Accord d'entreprise "Accod dans le cadre des négociations annuelle obligatoires 2022" chez EDAC (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436, code APE 2512Z, représentée par son Directeur de site, agissant par délégation permanente comme représentant de l’employeur.

D’une part

et

, Délégué Syndical CGT,

D’autre part

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2242-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires, pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.

Historique et contenu des négociations

Planning des réunions :

- 21/03/2022 Réunion d’ouverture des négociations

- 06/04/2022 2^ème réunion

- 12/04/2022 3^ème réunion

- 20/04/2022 4^ème réunion

- 04/05/2022 5^ème réunion

- 06/05/2022 signature du présent accord

La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

Dans un contexte tout à fait particulier de post COVID, une hausse marquée de l’inflation, une hausse de prix des matières premières jamais connues jusqu’alors cela impacte défavorablement l’activité et les résultats de la société EDAC de ce début d’année 2022.

Les négociations se sont engagées dans ce contexte.

La délégation syndicale a mis en avant la reprise de l’inflation, le maintien du pouvoir d’achat et a formulé dans ces dernières demandes :

• -une augmentation générale allant de 2% à 4% en fonction de l’ancienneté dans la société et du salaire mensuel brut de base en date du 1^er mai 2022.

• Une prime de présence passant de 75€ à 30€ avec la réintégration dans le salaire de base de 45€.

• Abondement exceptionnel sur le budget des œuvres sociales

Aussi, plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions. Dans un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un contexte constructif d’échanges et de discussions.

A l’issue de ces réunions, des efforts significatifs ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 

Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2022 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail EDAC.

Dans le cadre des négociations, la Direction a concédé d’accorder la quasi-totalité des augmentations sous la forme d’une Augmentation Générale (AG). Malgré tout, la Direction souligne sa volonté de poursuivre son développement de la GPEC en 2022 (structuration de l’organisation, métiers en tension, attractivité) et effectue à ce titre des promotions.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

1. Salariés toutes catégories définies par les conventions collectives de la Métallurgie

• Augmentation générale

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base pour les salariés dans les conditions suivantes :

• Pour les salaires du SMIC à 2500€ un taux de 3% avec une somme plancher de 50€uros brut.

Cette augmentation est effective au 1^er mai 2022, pour les salariés présents dans les effectifs de la société au 1^er mai 2022, calculée selon le salaire de référence brut mensuel de base d’avril 2022 et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail

• Augmentation individuelle

Il pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1^er mai 2022.

La société EDAC continue d’effectuer des augmentations individuelles dans le cadre de la GPEC.

2. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définie par la convention collective de la Métallurgie

• Prime de présence

A cette mesure d’augmentation générale du salaire brut de base, il est ajouté une fraction de la prime de présence selon les conditions suivantes :

Pour les salariés de catégorie « OUVRIER », la prime de présence est modifiée dans son montant uniquement :

• Le montant de 75€uros de la prime de présence passera à 30€uros. Le delta de 45€ sera intégré dans le salaire de base brut mensuel à compter du 1^er mai 2022 au plus tôt et au plus tard à leur date d’application pour ceux qui sont éligibles.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant brut de la prime de fin d’année reste inchangé : 700€uros

Il est convenu entre les parties que cette prime est reconduite chaque année ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

• Astreinte

Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes 

Le montant des astreintes est inchangé depuis le 1^er juin 2019.

• Astreinte semaine à 100 euros,

• Astreinte week-end à 80 euros,

• Astreinte férié 60 euros (deux déplacements), 90€uros le 1er mai,

• Astreinte fermeture à 45 euros,

• Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 euros,

• Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps en heures supplémentaire.

  3. Salarié catégorie « ETAM » tel que définie par la convention collective de la Métallurgie

• Prime de présence

A cette mesure d’augmentation générale du salaire brut de base, il est ajouté une fraction de la prime de présence selon les conditions suivantes :

Pour les salariés de catégorie « ETAM » hors Maitrise d’atelier, Agent de Maîtrise et forfait jour, la prime de présence est modifiée dans son montant :

• Le montant de 40€uros de la prime de présence passera à 30€uros. Le delta de 10€ sera intégré dans le salaire de base brut mensuel à compter du 1er mai 2022 au plus tôt et au plus tard à leur date d’application pour ceux qui sont éligibles.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant brut de la prime de fin d’année reste inchangé, soit 320€uros

Il est convenu entre les parties que cette prime est reconduite chaque année ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2022, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salariés au 1^er janvier de l’année 2022. Néanmoins, au titre de l’année 2022 une dotation exceptionnelle sera versée pour un montant de 6 500€uros.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

ARTICLE 4 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

Les parties conviennent de renouveler, dans les mêmes conditions de calcul et de répartition, l’avenant à l’accord de participation pour les années 2022-2023-2024.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE

LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2019 pour les années 2020 à 2022.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

L’accord sur le droit à la déconnexion conclu pour une durée de 5 ans est entré en vigueur le 1^er décembre 2018.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2021, aucun salarié n’a été déclaré exposé à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société EDAC n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Notre obligation était de 9 bénéficiaires en 2021.

L’entreprise a employé 13.07 bénéficiaires en 2021 et a également signé des contrats avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation.

La société EDAC a rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 : CONGES POUR EVENEMENTS

Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant les congés pour événements familiaux.

Depuis novembre 2020 et afin de réduire les écarts concernant les congés pour évènements familiaux :

• entre un salarié marié, un salarié pacsé et un salarié en concubinage,

• entre les salariés relevant de CC différentes (CC Deux-Sèvres ou CC des ingénieurs et Cadres)

Il est convenu d’allonger et/ou de modifier l’attribution de nombre de jours pour certains évènements de manière pérenne, dans les conditions suivantes :

Nature du congé pour évènement de famille	Salarié relevant de la CC des Ingénieurs et cadres	Salarié relevant de la CC des DEUX-SEVRES
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin	1 semaine calendaire	1 semaine calendaire
Décès du beau-père ou de la belle-mère (jours également attribués pour le partenaire pacsé, pour le concubin)	3 jours	3 jours
Décès d’un grand parent	1 jour	1 jour

Ces jours seront accordés sur présentation d’un justificatif (le concubin devra fournir un certificat de concubinage, le partenaire pacsé un certificat de pacs).

PARTIE 4 : FORMALITES

ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2022 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le 06 mai 2022

En 3 exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur de Site EDAC