Accord d'entreprise "ACCORD UES" chez ISF - INST SUP FORM NORMANDIE MAINE (Siège)

ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés:

ISF ENTREPRISES (Institut Supérieur de Formation ENTREPRISES) dont le siège social est situé à Montfoulon 61250 DAMIGNY représenté par son Directeur,

ISF NORMANDIE MAINE (Institut Supérieur de Formation NORMANDIE MAINE), dont le siège social est à Montfoulon 61250 DAMIGNY, représenté par son Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires représentées par des salariés dûment mandatés :

• Syndicat CFDT, ayant son siège social, 29 avenue Charlotte Corday 14000 CAEN représentée par pour ISF ENTREPRISES,

• Syndicat CFDT, ayant son siège social, 29 avenue Charlotte CORDAY 14000 CAEN représentée par pour ISF NORMANDIE MAINE,

D’autre part,

Préambule

• Le présent accord est l’aboutissement d’un long travail de réflexion des parties signataires.

Cette réflexion faisait suite au constat suivant : les associations ISF ENTREPRISES, ISF NORMANDIE MAINE ET ISF ORGANISATIONS, entités juridiques distinctes, ont un même pouvoir de direction, des activités complémentaires et des salariés traités de façon identique.

Compte tenu de ces liens entre les trois associations, la Direction et les Représentants du Personnel s'accordent à dire qu'une UES favoriserait l'harmonie et la synergie pour l’ensemble du personnel de ces différentes associations et souhaitent s'entendre sur son contour précis.

• Le présent accord, pour être valable, devra être validé par référendum.

• Concernant l’ISF ORGANISATIONS, qui a moins de 11 salariés, le présent accord sera directement soumis à la validation des salariés par référendum, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Pour les deux autres associations ISF ENTREPRISES et ISF NORMANDIE MAINE, il sera soumis par référendum à la validation des salariés après sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 1 : Reconnaissance

Les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les associations ISF ENTREPRISES, ISF NORMANDIE MAINE et ISF ORGANISATIONS.

Chaque association sera représentée de manière égalitaire au sein de l’UES.

En cas de modification des entreprises composant l’UES, les parties se rencontreront dans un délai maximal de trois mois pour examiner les conséquences éventuelles sur le périmètre de celle‐ci et notamment si cela met en cause les comités qui y sont élus.

Article 2 : Représentation du personnel

Conformément à la législation applicable, l’UES reconnue par le présent accord a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes.

Article 3 : Espace commun

Les salariés des trois associations pourront exercer leurs droits collectifs et individuels au sein de l’UES.

Article 4 ‐ Avantages sociaux communs

Les parties signataires constatent leur intention partagée d’élaborer dans certains domaines des garanties sociales communes à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.

Ces garanties communes seront mises en place lors de négociations ultérieures, au cours desquelles les parties tiendront compte du fait que ces entreprises peuvent comporter des métiers et des populations qui requièrent par nature des dispositifs spécifiques en termes de gestion sociale.

Article 5 ‐ Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, soit à l’initiative de l’ensemble des sociétés signataires ou de leur représentant, soit à l’initiative de la totalité des syndicats l’ayant cosigné.

La dénonciation doit donner lieu à un préavis de trois mois.

Article 6 ‐ Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord prendra effet à l’issue de la réalisation des formalités de publicité visées ci-dessous.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Orne, un troisième exemplaire déposé auprès du conseil de prud’hommes d’Alençon.

Il en sera établi autant d’exemplaires que de parties et notifié aux syndicats non signataires.