Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle" chez IFC - INOXYDABLE FRANC-COMTOIS (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

IFC 2018

Préambule:

L’égalité professionnelle fait partie des préoccupations de l’entreprise IFC depuis plusieurs années comme en témoigne les dispositions prise en faveur de l’égalité homme-femme dans les accords salariaux depuis 2013.

Cependant afin de matérialiser plus encore l’engagement des parties sur ce thème, il a été convenu d’ouvrir une négociation spécifique et de compléter les dispositions existantes par une nouvelle mesure.

A l’issue de la réunion de négociation du 14 septembre, les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-dessous :

RENOUVELLEMENT des DISPOSITIONS EN VIGUEUR

Les parties signataires conviennent de poursuivre les 4 actions précédemment incluses dans les accords salariaux :

- favoriser la tenue des emplois en production par des femmes (indicateur : % de femme dans les services production et logistique),

- évolution salariale des femmes au moins égal aux évolutions salariales des hommes (indicateur : % moyen d’augmentation des femmes = % moyen d’augmentation des hommes)

- maintien de la part des femmes dans l’effectif CDI (indicateur : % des femmes / effectifs CDI à fin décembre).

- accès à la formation identique entre homme et femme (% des stagiaire femmes / effectif femme = % des stagiaire hommes / effectif homme)

Ces 4 actions font l’objet des objectifs de progression suivants :

1/ actuellement, seul deux personnels féminins exercent en production/logistique, l’objectif à 4 ans est de doubler ce nombre,

2/ Cette action est respectée chaque année. L’objectif est de poursuivre pour chacune des années à venir pendant la durée de l’accord,

3/ A fin aout 2018, la part du personnel féminin dans l’effectif CDI est de 7% (5/73). L’objectif et de porter ce pourcentage à plus de 10% sous 4 ans.

4/ Au regard du suivi plan de formation à fin aout 2018, l’accès des femmes à la formation reste bien inférieur à leur part dans l’effectif CDI (7%). En effet à ce jour aucune formation n’a encore concerné le personnel féminin.

L’objectif est qu’à la fin de la période 4 ans le personnel féminin ait bénéficié d’au moins 7% des dépenses de formation (cout pédagogique) en moyenne chaque année.

La priorité sera donnée aux formations visant à consolider les bases métiers et à accompagner les évolutions liées aux outils et méthodes de travail.

S’il s’avère que peu demandes de formation émanent du personnel féminin notamment à l’issue des entretiens annuels, des entretiens individuels spécifique sur le sujet de la formation aura lieu avec un représentant du service RH ?

 Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi annuel lors de l’ouverture de chaque négociation obligatoire.

MESURE COMPLEMENTAIRE

Les parties signataires souhaitent compléter ces actions par une mesure complémentaire visant à assurer l’égalité des rémunérations effective entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’à ce jour il n‘est pas possible d’identifier d’écart de salaire à poste comparable entre les sexes en raison d’un échantillon statistiquement non significatif à poste et expérience égales.

Cependant, les parties conviennent qu’un budget supplémentaire de 1% de la masse salariale de l’ensemble des personnels du poste concerné, sera consacré à réduire les éventuels écarts de salaire qui pourraient apparaitre pendant les 4 ans de la durée du présent accord.

DUREE du PRESENT ACCORD

Conformément à la loi, cet accord est établit pour une durée de 4 ans.

DEPOT du PRESENT ACCORD

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.