Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez SAIII - IN'LI SUD OUEST (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société INLI SUD OUEST

Située 11 boulevard des Récollets à Toulouse (31078)

Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

D’UNE PART,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par XXXXXXXXX ayant reçu mandat à cet effet ;

• FO, représenté par XXXXXXXXXX ayant reçu mandat à cet effet.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé en premier lieu que, conformément à l’article L 3151-1 du Code du Travail, le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité la création d’un Compte Epargne Temps (CET) afin d’offrir aux salariés un dispositif permettant d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ou de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée.

Il est rappelé que le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos. Il appartiendra à chaque salarié d’affecter des jours de congés ou de récupération sur celui-ci.

Dans ce cadre, le CET pourra donc notamment permettre :

• Le financement de jours ou de congés non rémunérés ;

• Un complément de rémunération immédiate ;

• L’aménagement de la fin de carrière avec un départ effectif anticipé de l’entreprise ;

• La contribution au financement d’un PER COL-I.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient leur date d’embauche, la durée du travail (salariés à temps plein et salariés à temps partiel), le lieu d’exécution du travail ou la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).

Article 1 : Bénéficiaires des Comptes Epargne Temps

Tous les salariés peuvent bénéficier d’un Compte Epargne Temps, sous réserve d’une ancienneté d’un an.

L’ouverture effective du Compte est réalisée à la suite d’une demande formulée par le salarié adressée à la Direction au plus tard le 30 juin de chaque année.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (via le formulaire en annexe) auprès de la direction, en précisant les éléments qu’ils souhaitent affecter au compte.

Ce seul formulaire est pris en compte pour l’alimentation du compte épargne temps. Tout autre document ou répartition non mentionnée sur le formulaire ne seront pas acceptés.

Article 2 : Alimentation des Comptes Epargne Temps

Article 2.1 : Nature des jours pouvant alimenter le CET

Tout salarié, sous réserve de respecter la condition d’ancienneté fixée à l’article 1 du présent accord peut porter sur son Compte Epargne Temps :

Le salarié peut affecter sur son CET :

• ses droits à congés au-delà de la quatrième semaine ;

• et ses périodes de repos non pris, liées au forfait jours.

L’alimentation du Compte se fera sur demande du salarié dans le courant du mois de juin de l’année N+1, dans les conditions et limites fixées par le présent accord.

Article 2.2 : Plafond annuel d’alimentation du CET

Le nombre de jours total annuel pouvant être placé est limité à 10 jours, et ce, sans plafond global du CET.

Le plafond est fixé à 14 jours pour les salariés de plus de cinquante-cinq (55) ans. Le plafond pourra évoluer en prenant en compte les dispositions de la Convention Collective de l’Immobilier auquel il est adossé.

Article 2.3 : Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel pourront alimenter le CET comme suit : chaque jour épargné dans le CET est comptabilisé au prorata du temps de travail contractuel.

Article 3 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 3.1 : Rémunération de tout ou partie d’un congé

Article 3.1.1 Cas d’utilisation pour indemniser, en tout ou partie, un congé en principe sans solde, ou pour compléter ou prendre un congé lié à un événement dans la vie familiale du salarié

Le déblocage des droits épargnés sur le CET est possible dans les cas suivants :

• Congé sabbatique ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• Congé individuel de formation ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé pour convenance personnelle ;

• Prolongation de congés pour les salariés originaires des DROM ou de l’étranger ;

• En complément des congés pour événements familiaux ;

• En complément des congés maternité et paternité.

Lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps dans les cas et conditions ci-dessus mentionnés, le salarié bénéficie de la rémunération brute correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.

L’utilisation du Compte Epargne Temps peut s’effectuer dans les cas susvisés par journée entière, après utilisation de tous les droits à congés ou à récupération acquis, et dans la limite de 30 jours par événement.

Le Compte Epargne Temps est débité d’un jour pour chaque journée ouvrée d’absence.

Par exception, le nombre de jours utilisables pourra être étendu à la demande du salarié dans les deux cas particuliers suivants :

• Congé de proche aidant ;

• Congé de présence parentale.

Dans ces deux cas, le salarié pourra poser des demi-journées, décomptées comme telles.

Lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps du salarié concerné, l’indemnisation est interrompue après consommation de l’intégralité des droits.

Il est précisé que, pour les congés visés au présent article, indemnisés par l’utilisation d’un Compte Epargne Temps, la prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent, sauf pour les points visés à l’article 3.1.5.

Les jours posés issus du CET, qui n’auraient pas été consommés en cas de retour anticipé (permis par les dispositions réglementaires visées ci-dessus) demeurent dans le Compte Epargne Temps du salarié concerné.

Aucune durée minimum n’est fixée au congé sollicité, à l’exception des congés dont la loi fixe ou fixerait expressément une durée minimale.

Article 3.1.2 : Anticipation de la cessation d’activité du salarié

Pour les salariés qui ont notifié par écrit de manière irrévocable leur départ à la retraite, le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour anticiper la cessation effective d’activité, soit à temps plein, soit à temps partiel après utilisation de tous les droits à congés et/ou à récupération acquis.

Dans ce cas, les jours inscrits dans le Compte Epargne Temps doivent être utilisés de manière à être immédiatement suivis de la cessation totale d’activité du salarié concerné.

Dans ce cas de départ à la retraite anticipé en utilisant les droits issus du CET, le véhicule et les autres moyens fournis aux fins d’activité professionnelle (ordinateur, téléphone portable…) devront être restitués au jour du départ anticipé de la société dans le respect des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 3.1.3 : Préavis

Pour un congé :

• D’une durée maximale d’une semaine, le salarié doit faire sa demande d’utilisation du Compte Epargne Temps par écrit auprès du département des ressources humaines, avec un préavis de 7 jours ;

• D’une durée supérieure à une semaine et inférieure ou égale à un mois, le salarié doit faire sa demande d’utilisation du Compte Epargne Temps, par écrit auprès du département des ressources humaines, deux mois avant la date de début du congé envisagé.

Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande. Passé ce délai la réponse est réputée positive ;

• D’une durée supérieure à un mois, le salarié doit faire sa demande d’utilisation du Compte Epargne Temps par écrit auprès du département des ressources humaines trois mois avant la date de début du congé envisagé.

Une réponse est apportée dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la demande. Passé ce délai la réponse est réputée positive.

Ces délais de préavis sont écourtés à une semaine dans le cas de congé de proche aidant ou de présence parentale.

Article 3.1.4 : Situation du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé indemnisé par l’utilisation du Compte Epargne Temps, le contrat de travail est suspendu, sauf au regard des droits liés à l’ancienneté. Les périodes indemnisées par l’utilisation du Compte Epargne Temps sont donc prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Pour le calcul des droits à congés payés, il est convenu que les absences au titre du CET sont assimilées à du temps de travail effectif. Aussi, pendant les périodes indemnisées par l’utilisation du Compte Epargne Temps le salarié acquiert des congés payés annuels dont le nombre est celui qui aurait été acquis si la période de congés avait été travaillée.

L’indemnité correspondante à l’utilisation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges salariales ; conformément à la réglementation en vigueur, elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Pendant la période d’absence indemnisée par l’utilisation du Compte Epargne Temps, le salarié conservera le bénéfice des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé.

En cas de maladie prise en charge par la Sécurité Sociale pendant le congé indemnisé par l’utilisation du Compte Epargne Temps, le congé n’est pas interrompu.

Le salarié demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.

Le salarié reste tenu aux obligations de discrétion, de loyauté et de confidentialité.

Article 3.1.5 : Congé pour enfant ou conjoint (d’un autre salarié) malade

Il est accordé la possibilité à un salarié de faire don de jours non pris affectés à son Compte

Epargne Temps en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans ou son conjoint atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.

Dans un tel cas de figure, le salarié bénéficiaire pourra s'absenter avec maintien de sa rémunération. Le nombre total de jours cédés ne pourra excéder au titre d’une année et pour un même salarié cédant 10 jours. Le salarié bénéficiaire ne pourra pas cumuler plus de 113 jours.

Article 3.2 : Complément de rémunération immédiate

Le nombre de jours pouvant donner lieu à rémunération immédiate est fixé à 10 jours maximum par an.

Il est précisé que ces jours peuvent être constitués de jours de repos pour les salariés en forfait jours et des jours de congés conventionnels à l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

La demande devra être faite par écrit auprès du département des ressources humaines par le salarié au plus tard le 31 mai selon les modalités de gestion en vigueur pour un règlement réalisé avec les paies établies au titre du mois de juin.

Les sommes correspondant à cette monétisation auront le caractère de salaire et seront donc soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

La valorisation s’effectuera comme suit :

• Congés payés : [(Salaire de base brut forfaitaire + prime ancienneté éventuelle du mois de versement) / 21,66 ] x Nombre de jours à indemniser ;

• Jours de repos (forfait jours) : [(Salaire de base brut forfaitaire + prime ancienneté éventuelle du mois de versement) / 22 ] x Nombre de jours à indemniser.

Article 3.3 : Complément de rémunération différée

A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés, le salarié pourra demander le versement de tout ou partie de ses droits présents sur son Compte Epargne Temps capitalisés depuis la date d’entrée en vigueur du présent accord afin de contribuer au PER COL-I.

Dans l’hypothèse où le transfert des droits se ferait vers l’éventuel PER COL-I, le nombre de jours transféré sera limité à 10 jours par an afin de respecter les conditions permettant de bénéficier du traitement social et fiscal de faveur.

Article 3.4 : Complément de rémunération en cas d’évènement exceptionnel

Le salarié pourra demander l’utilisation totale ou partielle de son Compte Epargne Temps en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

• Mariage ou PACS du salarié ;

• Naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou d'un enfant au sens des 2^° et 3^° de l’article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale ;

• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale du salarié emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;

• Acquisition d’une résidence en vue de la retraite à occuper dans les 6 ans ;

• Situation de surendettement du salarié tel que défini à l’article L 331-2 du code de la consommation.

Conformément à la réglementation, cette monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

La demande, établie par écrit auprès du département des ressources humaines, sera accompagnée des pièces justificatives et doit être réalisée par le salarié dans les 2 mois de la survenance de l’évènement.

Il est précisé que la somme brute correspondant à cette opération de liquidation a le caractère de salaire et est par conséquent soumise à charges sociales et fiscales.

La somme susvisée est versée le mois suivant la demande, sous déduction des charges et impositions en vigueur à la date de règlement.

Cette utilisation n’entraîne pas la clôture du Compte Epargne Temps du salarié.

Article 4 : Liquidation du Compte Epargne Temps

Article 4.1 Liquidation en cas de rupture du contrat de travail

Le salarié qui quitte l'entreprise, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, peut :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

• Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit ;

Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Article 4.2 Liquidation en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le Compte Epargne Temps encore présents dans le Compte Epargne Temps au jour du décès sont dus aux ayants droits du salarié décédé. Cette liquidation entraîne la clôture du Compte Epargne Temps du salarié.

Article 4.3 Cessation du présent accord

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif.

Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

Article 5 : Garantie des droits inscrits au Compte Epargne Temps

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.

La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.

Article 6 : Information du salarié

Les salariés seront informés de l’utilisation et du solde de leur Compte Epargne Temps via les possibilités offertes notamment par le système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH). Dans le cas d’une indisponibilité du SIRH, les collaborateurs pourront se rapprocher des services de la Direction qui les renseigneront.

Article 7 – Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2021.

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Toulouse

Le 12 mai 2021

En trois (3) exemplaires originaux

M Directeur Général Pour les organisations syndicales Pour la CFDT, M Pour FO, M

Annexe : Formulaire de demande d’ouverture du compte épargne temps

Je soussigné(e), Madame – Monsieur …………………………………………., atteste demander à l’ouverture d’un compte épargne temps.

Je souhaite pour la période du 1^er juin ……. au 31 mai …… porter sur mon compte épargne temps : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix)

• …….. jours de repos dans le cadre d’un forfait jours  ;

• …….. jours de congés payés.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des modalités comprises dans l’accord d’entreprise instituant le compte épargne temps, que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné.

Fait à : ………………………………………….. Le : ………………………………………….

Signature du demandeur :