AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/12/2012

sur le régime de Frais de Santé

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SATMA, dont le siège social est situé 4, rue Aristide Bergès – 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties signataires sont convenues du présent avenant qui concerne le régime complémentaire frais de santé des collaborateurs Non-Cadres de la Société SATMA, pour prendre en compte les récentes évolutions de la législation ainsi que les analyses de résultats du régime au fil des années, avec pour double objectifs de :

- préserver la qualité de la couverture Frais de Santé des collaborateurs et de leur famille,

- garantir la pérennité de ce régime historiquement en vigueur dans l’entreprise et maintenant dans le groupe

En effet, depuis le 1^er janvier 2018, la démarche de simplification des régimes en vigueur dans le groupe est finalisée, ce qui permet de pérenniser le partenariat ainsi renforcé avec Malakoff-Médéric et avec Bessé Ressources.

Ces partenariats contribuent à la stabilité de nos régimes et de leurs taux de cotisations – inchangés jusqu’à présent depuis 2013 – alors que :

- le cadre réglementaire évolue sans cesse

- la prise en charge des dépenses maladie est de plus en plus reportée, de la Sécurité Sociale, sur les Complémentaires Santé

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les évolutions prévues par le Décret n°2019 -21 du 11 janvier 2019 du code de la Sécurité Sociale sur les complémentaires Santé, instituant le dispositif dit « 100% Santé » ou « RAC 0 » (Reste à Charge Zéro) dont la mise en œuvre est une obligation légale pour toutes les complémentaires santé d’entreprise à compter du 1er janvier 2020.

Les partenaires sociaux ont par ailleurs, lors des commissions prévoyance et à partir des analyses des résultats annuels du régime, fait le constat de la nécessité de mettre en place une évolution des taux de cotisations. Cette évolution a été voulue mesurée, fixée à 2% du taux de cotisation. Cette augmentation s’appliquera de la même manière sur la part employeur et sur la part salariale.

Le présent avenant a été conclu en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation de la délégation unique du personnel de la société SATMA.

Article 1 – Mise en place du dispositif dit « 100% Santé » ou « RAC 0 »

Le détail des garanties de remboursements frais de santé figurant en annexe 1 à l’accord du 13/12/2012, puis modifié par les avenants successifs du 15/12/2015 et du 02/09/2016, est remplacé par celui joint ci-après.

Il est précisé que les modifications de garanties apportées par le présent avenant sont issues de la mise en place obligatoire du dispositif dit « 100% Santé » ou « RAC 0 » (Reste à Charge zéro). Les autres niveaux de remboursement sont inchangés.

Article 2 - Cotisations

La rédaction de l’article 4.1 de l’accord du 13/12/2012, modifiée par les avenants successifs du 15/12/2015 et du 02/09/2016, est remplacée par ce qui suit :

Cotisations

L’employeur s’engage à prendre en charge une partie du financement globale des régimes frais de santé. Cette prise en charge se répartira entre les régimes de la façon suivante :

• La cotisation frais de santé est fixée à :

  • Socle de base obligatoire :

    • Taux unique (couvrant tous les membres du foyer des collaborateurs) : 2.142% de la tranche A et B des salaires. Le financement est assuré, conformément aux dispositions légales, à 50/50 par l’entreprise et le collaborateur, soit :

      • part patronale : 1.071%

      • part salariale : 1.071%

  • Complément de base (facultatif) :

    • Isolé : 0,969% de la tranche A et B des salaires.

    • Famille : 1,285% de la tranche A et B des salaires.

Le financement est assuré par le collaborateur.

Pour préserver les garanties des collaborateurs et de leur famille, il a été convenu d’un commun accord avec les partenaires sociaux que – sauf demande expresse de leur part - les collaborateurs nouvellement embauchés seront systématiquement inscrits à la base et au complément de base.

• Une option supplémentaire facultative permet aux collaborateurs qui le souhaitent de choisir des garanties améliorées dont ils assureront seuls le financement.

Il est précisé que les collaborateurs précédemment inscrits à l’option supplémentaire conserveront le bénéfice de l’option à la date de prise d’effet du présent avenant.

• Le régime d’entreprise constitué par le socle de base obligatoire, revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les collaborateurs et le cas échéant leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoints) tels que définis par le contrat d’assurance.

A ce titre, l’entreprise s’engage à fournir aux collaborateurs les justificatifs nécessaires permettant l’exercice par leurs ayants-droit des facultés de dispense d’adhésion prévues par la loi et textes d’application.

• Pour rappel, selon les termes du contrat d’assurance souscrit par la société, le changement de niveau de garanties peut être demandé par l'assuré en cas de changement de situation de famille. Tout accès à une option supérieure se fait pour une période minimale de trois années.

Les autres dispositions de l’accord du 13 décembre 2012, de l’avenant du 15 décembre 2015, et de l’avenant du 2 septembre 2016 demeurent inchangées.

Article 3 – Dispositions finales

• Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2020.

• Révision de l’avenant

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions des articles L.132-7 et suivants du Code du Travail.

• Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tous moments par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

• Dépôt de l’avenant et Publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à l’Isle d’Abeau, le 22 octobre 2019

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société SATMA

PJ : Annexe 1 (Garanties Frais de Santé du personnel Non-Cadre)

ANNEXE 1 : Garanties Frais de Santé du personnel Non Cadre