel d’une analyse des écarts de situation entre les Femmes et les Hommes au 31 décembre 2018.

Les données utilisées dans le diagnostic égalité professionnelle sont datées du 31 décembre 2018. Elles regroupent les salarié(e)s présent(e)s au moins six (6) mois au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018. Les salarié(e)s qui ont été présent(e)s moins de six (6) mois dans l’entreprise, ainsi que les membres de la direction n’ont pas été pris en compte.

En 2018, sur 136 salarié(e)s, les femmes représentent 1.47% de l’effectif de la société EDAC SAS (2 femmes) et les hommes 98.53% (134 hommes).

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de trois (3)
domaines d’actions :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• La rémunération effective.

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer/favoriser la mixité lors des recrutements,

• Favoriser l’accès à la formation professionnelle,

• Respecter le principe d’égalité salariale.

Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salarié(e)s de la société EDAC SAS, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur métier et leur lieu de travail.

ARTICLE 2 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail, trois (3) domaines d’actions ont été retenus parmi ceux figurant au 2° de l’article L.2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Pour chaque domaine d’action, des objectifs de progression ont été définis, ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs assignés.

Article 2-1. – Domaine d’action : L’embauche

Le recrutement doit permettre de donner les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes. Seules doivent être prises en compte les qualités professionnelles du/de la candidat(e) vis-à-vis du poste à pourvoir. La rémunération, le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent pas tenir compte du sexe ou de la situation familiale du/de la candidat(e).

Objectifs de progression :

En matière d’embauche, l’entreprise se fixe pour objectifs de :

• Rédiger des offres d’emploi permettant de faire émerger des candidatures diversifiées,

• Faire progresser la féminisation pour certains métiers afin d’améliorer l’équilibre femmes/hommes.

Actions :

En vue d’atteindre ces objectifs, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Mentionner sur l’ensemble des offres d’emploi et l’ensemble de la communication entreprise avec les formules du type :

« Toutes les candidatures répondant aux qualifications requises quel que soit le sexe devront être examinées »

« Entreprise attachée à la mixité et à la diversité »

« La société EDAC recrute des femmes et des hommes et reconnaît tous les talents »

• Promouvoir la mixité des emplois auprès des écoles et salons de recrutement afin de susciter des vocations sur les métiers à dominante masculine ou féminine par l’élaboration d’un flyer « recrutement » (rappel communication de la mixité à l’embauche – site internet – charte RSE – adresse mail emploi),

Indicateurs chiffrés :

• 100 % des offres d’emploi seront rédigées avec les formulations ci-dessus,

• Notre politique de promotion de la mixité sera mise en valeur par la remise d’un flyer lors d’au moins deux (2) rencontres par an avec les étudiants/demandeurs d’emploi dans les écoles et/ou sur les salons de recrutement,

Article 2-2. – Domaine d’action : La formation professionnelle

La formation professionnelle permet aux salarié(e)s d'acquérir, d'adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d'égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d'évolution professionnelle comparables.

Objectif de progression :

En matière de formation professionnelle, l’entreprise se fixe pour objectif de :

• Assurer un égal accès à la formation professionnelle.

Actions :

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Privilégier les formations pendant les horaires de travail et sur site dans la mesure du possible ou à proximité,

Indicateurs chiffrés :

• Nombre et pourcentage des formations réalisées sur le lieu de travail ou en dehors,

• Répartition des actions de formation par sexe et par CSP,

• Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.

Article 2-3. – Domaine d’action : La rémunération effective

A la lecture du diagnostic égalité professionnelle, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération.

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les femmes et les hommes, ne pouvant être expliqués par un écart de niveau de performance, la Direction mettra en place les mesures qui s’imposent pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.

Dans le cadre des négociations annuelles, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est abordée avec l’objectif de supprimer les éventuels écarts.

Objectif de progression :

En matière de rémunération effective, l’entreprise se fixe pour objectif de :

• S’assurer de l’égalité de traitement en matière de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions :

En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Garantir l’égalité de salaire à l’embauche entre les femmes et les hommes à qualification, expérience, compétences et niveau de contribution ou de responsabilités équivalents,

• Veiller à ne pas favoriser un sexe lors des augmentations négociées.

Indicateurs chiffrés :

• Moyenne de rémunération par coefficient par sexe et par CSP,

• Nombre et pourcentage de salariés (Femmes-Hommes) augmentés par rapport au nombre total de salariés de la CSP,

• Nombre de révisions du salaire liées à l’identification d’un écart entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et cessera de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2022.

Dans le courant de la dernière année d'application, et au plus tard trois (3) mois avant la fin de son application, les parties signataires se réuniront pour dresser le bilan des actions réalisées et entreprises, et définir éventuellement les termes d'un nouvel accord.

ARTICLE 4 : SUIVI

Le diagnostic égalité professionnelle sera présenté chaque année lors de négociations obligatoires, aux représentants du personnel accompagné du suivi des indicateurs chiffrés permettant de suivre la réalisation des objectifs de progression définis dans le présent accord.

ARTICLE 5 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à LA CRECHE, le 16 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux.

Le Directeur de Site EDAC Le Délégué Syndical CGT,