Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du CSE

Entre

L’Apeihsat, dont le siège associatif est situé au 316 route de Bayonne à Toulouse (31060)

Ci-après dénommée « l’Association »,

représentée par Monsieur , en sa qualité de Président

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux représentants les syndicats :

• CFDT représentée par Mme

• CFE-CGC représentée par Mme

• CGT représentée par Mme

D’autre part,

Préambule :

Les parties signataires ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Article 1 : Champ d’application et périmètre

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Apeihsat en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n°2017- 1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017

Le CSE est mis en place au niveau de l’association, celle-ci constituant un établissement unique.

Article 2 : Durée des mandats des représentants du personnel du CSE

Durée des mandats :

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE :

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant, il n’y a pas de formalité à accomplir.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant ( C.travail artL2314-37) :

• Désignation d’un suppléant du même collège que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, ce sera celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix

• A défaut de suppléant du même collège, désignation du suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire

• A défaut, désignation du candidat appartenant à la même liste électorale ayant obtenu le plus de voix au moment des élections

Article 3 : le CSE

Attributions générales :

Conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

Composition du CSE :

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord pré électoral.

Présidence :

Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dument désigné, qui pourra être assisté de collaborateurs (C. trav.art L2315-23) employés de l’association.

Secrétaire et trésorier :

Lors de la première réunion suivant son élection le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier (C trav. art L2315-23).

Il désignera également parmi ses membres titulaires ou suppléant un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.

Représentant syndical :

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE

Heures de délégation :

Le crédit d’heures de délégation légal au titre du mandat au CSE peut être partagé entre élus sous réserve d’information à l’employeur.

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 2 heures par mois.

Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement :

Le CSE se réunit 6 fois par an, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.

La convocation est affichée par les secrétariats sur chaque site.

3 réunions additionnelles du CSE portent annuellement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les référents handicap sont invités à ces 3 réunions.

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. A titre exceptionnel, le président du CSE peut inviter les suppléants à participer aux réunions du CSE en présence des titulaires.

A titre exceptionnel, à la demande des élus, le président du CSE peut inviter des salariés ou personnes extérieures du fait de leur expertise pour un point inscrit préalablement à l’ordre du jour.

En l’absence d’un titulaire un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

Si le trésorier adjoint est suppléant, il sera invité aux CSE portant sur la présentation des comptes administratifs et budgets prévisionnels ainsi que pour le budget des activités sociales et culturelles.

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire et communiqué avant diffusion au Président.

Rédaction des comptes rendus de CSE

Pour faciliter la rédaction du procès-verbal, 2 à 3 personnes sont désignées en début de CSE pour prendre des notes et les communiquent au secrétaire avec l’aide d’un dictaphone. Si le dictaphone devait être utilisé, l’enregistrement de chaque séance de CSE est détruit à l’issue de la signature du CR, aucun enregistrement n’est conservé au-delà de la validation du CR, l’audition des enregistrements est reversée aux seuls membres du CSE (président inclus)

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

• le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

• les éléments essentiels abordés à l’ordre du jour ;

• le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion.

Il est communiqué à tous les titulaires présents au CSE concerné. Les corrections des élus et du président sont recevables dans un délai de 15 jours calendaires à partir de sa diffusion aux personnes concernées.

Le CR est définitif à 7 jours (17h) de la date du prochain CSE.

Une fois approuvé, le CR est signé par le président et le secrétaire. Il peut ensuite être affiché et/ou diffusé par le secrétaire du CSE par voie électronique.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.

Article 4 : Budget

L’employeur verse une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1.25 % de la masse salariale brute.

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute (C. trav ; art L 2315-61).

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C trav. art L2315-612), dans la limite de 10% de cet excédent (C trav art R 2315-31-1).

La décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres élus du CSE.

Article 5 : Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

• la formation économique pour les membres titulaires du CSE financée sur le budget de fonctionnement du CSE ( frais pédagogiques et frais de déplacement)

le maintien de la rémunération reste à la charge de l’employeur

• la formation santé, sécurité et conditions de travail ouvertes aux membres du CSE financée par

l’employeur

• le congé de formation économique, social et syndical ouvert à tous les salariés

Article 6 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une évaluation des modalités de fonctionnement du CSE telles que définies dans cet accord sera faite dans les 12 mois qui suivent sa mise en œuvre (notamment sur la tenue des ODJ, appel aux suppléants, nombre de réunions supplémentaires , …)

Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiées aux parties signataires avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision, émanant d’une partie habilitée en application de l’article L 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants de code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des parties signataires.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Les formalités de dépôt doivent être effectuées par le représentant légal de l’association.

Fait à Toulouse, le 4/03/2019 .

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour l’Apeihsat Pour la CFDT

Monsieur , Président Madame

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Madame Madame