Accord d'entreprise "NAO 2023" chez FIVES SYLEPS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Le présent accord est signé entre :

La société FIVES SYLEPS,

dont le siège social est situé 31 Rue du Gaillec, 56100 LORIENT,

Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 304154628,

Agissant par X, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par X, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 9 janvier 2023, le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur Stéphane LE GALL, de l’organisation syndicale CFDT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, Monsieur Stéphane LE GALL a été invité à venir, accompagné par des représentants, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

Six réunions se sont déroulées sur le site de Lorient, respectivement le 16 janvier 2023, le 23 janvier 2023, 3 février 2023, 20 février 2023, 13 mars 2023, 20 mars 2023.

La dernière réunion du 20 mars 2023, à Lorient, a permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :

• D’augmenter les salaires pour compenser la perte du pouvoir d’achat

• D’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 6 euros à 6.85 euros pour tous les salariés de l’entreprise, en maintenant la répartition à 60% pour la prise en charge part patronale et à 40% pour la prise en charge part salariale,

• D’augmenter le budget œuvres sociales de +0.2% de la masse salariale sur 3 ans pour un objectif de 0.8% en 2025.

• D’augmenter la « prime vacances » de 100 euros brut par an et par salarié à 150 euros brut par an et par salarié.

• Maintien du 1% ancienneté cadre.

De son côté, la Direction a indiqué :

• Sa volonté de couvrir en partie la perte du pouvoir d’achat en assurant une compensation des salaires,

• Qu’elle souhaite allouer une enveloppe d’augmentations individuelles pour continuer à faire évoluer la politique salariale de l’entreprise,

• Sa volonté d’augmenter le budget des œuvres sociales.

• Son souhait d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 6 euros à 6.25 euros pour tous les salariés de l’entreprise, en maintenant la répartition à 60% pour la prise en charge part patronale et à 40% pour la prise en charge part salariale (augmentation des forfaits repas en conséquence pour les personnes en déplacement).

Par ailleurs, lors des réunions, la Direction est revenue de façon détaillée sur la situation économique de l’entreprise et sur les différentes thématiques sociales de l’année 2022, ainsi que sur les perspectives 2023.

La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévus par les dispositions légales en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.

A l’issue de ces réunions de négociation, l’ensemble des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1. Augmentations spécifiques :

La direction accorde une augmentation de salaire pour compenser la perte du pouvoir d’achat pour les tous les salariés :

• Ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^ier janvier 2023 (date d’entrée société contrat Fives Syleps),

• N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de rémunération dans l’année

• N’ayant pas de variable contractuel

Cette augmentation est définie comme suit :

• Salaire base <= 2400 euros brut par mois = 140 euros brut par mois (pas d’augmentation individuelle)

• Salaire base > 2400 euros brut par mois et <= 3700 euros brut par mois = 120 euros brut par mois

• Salaire base > 3700 euros brut par mois et <=4000 euros brut par mois = 90 euros brut par mois

• Salaire base > 4000 euros brut par mois = 70 euros brut par mois

  2. Enveloppe d’augmentations individuelles :

La direction attribue une enveloppe globale de 2.46% de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles et répartie entre tous les services de l’entreprise.

Peuvent être concernées pas cette enveloppe les personnes :

• Ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^ier janvier 2023 (date d’entrée société contrat Fives Syleps),

• N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de rémunération dans l’année

Les personnes concernées par l’augmentation spécifique de 140 euros brut par mois ne bénéficieront pas de cette enveloppe.

Cette enveloppe intègre les 1% d’ancienneté cadre qui concernent les collaborateurs cadre n’ayant pas 15 années d’activité professionnelle.

Les augmentations définies au point 1.1 et 1.2 ont un effet rétroactif au 1er février 2023. La rétroactivité concernera le salaire de base et la prime d’ancienneté.

ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

1. Evolution du montant des Tickets Restaurants :

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 6 euros à 6.25 euros pour tous les salariés de l’entreprise (augmentation des forfaits repas en conséquence pour les personnes en déplacement)

Répartition : 60% prise en charge part patronale, 40% prise en charge part salariale,

Effectif en date du mois d’avril 2023.

2. Augmentation du budget œuvres sociales

Augmentation de +0.1% du budget œuvres sociales au 1^er avril 2023.

Augmentation de +0.1% supplémentaire du budget œuvres sociales conditionné par l’obtention de la commande DB Schenker.

3. Accord d’intéressement

La direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont également engagées à rouvrir des échanges sur l’accord d’intéressement avant juin 2024.

ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et cessera de plein droit fin d’année 2023.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Lorient, en 3 exemplaires originaux, le 21 mars 2023.

Pour l'Entreprise Pour l’Organisation Syndicale 

Directeur Général Délégué Syndical CFDT