Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du comité d'entreprise, des délégés du personnel et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Crédit Agricole Corporate and Inves" chez CIB CACIB - CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIENE, DE SECURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, Société Anonyme au capital de EUR 7.254.575.271 dont le siège social est 12 Place des Etats-Unis – 92120 Montrouge, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, XXX,

Ci-après «  CREDIT AGRICOLE CIB »

D’UNE PART,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui vient modifier en profondeur la représentation du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel.

Ainsi, conformément à ladite ordonnance, cette mesure s’impose aux structures au moment du renouvellement des instances, dans les dispositions spécifiques selon la date d’échéance des mandats en cours. La mise en place de cette nouvelle instance doit intervenir au terme des mandats de ces trois instances de représentation du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le décret d’application n°2017-1819 est venu compléter l’ordonnance du 22 septembre 2017 notamment sur le CSE

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’échanger sur l’évolution de la représentation du personnel dans l’entreprise, l’article 9. II. 3° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, dans l’hypothèse où les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, que leur durée peut être prorogée au plus tard d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise.

Les parties signataires rappellent que les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de CACIB viennent en principe à expiration le 26 juin 2018.

Toutefois, les parties conviennent que la proximité de cette date ne leur permet pas de disposer du temps nécessaire pour réfléchir utilement et négocier sur la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle elles se sont rencontrées en vue de conclure un accord afin de proroger la durée des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel.

Dans ces conditions, 

Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats en cours de l’ensemble des instances représentatives du personnel

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT arrivant initialement à échéance le 26 juin 2018, sont prorogés jusqu’au 17 avril 2019 au plus tard en fonction de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux.

Il est expressément convenu entre les parties que les mandats prendront fin à cette date sans autre formalité, en l’absence d’une nouvelle prorogation définie dans les conditions et modalités prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

La prorogation des mandats des représentants du personnel en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE, et au plus tard jusqu’au 17 avril 2019 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de la société et leurs attributions respectives.

Les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Article 2. Organisation du dialogue social.

D’ici à cette échéance, et sur la base des ordonnances et des décrets fixant les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance unique, les parties conviennent de se réunir et de négocier un accord permettant de définir le nouveau cadre d’exercice du dialogue social au sein de CREDIT AGRICOLE CIB.

Par ailleurs, les parties aux présentes feront leurs meilleurs efforts pour que le premier et second tour des élections professionnelle au CSE puissent être organisés entre le 11 mars 2019 et le 17 avril 2019.

Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée correspondant à son objet, soit au plus tard jusqu’au 17 avril 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne pourra pas produire les effets d’un accord à durée indéterminée. Les parties disposent toutefois de la faculté de réviser l’accord de prorogation des mandats conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord.

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Article 4. Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Il sera déposé par la Direction en version électronique, sous format PDF, revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, via la plateforme de télé-procédure.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

Fait à Montrouge, en exemplaires, le 2018

Pour la société CREDIT AGRICOLE CIB :

XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT :

XXX

CFTC :

XXX

FO :

XXX

SNB/CFE-CGC :

XXX