Accord d'entreprise "AVENANT N°5 Á L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE Á COTISATIONS DÉFINIES" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

Avenant n°5 Á l’Accord d’entreprise

instituant un rÉgime de retraite supplÉmentaire Á cotisations dÉfinies

ENTRE :

CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, Société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros dont le siège social est 12, Place des États-Unis – 92120 Montrouge, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, représentée par________________, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank

D’autre part

Ci-après ensemble, « les Parties »

PrÉambule

Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été mis en place par un accord du 18 mai 1995, modifié à plusieurs reprises par la suite, et en dernier lieu par un avenant n°4 du 2 octobre 2014.

Les Parties se sont réunies afin de modifier ce régime en vue d’augmenter le financement patronal sur la tranche de rémunération la moins élevée.

Il a par conséquent été convenu ce qui suit, étant précisé que les dispositions de l’accord initial du 18 mai 1995 non visées par le présent avenant demeurent inchangées et s’appliquent dans leur rédaction intiale, ou, le cas échéant, modifiée par les précédents avenants.

1. Modification de l’article 4 de l’accord du 18 mai 1995

L’article 4 est modifié comme suit :

« L’employeur supporte une cotisation mensuelle assise sur les rémunérations servants de base au calcul des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite dont le taux est égal à :

• 1,8% des tranches A et B (soit la rémunération inférieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale)

• 1% de la tranche C (soit la rémunération comprise entre quatre et huit fois le plafond de la sécurité sociale). »

2. Dispositions finales

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2018.

Le présent accord sera notifié par Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé en deux (2) exemplaires, par la Direction, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Les Parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) aux fins de publication.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires. L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Montrouge, le 22 novembre 2017

Pour Crédit Agricole CIB

Pour les Organisations syndicales représentatives :