Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez V.L.V. - COVIA FILIERE VIANDES (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Entre :

• L’UES composée par les sociétés  SEAC, COVIA, SOVIA et COVIA FILIERE VIANDES dont le siège social est situé Boulevard du Breuil à CHALLANS, représentées par leur dirigeant commun

Et :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par ;

… après avoir été exposé que :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Convaincues que la mixité et la diversité sont des facteurs d’enrichissement collectif et d’efficacité économique pour l’entreprise, la Direction de la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES et les organisations syndicales signataires ont décidé de poser des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il ressort du diagnostic sur la situation comparée entre les femmes et les hommes que les femmes représentent, sur l’ensemble de l’UES  24,8 % des salariés à raison de :

• 17% des ouvriers

• 88,8 % des employés

• 21,8 % des techniciens

• 0% des cadres

Après avoir relevé que la répartition des cadres n’était pas significative au regard du nombre de cadres (un seul), les partenaires sociaux partagent le constat d’un certain déséquilibre particulièrement dans la catégorie des techniciens (maintenance) et des ouvriers où les recrutements sont essentiellement masculins.

Le présent accord a pour objectif de permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Le respect de ces objectifs s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• L’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant une absence de discrimination directe ou indirecte à raison du sexe

• L’égalité des chances qui vise à définir les actions et mesures permettant de remédier aux éventuelles inégalités professionnelles, entre les femmes et les hommes, qui pourraient être rencontrées

… il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres.

ARTICLE 2 - AXE 1 : L’EMBAUCHE

Article 2.1 - Offres d’emplois asexuées

Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche et de sélection pour les femmes et les hommes, fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) détenu(s) par le (la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’Entreprise.

Ces critères seront exempts de tout caractère sexué : à cet effet, et pour permettre aux femmes comme aux hommes d’y postuler, la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES veillera à ne jamais inclure une indication de sexe dans ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne (mutations).

Indicateur chiffré :

• Nombre d’offres d’emploi et pourcentage d’annonces ne comportant aucune indication de sexe.

Article 2.2 – Traitement des candidatures

Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES s’engage, dans ses processus de recrutement externe dans les catégories ouvrier(e)s et technicien(ne)s, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés.

Un point sera fait sur ces catégories lors de l’examen annuel de la situation comparée.

Indicateur chiffré :

• Nombre de recrutements et rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le recrutement de femmes dans les catégories ouvrier(e)s et technicien(ne)s.

Article 2.3 - Développement de la mixité dans les recrutements

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.

Indicateurs chiffrés :

• Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers insuffisamment mixtes : ouvriers, techniciens

• Nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier concerné ;

• Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés dans ces métiers.

ARTICLE 3 – AXE 2 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE : Accès à la formation continue

Il ressort de l’analyse effectuée, que les femmes ont été moins nombreuses que les hommes à bénéficier d’actions de formation au cours des deux dernières années.

Dans ces conditions, la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle. A cet effet, les besoins de formations seront systématiquement recensés au cours de l’entretien annuel de chaque salarié.

Par ailleurs, l’Entreprise veillera dans la mesure du possible à réduire les freins et les contraintes de déplacement liées aux actions de formation en organisant les formations au plus près du lieu de travail.

Indicateurs chiffrés :

• Evolution du pourcentage des formations dispensées aux femmes et aux hommes par catégories professionnelles ;

• Rapport du nombre de formations suivies par les personnels masculins et féminins par rapport aux demandes.

ARTICLE 4 – AXE 3 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE

Consciente de la répartition des rôles dévolus dans la vie familiale entre les hommes et les femmes par le poids tant historique que sociologique, mais soucieuse de participer à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de la société, UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES, affirme le souhait d’améliorer la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, femmes ou hommes.

Article 4.1 - Organisation du temps de travail

Pour permettre une meilleure articulation et optimiser les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité, la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES facilitera l’accès à des temps partiels adaptés aux souhaits des salariés, tout en les conciliant à l’activité de l’entreprise et au Process.

Ces temps partiels seront accessibles aussi bien au personnel masculin qu’au personnel féminin, ce afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales.

Indicateurs chiffrés

• Nombre de demandes de passage à temps partiel familial

• Nombre de contrats à temps partiel familial acceptés

• Répartition du temps partiel familial entre les hommes et les femmes

Article 4.2 - Utilisation du CET

Afin de permettre l’exercice de la parentalité de la vie familiale, la UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES facilitera l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de l’autorité parentale.

Ce dispositif permettra notamment de réserver une partie des jours épargnés afin de constituer un « capital temps parentalité » permettant de bénéficier de jours rémunérés pour permettre l’exercice du devoir parental (garde enfants malades, …) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint un âge défini par l’accord.

L’accès à ce dispositif sera également ouvert aux salariés de sexe masculin ou féminin pour que chacun puisse exercer effectivement ses responsabilités familiales.

Indicateurs chiffrés

• Part des bénéficiaires parmi les salariés concernés

• Nombre de jours accordés

• Répartition par sexe de ces jours parentalité

ARTICLE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE

Article 5.1 - Rémunération

L’Entreprise s’engage à maintenir des barèmes de salaire équivalents entre les femmes et les hommes et veillera à ce qu’aucun écart ne se crée dans le temps.

La UES SEAC / COVIA / SOVIA / COVIA FILIERE VIANDES continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Indicateur chiffré

• Comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes par catégories professionnelles

5.2. Rattrapage salarial en cas de congés de maternité, de paternité, d’adoption et congé parental d’éducation et proche-aidant

Conformément à l’article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, est majorée à son retour dans l’entreprise, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

Ce rattrapage salarial sera appliqué aux congés de paternité, d’adoption, congé parental d’éducation ou de proche-aidant.

Par conséquent, les évolutions de salaire applicables aux salariés de l’entreprise ne peuvent être supprimées, réduites ou différées, en raison de la prise par les intéressés d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.

A l’issue de tout congé mentionné ci-dessus d’une durée de 3 mois minimum, un entretien individuel sera organisé au bénéfice du salarié concerné portant sur les modalités de son retour dans l’entreprise.

Le champ d’application des mesures collectives – générales ou catégorielles – d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs que ceux-ci sont en congé de maternité, de paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation ou parce qu’ils ont bénéficié d’un tel congé.

5.3. Congé de paternité

Sous réserve de justifier la naissance par un certificat, le congé de paternité est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits que le salarié tient de son ancienneté (le congé de paternité ne devant pas imputer sur le calcul de la prime d’ancienneté), pour le calcul des congés payés, pour l’intéressement et la participation, etc...

Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée :

• D’un représentant de la direction

• Du délégué syndical de chaque organisation signataire

• D’un représentant de la délégation unique du personnel

Cette commission se réunira au moins une fois par an, à l’initiative du délégué syndical, afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qui sera soumis au Comité d’entreprise.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 9 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE de Vendée, en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Article 10 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 12 Octobre 2017, en 8 exemplaires.

Pour les sociétés

COVIA S.A. SEAC S.A. SOVIA COVIA FILIERE

VIANDES S.A.

Pour le Syndicat CFDT

Son délégué syndical

(nom prénom)