Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez EDAC (Siège)

ACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDAC, Société par actions simplifiée au capital de 279 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – ZI Les Grands Champs, immatriculée au RCS NIORT B 304 046 436 00024, code APE 2512Z, représentée par son Directeur de site, ……. agissant par délégation permanente comme représentant de l’employeur.

D’une part

et

….., Délégué Syndical CGT,

D’autre part

Il est conclu le présent accord au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement les articles L.2242-1 et suivants concernant plus précisément les négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Cet accord dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2020 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EDAC.

Planning des réunions :

- 28/09/2020 Réunion d’ouverture des négociations

- 09/11/2020 2^ème réunion

- 19/11/2020 3^ème réunion

- 24/11/2020 4^ème réunion

- 26/11/2020 Réunion de clôture

Historique et contenu des négociations

La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

- Congés spéciaux des salariés Pacsés identiques à ceux des salariés mariés,

- Passer les 3j de congés de deuil à 5j concernant le décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ou non (sur justificatif),

• Fixer un congé de 1 jour pour le deuil d’un grand-parent,

• Jours enfants malades,

• Possibilité de convertir les heures supplémentaires en RTT (à raison de 5 maximums),

• Indemnités financières pour les salariés habituellement en 2/8 qui ont travaillé de journée depuis la crise sanitaire,

• Prime de salissure pour les secteurs concernés ou prise en charge du nettoyage des vêtements + augmenter le nombre de tee-shirts et sweat-shirts,

• Hausse de la prime de présence,

• Hausse du taux horaire,

• Prime pouvoir d’achat,

• Hausse du budget social,

• Hausse de la prime de fin d’année

Dans le contexte tout à fait particulier lié à la COVID-19 et ses effets sur l’activité et les résultats, les parties ont convenu de s’entendre sur les éléments suivants :

• Congés spéciaux

• Journée de récupération

• Versement d’une prime NAO 2020

• Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales

Aussi, après plusieurs réunions, les parties contractantes sont arrivées à la conclusion du présent accord.

PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE :

Au préalable, il est convenu entre les parties que la politique salariale 2020 négociée dans le cadre des NAO ne concerne et ne s’applique qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail EDAC.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION

Au vu du contexte et effets de la COVID19 sur l’année 2020, les parties conviennent de ne pas accorder d’augmentation générale.

1. Salarié catégorie « OUVRIER » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

• Prime de présence

Bénéficiaires : La prime de présence a été modifiée en 2019 pour les salariés de catégorie « OUV ».

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 65€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO de 2010 ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

• Astreinte

Le service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de leur horaire de travail à leur domicile ou à proximité (dans un périmètre de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes 

Le montant des astreintes sont inchangés.

2. Salarié catégorie « ETAM » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

• Prime de présence

Bénéficiaires : Une prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés de catégorie « ETAM », hors Maitrise d’atelier et forfait jour.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire pour un montant de 30€uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

• Prime de fin d’année

Le montant de la prime de fin d’année reste inchangé.

Il est convenu entre les parties que cette prime établie lors des NAO de 2014 ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au mois de novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date (date de versement novembre).

3. Salarié catégorie « OUV » « ETAM » « MAT » « CADRE » tel que définis par les conventions collectives de la Métallurgie

• Prime NAO 2020

Une prime sera versée en décembre 2020 et n’a pas pour objet d’être pérenne.

Cette prime ne pourra être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société en décembre 2020.

Le montant de cette prime sera de 100,00€uros bruts.

ARTICLE 2 : LES ŒUVRES SOCIALES

Pour 2020, il a été décidé de maintenir la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société EDAC.

Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 330€ x le nombre de salarié au 1er janvier de l’année 2020.

Néanmoins au titre de l’année 2020, l’employeur versera une dotation exceptionnelle pour un montant de 6000,00€uros (six mille euros).

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

Sous réserve des impératifs de production, l’employeur pourra accorder aux salariés sous le régime d’annualisation du temps de travail et qui en font la demande, la pose de « YRECUP » correspondant à des jours non travaillés (dans la limite de 3 jours par an) afin de s’assurer que le salarié ne présente pas en fin d’année un compteur annuel d’heures en deçà de 1607heures.

ARTICLE 4 : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : L’ACCORD DE PARTICIPATION

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en décembre 2019.

PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

L’accord sur le droit à la déconnexion conclu pour une durée de 5 ans est entré en vigueur le 1^er décembre 2018.

ARTICLE 2 : LA PENIBILITE

Pour l’année 2019, 5 salariés ont été déclarés comme exposés à un facteur de pénibilité.

L’entreprise est en dessous du seuil de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

De même l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société EDAC n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

La société EDAC n’a versé aucune contribution au titre de la dernière année 2019 à l’AGEFIPH ayant rempli ses obligations en la matière

ARTICLE 4 : CONGES POUR EVENEMENTS

Afin de réduire les écarts concernant les congés pour évènements familiaux :

• entre un salarié marié, un salarié pacsé et un salarié en concubinage,

• entre les salariés relevant de CC différentes (CC Deux-Sèvres ou CC des ingénieurs et Cadres)

Il est convenu d’allonger et/ou de modifier l’attribution de nombre de jours pour certains évènements de manière pérenne, dans les conditions suivantes :

Nature du congé pour évènement de famille	Salarié relevant de la CC des Ingénieurs et cadres	Salarié relevant de la CC des DEUX-SEVRES
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin	1 semaine calendaire	1 semaine calendaire
Décès du beau-père ou de la belle-mère (jours également attribués pour le partenaire pacsé, pour le concubin)	3 jours	3 jours
Décès d’un grand parent	1 jour	1 jour

Ces jours seront accordés sur présentation d’un justificatif (le concubin devra fournir un certificat de concubinage, le partenaire pacsé un certificat de pacs).

PARTIE 4 : APPLICATION - MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le novembre 2020

En 3 exemplaires originaux.

Le Directeur de Site EDAC Le Délégué Syndical CGT,