Accord collectif sur le comité social et économique

Crédit Agricole CIB

Entre :

La société CRÉDIT AGRICOLE CIB, Société Anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux),

d’autre part,

Préambule 4

CHAPITRE I. COMPOSITION DU CSE 5

Article 1. Membres du CSE 5

Article 2. Bureau du CSE 5

Article 3. Durée des mandats et règles de remplacement 5

CHAPITRE II. FONCTIONNEMENT DU CSE 6

Article 1. Modalités d’organisation des réunions 6

1.1 Périodicité 6

1.2 Participants aux réunions du CSE 7

1.3 Convocation et ordre du jour 7

1.4 Visio-conférence 8

1.5 Résolutions, sténotypie et procès-verbaux du CSE 8

Article 2. Dispositions communes aux commissions (SSCT-économique et stratégique- politique sociale) 8

2.1 Rôle des commissions 9

2.2 Membres des commissions 9

2.3 Réunions des commissions 10

Article 3. Commission santé, sécurité et conditions de travail (« SSCT ») 10

3.1 Composition 10

3.2 Réunions 11

3.3 Missions déléguées 11

Article 4. La commission économique et stratégique 11

4.1 Composition 11

4.2 Missions déléguées 11

Article 5. La commission politique sociale 12

5.1 Composition 12

5.2 Missions déléguées 12

CHAPITRE III. ATTRIBUTIONS DU CSE 12

Article 1. Modalités des consultations récurrentes 13

Article 2. Base de données économique et sociale 14

Article 3. Présentation des réclamations individuelles et collectives 14

Article. 4 Recours à l’expertise 15

Article. 5 Activités sociales et culturelles 15

CHAPITRE IV. MOYENS DU CSE 15

Article 1. Heures de délégation et règles d’imputation 15

1.1 Heures de délégation des titulaires 15

1.2 Heures de délégation conventionnelles 16

1.3 Modalités d’utilisation des crédits d’heures 17

1.4 Modalités de décompte du crédit d’heures pour les cadres au forfait jours 17

1.5 Information 17

Article 2. Droit à la formation 18

2.1 Formations légalement prévues 18

2.2 Formations internes à destination des membres du CSE 18

2.3 Sensibilisation au sein de la Banque autour du dialogue social 19

Article 3. Transfert des biens du comité d’entreprise au CSE 19

CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES 19

Article 1. Entrée en vigueur et durée 19

Article 2. Clause de rendez-vous et commission de suivi 20

Article 3. Révision et dénonciation 20

Article 4. Dépôt et publicité 20

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 opère le regroupement des précédentes instances représentatives du personnel et de leurs attributions dans un cadre unifié et une instance unique, le comité social et économique.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de proroger les mandats des instances en cours, qui arrivaient initialement à échéance le 26 juin 2018, pour se donner le temps de la réflexion nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance.

Les échanges entre la direction et les organisations syndicales représentatives ont été l’occasion de faire un bilan de l’existant et de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux modes de fonctionnement de la Banque.

Les parties se sont ainsi saisies de cette refonte législative, instituant une instance unique, en vue d’assoir la continuité d’un dialogue social constructif et de qualité, notamment en convenant :

• De capitaliser sur les bonnes pratiques actuelles tout en actant la nécessité de s’adapter et d’innover, dans un environnement marqué par de nombreux changements ;

• D’éviter les doubles consultations et d’instituer plus de lisibilité ;

• De mettre en place d’un dialogue social plus orienté sur les questions stratégiques et la marche générale de la Banque afin de donner aux représentants du personnel une vision d’ensemble ;

• D’octroyer des moyens au CSE pour lui permettre de conduire à bien ses missions ;

• De garantir la formation des représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions.

Compte tenu du rôle dévolu à la délégation du personnel, qui centralise dorénavant l’ensemble des sujets, l’instance unique est dotée de commissions spécialisées auprès desquelles elle peut déléguer la préparation de ses délibérations ou l’instruction de sujets relevant de ses prérogatives légales.

Par ailleurs, les enjeux auxquels doivent faire face les nouveaux élus nécessitent que ces derniers disposent des moyens utiles à leur mission. Aussi, les salariés qui feraient le choix de s’investir dans des activités de représentation du personnel doivent être accompagnés lors de la prise de leur mandat, au cours de l’exercice de ces derniers et lorsqu’ils prennent fin.

Enfin, il a été dûment convenu entre les parties que les dispositions existantes au sein de la Banque concernant la représentation désignée, formalisées au terme de l’accord collectif relatif au dialogue social en date du 28 mars 2008 et de son avenant du 27 septembre 2012 demeurent en vigueur. Seules celles relatives à la représentation élue deviennent caduques, conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE I. COMPOSITION DU CSE

Crédit Agricole CIB étant organisé et dirigé de façon centralisée sur le plan économique et social, et notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique (ci-après « CSE ») unique.

Le CSE, objet du présent accord, couvre, en conséquence, l’ensemble des sites d’implantation de la Banque en France.

Article 1. Membres du CSE

Le CSE est composé de la manière suivante :

• l’employeur ou son représentant préside l’instance, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative ; le principe est que le CSE est présidé par la direction générale, sauf, par exemple, en cas de contrariété d’agenda ;

• la délégation du personnel : composée d’un nombre d’élus titulaires et suppléants déterminé en fonction de l’effectif de la Banque au jour du premier tour de chaque élection professionnelle conformément aux dispositions réglementaires. Le protocole d’accord préélectoral négocié dans le cadre de la mise en place ou du renouvellement du CSE rappelle la composition de la délégation du personnel ;

• un représentant syndical, qui a voix consultative, désigné par chacune des organisations syndicales représentatives parmi les membres éligibles du personnel de l’entreprise.

Article 2. Bureau du CSE

Le Comité désigne, lors de sa première réunion suivant son élection, ou si requis, à la majorité des suffrages exprimés :

• un secrétaire et un trésorier nécessairement choisis parmi ses membres titulaires,

• un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisis parmi ses membres titulaires ou suppléants.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation à l’une de ces fonctions, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Le Bureau, comprenant a minima les fonctions visées ci-dessus peut s’adjoindre d’autres compétences, après délibération du CSE à la majorité des membres présents.

Article 3. Durée des mandats et règles de remplacement

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Á défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Lorsqu’un élu suppléant a remplacé un délégué titulaire qui a cessé ses fonctions, ou lorsqu’il quitte définitivement ses fonctions, son remplacement est assuré par un candidat titulaire ou suppléant non élu, ayant recueilli un nombre de ratures inférieur à 10 %, choisi en priorité parmi les candidats du même collège, et présenté par la même organisation syndicale.

Le remplacement de l’élu suppléant est formalisé en séance plénière du CSE.

Les mandats de représentant syndical au CSE peuvent être mis en cause à tout moment par les organisations syndicales qui les ont désignés. En toute hypothèse, ils arrivent à échéance lors de chaque renouvellement du CSE.

CHAPITRE II. FONCTIONNEMENT DU CSE

Par la création du comité social et économique, un terme est mis à la répartition actuelle des instances. Le CSE est, dès lors, investi d’une double compétence, économique et en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Au titre de ses prérogatives, le CSE gère également les activités sociales et culturelles destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d'emploi des salariés. Leurs modalités sont formalisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 1. Modalités d’organisation des réunions

1.1 Périodicité

Le CSE tient 10 réunions par an, en séance ordinaire, selon un calendrier prévisionnel fixé en début d’année par la direction après avis du secrétaire, tout en sachant qu’ils peuvent, en cas de nécessité, être réunis en session extraordinaire.

Sauf exception, le CSE ne se réunit pas au mois d’août qui correspond à la période des congés annuels.

Le calendrier annuel indicatif des réunions est communiqué aux membres du CSE. Il est également transmis pour information au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les dates des quatre réunions obligatoires traitant des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

1.2 Participants aux réunions du CSE

• Les membres titulaires du CSE,

• Les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence momentanée ou de cessation des fonctions du titulaire, et selon les règles de remplacement définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. Toutefois, et à titre dérogatoire :

  • Afin d’assurer la montée en compétence des suppléants, un élu suppléant de la délégation du personnel, par organisation syndicale représentée au CSE, peut également siéger aux réunions du CSE. Le suppléant ainsi désigné peut être différent d’une réunion à l’autre, au libre choix de chaque organisation syndicale.

  • Par ailleurs, lorsqu’un élu suppléant est le rapporteur de l’une des commissions du CSE instituées par le présent accord, il présente en séance plénière les travaux de la commission dont il est membre.

  • En amont de la réunion, la direction est informée, par l’organisation syndicale concernée, du nom et de la qualité du ou des suppléants appelés à siéger à la séance plénière du CSE. L’élu suppléant participe à la réunion sans droit de vote, sauf s’il remplace un titulaire.

• Un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Sont conviés également par la direction ou par le CSE des intervenants ponctuels, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, pour la présentation de sujets relevant de leur compétence. Dans la mesure du possible, le nom des intervenants est précisé lors de l’établissement de l’ordre du jour.

1.3 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est établi, dans les conditions prévues par la loi, en concertation par le Président du CSE (ou son représentant) et le secrétaire, ou en cas d’empêchement, par le secrétaire adjoint.

La convocation, l’ordre du jour et les documents relatifs à un point de l’ordre du jour sont communiqués dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion, ce délai ne pouvant être en tout état de cause inférieur à 3 jours ouvrables.

Les élus suppléants du CSE sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et de l’ensemble des documents communiqués aux titulaires afin qu’ils puissent assurer utilement tout remplacement et être informés des sujets traités devant l’instance.

La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information sont adressés par la direction via la messagerie professionnelle, dans l’attente de la mise en place d’un espace dédié aux documents dont les membres du CSE sont destinataires. Les membres du CSE recevront une alerte de notification lors de la mise à disposition de tout nouveau document sur cet espace, étant ici précisé qu’il convient d’en valider la seule faisabilité technique.

Conformément aux textes en vigueur, quatre réunions a minima traitent des points relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

Des points divers peuvent être évoqués en fin de séance plénière du CSE sans pour autant qu’ils aient été inscrits à l’ordre du jour.

1.4 Visio-conférence

Tout en confirmant que les réunions en présentiel restent le principe afin d’assurer la fluidité des débats, la Direction, de concert avec le secrétaire du CSE, se réserve toutefois la possibilité de recourir à la visio-conférence pour faciliter la participation des élus des sites de Saint-Quentin-En-Yvelines ou de Province et limiter ainsi les déplacements.

1.5 Résolutions, sténotypie et procès-verbaux du CSE

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents habilités à voter.

L’ordre du jour, les délibérations du CSE et les débats (sans obligation de retranscription mot à mot) sont consignés dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du secrétaire du CSE. Le projet de procès-verbal est transmis par le secrétaire du CSE pour commentaires et amendements éventuels à la Direction et aux organisations syndicales représentées au CSE.

La version définitive est approuvée dans la mesure du possible lors de la réunion plénière suivante.

Pour l’établissement des minutes et du procès-verbal, la direction ou le CSE peuvent choisir de recourir à un prestataire extérieur, soumis à la même obligation de discrétion que les membres du CSE, en vue de sténographier les débats.

Article 2. Dispositions communes aux commissions (SSCT-économique et stratégique- politique sociale)

Au regard de la nouvelle configuration de l’instance, de sa taille et des prérogatives qui lui sont dévolues, les parties reconnaissent que les débats en séance plénière doivent être synthétisés et ordonnés, tout en préservant leur qualité et leur richesse.

Elles observent également qu’il est opportun que les élus suppléants soient sensibilisés, au cours de l’exercice de leur mandat, au fonctionnement de l’instance et aux points traités, afin d’assurer utilement le remplacement d’un titulaire absent.

Pour ces raisons, il est institué par le présent accord, en complément de la commission SSCT prévue par les textes en vigueur, deux commissions spécialisées qui sont appelées à jouer un rôle prépondérant dans le cadre du fonctionnement de l’instance unique.

Pour mener à bien l’étude et l’analyse des dossiers portés à sa connaissance, le CSE peut ainsi s’appuyer sur la commission économique et stratégique («CES ») et la commission politique sociale (« CPS »).

Pour rappel, le CSE est doté, par l’effet de la loi, d’une commission des marchés dont la composition et le fonctionnement relèvent du règlement intérieur du CSE.

2.1 Rôle des commissions

Le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Les commissions ont pour mission de préparer les séances plénières du CSE et d’instruire les sujets dont elles sont saisies par délégation de ce dernier.

Ainsi, les commissions se voient confier notamment :

• d’instruire les sujets par délégation du CSE ;

• de préparer les délibérations du CSE et de formaliser leur travaux afin notamment de permettre au CSE de rendre un avis éclairé lorsqu’il est consulté ;

• de veiller à éviter les répétitions des travaux et des débats au niveau des commissions et de la séance plénière du CSE ;

• de permettre aux élus de travailler de manière efficace en séance plénière.

2.2 Membres des commissions 

La désignation des membres des commissions se fait à la faveur d’une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin, au plus tard, avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Á l’exception de la commission SSCT dont la présidence est assurée par un représentant de la direction, les commissions issues du CSE sont présidées par un membre titulaire de la délégation du personnel.

Á cette fin, au cours de sa première réunion, ou lorsque cela est requis, le CSE désigne, parmi les élus titulaires le secrétaire de la commission SSCT, et les présidents de la commission économique et stratégique et de la commission politique sociale. Ces derniers peuvent être suppléés par un secrétaire adjoint et un vice président, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants et désignés selon les mêmes modalités

La direction nomme le Président de la commission SSCT.

Il revient au CSE de désigner les autres membres composant les commissions, choisis parmi les élus titulaires ou suppléants, dans un délai garantissant le bon fonctionnement de l’instance.

Pour chaque commission, le CSE désigne une représentation qui garantit une répartition entre les organisations syndicales siégeant au CSE en fonction du nombre de sièges obtenus. Cette répartition s’effectue selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le secrétaire de la commission SSCT et les présidents des commissions économiques et stratégique et politique sociale, élus titulaires du CSE, sont en charge de présenter une synthèse des travaux conduits par la commission dont ils relèvent sur les points mis à l’ordre du jour du CSE.

Á la convenance des commissions, un rapporteur unique peut être désigné pour chaque commission et à chacune de leurs réunions, lequel présente l’ensemble des travaux à la réunion plénière du CSE, en lieu et place du secrétaire ou des présidents.

En cas de cessation des fonctions d’un élu titulaire ou suppléant siégeant à l’une des commissions, celui-ci est remplacé dans le respect des règles fixées ci-dessus.

2.3 Réunions des commissions

Les commissions sont réunies 12 jours ouvrables avant la séance plénière du CSE en fonction des sujets relevant de leur compétence, la commission SSCT tenant a minima 4 réunions annuelles.

La direction fixe les dates de réunions et l’ordre du jour, en concertation avec le président ou le secrétaire des commissions, et convoque les participants par tous moyens à sa convenance.

Les documents nécessaires aux travaux de la commission sont communiqués avec la convocation ou mis à la disposition de ses membres, 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf cas particulier.

La direction fait intervenir en tant que de besoin les experts, responsables métiers ou toute autre personne compétente, pour exposer en amont les projets et répondre utilement aux éventuelles questions relatives à un sujet à l’ordre du jour.

Les réunions des commissions peuvent, le cas échéant, être organisées en visio-conférence afin de faciliter la participation de l’ensemble des élus et de limiter les déplacements.

Les commissions du CSE sont investies de prérogatives qui leur sont propres. Toutefois, en vue d’instituer un dialogue social plus efficace et d’éviter la concurrence des attributions, les commissions peuvent être réunies ensemble, en sous-délégation, en cas de sujets communs ou de projets ayant des implications dans leur champ de compétence respectif.

Les commissions peuvent se réunir librement, selon la configuration souhaitée, hors la présence de la direction, par exemple, en cas de recours du CSE à une expertise légale, pour l’examen préalable du projet de rapport de l’expert.

Article 3. Commission santé, sécurité et conditions de travail (« SSCT »)

3.1 Composition

Un représentant de la direction préside la commission SSCT. Il peut être assisté de salariés pour l’assister dans sa mission récurrente ou, s’associer ponctuellement le concours de toute personne compétente, choisie parmi le personnel, sur l’un des thèmes traités.

En tout état de cause, le nombre de représentants de la direction ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres sont au nombre de 12, choisis parmi la délégation du personnel au CSE dont 1 secrétaire, désigné parmi les élus titulaires et un secrétaire adjoint.

La commission SSCT établit un bilan de l’exercice des missions déléguées par le CSE au cours des 4 réunions dédiées à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, lequel est présenté par le secrétaire du CSE.

3.2 Réunions

Sont conviés aux réunions les membres de la commission, ainsi que les personnes qualifiées suivantes pour les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail ;

• le responsable sécurité et infrastructure du ou des sites concernés (ou tout autre personne habilitée) ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

3.3 Missions déléguées

La commission SSCT a vocation à exercer, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et à la consultation.

Elle a notamment pour mission générale de procéder à l’étude des dossiers ayant un impact important dans ces domaines.

Elle se fait le relais des actions du CSE sur le terrain notamment dans le cadre de ses missions d'inspection et de prévention ou d’aménagement des postes de travail (enquêtes, visites, ...).

La commission SSCT est saisie également dans les conditions fixées à l’article 3 du Chapitre III du présent accord des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des conventions et accord applicables au sein de la Banque.

Article 4. La commission économique et stratégique

4.1 Composition

La commission économique est composée de 12 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents, dont un président choisi parmi les élus titulaires et un vice-président.

4.2 Missions déléguées

La commission économique et stratégique apporte son appui au CSE sur les sujets relatifs à l’économie, la finance ainsi qu’à l’organisation et la stratégie de la Banque.

Á ce titre, elle est réunie à l’initiative de la direction, ou sur proposition du président notamment pour :

• étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE ;

• préparer les consultations récurrentes du CSE relatives aux attributions sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise et approfondir les questions relatives à ce sujet ;

• procéder à l’examen préalable des consultations ponctuelles du CSE dans son domaine de compétence, dont notamment les projets structurants affectant de façon significative l’emploi ou les organisations.

Article 5. La commission politique sociale

5.1 Composition

La commission politique sociale est composée de 12 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants à la faveur d’une résolution prise à la majorité des membres présents, dont un président choisi parmi les élus titulaires et un vice-président.

5.2 Missions déléguées

La commission politique sociale apporte son appui au CSE sur les sujets relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Á ce titre, elle est réunie à l’initiative de la direction, ou sur proposition du président, notamment pour :

• préparer la délibération du CSE relative à la consultation sur la politique sociale ;

• procéder à l’examen préalable des consultations ponctuelles du CSE dans son domaine de compétence ;

• d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et à la formation professionnelle.

CHAPITRE III. ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE, qui regroupe les attributions des instances précédemment en place, dispose d’une compétence générale pour assurer l’expression collective des salariés et permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts en matière de :

• gestion et évolution économique et financière de l'Entreprise ;

• organisation du travail ;

• formation professionnelle et aux techniques de production ;

• santé, sécurité et conditions de travail ;

• activités sociales et culturelles.

Cette instance est informée et consultée sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE est par ailleurs consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière de la Banque et sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi.

Á titre ponctuel, il est consulté sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, les restructurations et compressions d’effectifs, les licenciements collectifs pour motif économique, l’offre publique d’acquisition, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 1. Modalités des consultations récurrentes

Au titre des consultations récurrentes visées aux articles L.2312-24 et suivants du code du travail, le CSE est consulté, selon une périodicité annuelle, sur trois thématiques regroupées en deux consultations, selon les modalités suivantes :

• la consultation sur la situation économique et financière et celle sur les orientations stratégiques de la Banque, en raison de leur connexité ; le CSE émet, de manière récurrente, un avis unique sur ces deux thématiques, à l’exception du cas où le calendrier du Plan moyen Terme (« PMT ») nécessiterait le recueil d’un avis séparé.

• les parties rappellent que les orientations stratégiques sont principalement définies lors de l’élaboration du PMT, vecteur de cette consultation ;

• en conséquence, dans l’intervalle de deux PMT, le CSE est consulté sur les éventuelles inflexions du plan, ou sur un point particulier qu’il souhaiterait approfondir. Le CSE peut également convenir que le thème des orientations stratégiques ne donnera pas lieu à une consultation annuelle lorsque le contexte ne s’y prête pas.

• la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Le CSE peut rendre un avis séparé au cours d’une consultation propre à l’un des thèmes relevant de la politique sociale notamment à l’occasion de la présentation au CSE des bilans ou rapports devant être réglementairement communiqués à des tiers.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la direction au CSE des informations prévues par le code du travail ou de leur mise à disposition sur la BDES.

Lorsqu’un sujet ou un projet a été délégué pour étude à l’une des commissions instituées par le présent accord, dans le cadre des attributions consultatives du CSE, ce dernier instruit le sujet sur la base des travaux conduits par la Commission. Il émet son avis au cours de la réunion plénière qui suit la tenue de la commission, sauf lorsque le CSE s’estime insuffisamment informé.

S’agissant des blocs des trois consultations récurrentes, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication de l’ordre du jour du CSE portant sur le lancement de la procédure d’information consultation, sans préjudice des éventuels avis distincts qui auraient pu être recueillis en amont.

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par la Direction au CSE des informations utiles ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Le délai de consultation du CSE est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert désigné par le CSE dans les conditions fixées par la loi.

Article 2. Base de données économique et sociale

La Banque met à la disposition du CSE une Base de données économique et sociale (BDES) rassemblant l'ensemble des informations dont bénéficie le CSE. Cet outil, qui peut être adapté par voie conventionnelle concernant ses modalités d’accès et son contenu, a vocation à devenir le support de communication et de partage des données au bénéfice des membres du CSE.

Les informations postées par l’employeur sur la BDES valent communication aux élus à compter de la notification à ses destinataires de son actualisation.

Les parties conviennent d’échanger, en parallèle du présent accord, sur l’opportunité d’apporter des améliorations à la BDES (contenu des informations mises à la disposition des élus de manière récurrente, modalités d’accès,…).

En tout état de cause, l’ensemble des destinataires de la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 3. Présentation des réclamations individuelles et collectives

En vertu des dispositions de l’article L.2312-5 du code du travail, les prérogatives du CSE portent notamment sur les réclamations individuelles et collectives relatives à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de la Banque.

Les éventuelles réclamations individuelles et collectives sont adressées en temps réel via un outil informatique par les élus du CSE.

Les réponses sont apportées par la direction (HRE Relations Sociales) dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de leur réception. Elles sont regroupées par thématique et présentées à la commission SSCT à l’occasion d’une prochaine réunion.

Le secrétaire de la commission transmet au CSE les réponses apportées par la Direction lors de la séance plénière qui suit la tenue de la commission SSCT.

Elles sont annexées périodiquement au procès-verbal du CSE. Si une question pose difficulté, elle donne lieu à débat lors de la séance plénière du CSE, sur proposition de la commission.

Lorsqu’une question permet d’identifier une situation individuelle, les relations sociales traiteront le point en lien avec la gestion individuelle de la RH, en toute confidentialité, afin qu’il soit apporté une réponse appropriée et que des mesures utiles puissent, le cas échéant, être initiées dans les meilleurs délais.

Article. 4 Recours à l’expertise

Dans les conditions et selon les modalités notamment financières fixées par la loi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, un expert habilité ou un expert libre.

En cas de nomination d’un expert, la Direction s’engage, autant que faire se peut, à mettre à la disposition de l’expert dans les meilleurs délais les documents nécessaires à son analyse et d’organiser les rendez-vous requis et les mises en relation avec les interlocuteurs habilités au sein de la Banque.

Le CSE, de son côté, fera ses meilleurs efforts en vue de rationnaliser les recours à l’expertise. En principe, il en assume le financement, en dehors des cas où la loi fait obligation à l’employeur d’en supporter le coût en tout ou partie.

Article. 5 Activités sociales et culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles (« ASC ») établies au sein de la Banque prioritairement au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit, selon la politique qu’il définit, et quel qu'en soit le mode de financement.

Les ASC relèvent des attributions exclusives du CSE. Leurs modalités sont en conséquence décrites dans le règlement intérieur du CSE, lequel sera adopté dans les meilleurs délais, ou dans tout autre document établi par cette instance. Dans l’intervalle et à titre transitoire, et sous réserve de la validation de la future instance, le principe est acté que les modalités de gestion des ASC actuellement en vigueur continuent à s’appliquer.

CHAPITRE IV. MOYENS DU CSE

Article 1. Heures de délégation et règles d’imputation

1.1 Heures de délégation des titulaires

Afin d’exercer effectivement les missions dont ils sont investis, les élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures assimilé à des heures de travail effectif et payées comme telles.

Les crédits d’heures sont fixés, pour l’ensemble du cycle électoral et nonobstant toute évolution des effectifs de la Banque :

• pour les élus titulaires de la délégation du personnel du CSE, conformément aux dispositions réglementaires (article R. 2314-1 du code du travail) en fonction de l’effectif de la Banque¹.

Les crédits d’heures mensuels non utilisés sont cumulés par chaque élu titulaire du CSE, qui peut les utiliser librement au cours des douze mois suivant leur mois de première affectation. Les crédits d’heures dont disposent les élus titulaires peuvent également, chaque mois, être répartis entre eux et avec les élus suppléants.

Toutefois, la mutualisation ou le report des crédits d’heures ne doit pas permettre aux élus titulaires de disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient normalement.

• pour les représentants syndicaux au CSE, conformément aux dispositions réglementaires (article R. 2315-4 du code du travail) soit vingt heures par mois.

1.2 Heures de délégation conventionnelles

Sous réserve que les représentants du personnel concernés ne disposent pas, au titre d’autres mandats, d’un total d’heures de délégation équivalent à un temps plein, le crédit d’heures légal mensuel est majoré conventionnellement, et à titre individuel de :

• 20 heures mensuelles pour le secrétaire et 15 heures mensuelles pour le trésorier du CSE ; 10 heures mensuelles respectivement pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint ;

• 10 heures mensuelles pour les élus suppléants : Les crédits d’heures mensuels non utilisés sont cumulés par chaque élu suppléant du CSE, qui peut les utiliser librement au cours des douze mois suivant leur mois de première affectation. Toutefois, cette faculté ne doit pas permettre aux élus suppléants de disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient normalement.

Ces heures de délégation spécifiques conventionnelles allouées aux membres du CSE ne peuvent pas être mutualisées avec d’autres membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le crédit d’heures mensuel individuel alloué aux élus suppléants est attaché à leur fonction pour en faciliter l’exercice, notamment lorsqu’ils contribuent aux travaux des commissions du CSE, ou afin qu’ils disposent du temps nécessaire pour assurer leur rôle auprès des salariés ou de se former en vue du remplacement ou de la succession d’un titulaire.

Par ailleurs, l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSE disposent d’un crédit d’heures global de 400 heures mensuelles qu’elles peuvent répartir entre leurs élus au CSE. Cette dotation globale est répartie entre les organisations syndicales au prorata du nombre de sièges obtenus au CSE.

Chaque organisation syndicale dispose librement du crédit d’heures qui lui est attribué. Elle s’engage à rester attentive dans la répartition de ce forfait auprès de ses élus de manière à préserver l’équilibre entre l’exercice du mandat et celui de l’activité professionnelle des élus.

1.3 Modalités d’utilisation des crédits d’heures

Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures mensuelles et sont décomptés comme temps de travail effectif, le temps de réunion et le temps de trajet aller-retour entre le domicile ou le lieu de travail habituel de chaque élu et le lieu de réunion pour :

• les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux auprès du Comité social et économique lors des réunions du CSE ;

• les membres suppléants du CSE intervenant en remplacement des membres titulaires absent, lors des réunions plénières du CSE  ou lorsqu’ils interviennent en tant que rapporteur selon les modalités prévues par le présent accord ;

• les membres des commissions instituées par le présent accord lorsqu’elles sont réunies à l’initiative de la Direction.

1.4 Modalités de décompte du crédit d’heures pour les cadres au forfait jours

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non en heures, une journée de travail est déduite du forfait pour chaque période de sept heures de délégation. Une demi- journée correspond à 4 heures de mandat.

Le reliquat d’heures inférieur à sept heures est décompté du forfait en fin d’année à hauteur d’une demi-journée de travail s’il est compris entre une heure et quatre heures, ou d’une journée de travail s’il est compris entre quatre heures et sept heures.

1.5 Information

Afin de faciliter l’organisation du travail des services, les élus informent préalablement leur hiérarchie, dans les délais les plus à même d’assurer la continuité du service, de leur démarche et de la durée possible de leur absence.

Les élus du CSE adressent mensuellement à la Direction des Ressources Humaines (Relations sociales) une fiche mensuelle récapitulant l’utilisation de leurs crédits d’heures. Ils en informent également :

• Le Délégué Syndical National (« DSN ») ou toute personne qu’il désigne à cet effet lorsque les élus appartiennent à une organisation syndicale représentative au sein de la Banque,

• Le représentant de la section syndicale, ou toute personne qu’il désigne à cet effet lorsque les élus appartiennent à une organisation syndicale non représentative.

La Banque se réserve le droit d’opérer un contrôle du nombre d’heures de délégation effectivement utilisées par chaque élu.

Article 2. Droit à la formation

En lien avec les objectifs énoncés en préambule du présent accord, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel nécessite l’acquisition, le maintien, et le développement de compétences spécifiques, en vue de garantir la qualité du dialogue social.

En conséquence, les parties portent une attention particulière aux formations auxquelles les élus peuvent avoir accès lors de leur première élection, au cours de l’exercice du mandat, et à la fin de ce dernier, notamment pour valoriser les compétences acquises au cours de cette fonction.

2.1 Formations légalement prévues

Dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, les membres titulaires du CSE, élus, pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dont le financement est pris en charge par le CSE.

Les élus du CSE disposent également d’un droit à une formation spécifique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de cinq jours dont le financement est pris en charge par la Banque.

Le temps passé en formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif.

2.2 Formations internes à destination des membres du CSE

En complément des formations prévues par la loi, et afin de sensibiliser notamment les nouveaux élus aux métiers d’expertise de la Banque et de partager une bonne compréhension de ses enjeux, des sessions de formation (en présentiel ou autre format) sont organisées au bénéfice de la délégation du personnel et des représentants syndicaux au CSE.

Les besoins, le contenu ou l’organisation de ces formations donne lieu à un échange avec les organisations syndicales représentatives, étant rappelé ici, à titre d’exemple, qu’il peut être recouru à des formats existants (type « La BFI en deux jours ») ou à des interventions ponctuelles de responsables métiers sur des thématiques particulières (économie, finance, métier …).

Le temps ainsi passé en formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif.

2.3 Sensibilisation au sein de la Banque autour du dialogue social

Les parties au présent accord conviennent qu’il est nécessaire de sensibiliser les différents acteurs de l’entreprise au dialogue social, ainsi que les managers appelés à encadrer des représentants du personnel (exercice du mandat, entretiens annuels, adaptation en cas de besoin des objectifs …).

Á ce titre, la direction s’engage à proposer des actions de sensibilisation sur ces thématiques en interne ou en externe.

Article 3. Transfert des biens du comité d’entreprise au CSE

Conformément à la loi, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise seront transférés de plein droit, à titre gratuit, et en pleine propriété au CSE.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, les membres de l’instance décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’ancienne instance, soit, de décider d’affectations différentes.

En vue d’assurer le transfert du patrimoine du comité d’entreprise au CSE, une « commission de transfert » est instituée avant la mise en place du CSE. Composée de 2 membres de chaque organisation syndicale représentative, elle est en charge de préparer un rapport complet lequel sera présenté au CSE pour lui permettre de délibérer sur le transfert du patrimoine (contrats et conventions en cours …) du comité d’entreprise.

CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au jour de mise en place du comité social et économique.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux et d’accords atypiques.

Les commissions de suivi des accords collectifs en vigueur au sein de la Banque et instituées au terme de chacun de ces accords (ex : commission frais de santé, commission télétravail,..) sont maintenues, sous réserve de nouvelles dispositions venant s’y substituer.

Article 2. Clause de rendez-vous et commission de suivi

Compte tenu de l’importante de la rénovation du fonctionnement de la représentation élue du personnel, les parties signataires conviennent de la nécessité :

• de partager un bilan du fonctionnement de la nouvelle instance, à l’issue d’un délai de 12 à 18 mois à compter de sa mise en place ;

• au besoin, de formuler des recommandations et le cas échéant, de décider d’adapter certaines dispositions du présent accord,

• en tout état de cause, d’instituer une commission de suivi de l’accord, composée de la direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente au présent accord, laquelle se réunit une fois par an, au cours des trois années suivant la mise en œuvre du présent accord.

Article 3. Révision et dénonciation

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être notifiées aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction en version électronique, sous format PDF, revêtue du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, auprès de la DIRECCTE de Nanterre, via la plateforme de télé-procédure.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Il est établi autant d’exemplaires de l’accord que de signataires.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Montrouge, le 25 janvier 2019

Pour la société CREDIT AGRICOLE CIB :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
Pour le SNB/CFE-CGC

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1. A titre informatif, au regard de l’effectif actuel de la Banque, le crédit d’heures mensuel des élus titulaires est de 29h pour la première mandature ↩