ACCORD COLLECTIF du 20.03.2019

Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

SOCOMELU, représentée par le Président du Directoire, d’une part,

et

Les membres du Comité Social et Economique (CSE), représentant les salariés, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en vue d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés. Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat du personnel de SOCOMELU.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le bénéfice des exonérations de la prime est toutefois réservé aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculé pour un an, sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant est modulé en fonction de la durée de présence effective en 2018.

Le montant maximum est de 500 €.

Le montant plancher est de 50 €.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération prévus à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 25 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vaucluse.

A Pertuis, le 20 mars 2019.

Les membres du CSE, La Direction,