Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS SCOP CHAUDRONNERIE SOUDURE TUYAUTERIE" chez

COMPTE EPARGNE TEMPS

SCOP

CHAUDRONNERIE SOUDURE TUYAUTERIE

Entre :

La société CHAUDRONNERIE SOUDURE TUYAUTERIE (C.S.T.), Société Anonyme Coopérative à Conseil d’Administration, au capital de 190 256.43€, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro B 304 217 292 et sous le code NAF 3320A, domiciliée 311, rue des Artisans – ZA LES VAROUILLERES – PETIVILLE (76 330) représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » d’une part,

Et :

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D'autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le Compte Epargne Temps (CET) institué dans l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé, au sein de la société CHAUDRONNERIE SOUDURE TUYAUTERIE (C.S.T.), par un accord collectif du 27 Décembre 1999, portant sur « l’annualisation, la modulation et la réduction du temps de travail ».

Les dispositions de cet accord, dans son article 13, n’ont jamais été amendées afin d'assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives.

Après information et échange avec l’ensemble des Collaborateurs, la Direction a souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes.

Dans cet logique, les signataires du présent accord ont souhaité faire évoluer ce seul article et écrire le cadre d’un CET adapté à la législation actuelle, aux besoins de l’entreprise et attente d’équilibre des Collaborateurs.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1. - Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce Compte Epargne Temps (CET) a pour objectifs principaux de : favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel ; le cas échéant, il peut aussi permettre d’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.

Il est cependant rappelé que le Compte Epargne Temps (CET) n'a, en revanche, pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise C.S.T., lié à l’entreprise sous la forme d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps (CET).

Article 3. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de la seule l'initiative du salarié en ce qui concerne les jours de congés payés et jours de congés conventionnels.

En revanche, compte tenu des variations d’activité possibles, l'employeur pourra exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le Compte Epargne Temps (CET) afin de les utiliser en cas de baisse d'activité.

Alimentation du CET

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte tels que décrit à l’article suivant.

Article 4. - Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps (CET) par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

En effet, tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

Il est précisé ici que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

• des jours de congés conventionnels excédant les cinq semaines de congés légales ;

• des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

La totalité des jours et heures de repos capitalisés à l’année ne doit pas excéder 30 (trente) jours par an.

Article 5. - Plafond

Par ailleurs, pour limiter le montant des droits affectés au CET, et donc le risque de non-paiement en cas de défaillance de l'employeur, la loi prévoit, en l'absence de dispositif d'assurance ou de garantie financière complémentaire, la liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS.

Dans cette logique, le Compte Epargne Temps (CET) doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, la somme, fixée par décret à 87 984€ (quatre-vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros) en 2023.

Article 6. - Modalités de conversion des éléments temps du CET en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.

Article 7. - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1. - Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps (CET) peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• congé de convenance personnelle, sans solde, d’une durée minimale de 5 jours ouvrés ;

• d'un congé pour création d’entreprise, sans solde, d'une durée minimale de 3 mois ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple) ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

7.2. - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• Le Collaborateur devra adressé une demande écrite à la Direction,

• Cette demande devra lui parvenir au moins 3 (trois) mois avant la date prévue du congé,

• Cette demande devra préciser, le cas échéant accompagnée de justificatifs :

  • La date prévue du départ,

  • Le motif du départ,

  • La durée de l’absence et date de retour prévue au poste de travail

7.3. - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : le salaire sera versée, de manière échelonnée.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

7.4. - Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

- divorce ;

- invalidité ;

- surendettement ;

- chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur la compte.

Article 8. - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

8.1. - Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

8.2. - Procédure d'utilisation du CET

La liquidation, en vue du rachat de cotisations d’assurance vieillesse, doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail adressé à la Direction.

L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 9. - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 (douze) derniers mois.

Gestion et fin du CET

Article 10. - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son Compte Epargne Temps (CET) tous les ans.

Article 11. - Cessation et transfert du compte

11.1. - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le compte sera clôturé et le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, déduction faite des charges sociales dues.

11.2. - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs,

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^e,

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Violence conjugale,

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),

• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,

• Surendettement,

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ou e-mail.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps (CET).

Dispositions finales

Article 12. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Avril 2023.

Il a vocation à s’appliquer pour première alimentation à la clôture de la période de congés payés au 31 Mai 2023.

Article 13. - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission ad-hoc, composée de deux salariés volontaire soit créée.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que cette commission se manifeste auprès de la Direction pour clarification.

Article 14. - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 16. - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. Bruno MAHIER, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LE HAVRE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

L’entreprise :

Les salariés¹ Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Président

(cachet & signature originale)

« SOCIETE SCOP C.S.T. »

ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS

ANNEXE – FEUILLE D’EMARGEMENT

NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE
NOM	PRENOM	SIGNATURE

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1. Cf liste d’émargement en annexe.↩