Accord d'entreprise "ACCORD CCIE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CCIE - COMPTOIR CARAIBE D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION (Siège)

ACCORD CCIE

Négociation Annuelle 0bligatoire

2019

Il a été établi ci-après, un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, à l'issue de l'exercice clôturé au 31/12/2018,

Entre les soussignés :

CCIE

dont le siège social est à Z.I Les Mangles- 97232 Lamentin

représentée

agissant en qualité de Président d’une part,

Et :

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La Direction et l'ensemble du personnel sont conscients que le travail collectif et la vigilance sur les coûts sont nécessaires à la pérennisation de la société dans un contexte qui a déjà vu certains concurrents affaiblis et obligés de se restructurer en profondeur.

L'année 2018 a connu une baisse importante du volume de véhicules vendus par rapport à 2017 (près de 300 ventes de véhicules neufs perdus) conduisant à une très forte baisse du résultat de la société, inférieur de la moitié du résultat précédent. Malheureusement l’exercice 2019 ne permet pas d’espérer une progression et les perspectives pour les années à venir requierent toute notre vigilance.

Notre objectif commun est la préservation de notre compétitivité face aux disruptions en cours et à venir dans notre industrie (électrification des motorisations ; malus ciblant les marques importées).

Article 1 – Objet

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail. Il a été réalisé 3 réunions échelonnées au cours du mois de septembre et octobre 2019.

Nous nous sommes donnés 2 objectifs prioritaires dans cette négociation :

• Assurer un salaire minimum permettant de vivre de son travail aux salaires les plus bas de l’entreprise

• Valoriser l’attractivité des fonctions en tension et des personnels promus

Article 2 – Champ d’application

Tout le personnel embauché au CCIE en CDI de plus de 6 mois d’ancienneté, hors apprentis, contrats en alternance, contrats à durée déterminée.

Article 3 – salaires et accessoires

• La Direction rappelle que le système de prime pour les techniciens mis en place en juin a permis d’ouvrir un potentiel de primes plus important pour ces fonctions.

• Le CCIE décide de renchérir les salaires de base de 25 € brut pour tous les salariés employés et ouvriers visés par le champ d’application de cet accord ; 30 € brut pour tous les salariés au statut agents de maîtrise, présent dans l'entreprise avant le 31 décembre 2018, hors les conseillers commerciaux et les cadres. Cette disposition est prise à compter du 1er mai 2019.

• Une prime brute de 100 € sera versée sur la paye suivant la signature de cet accord à tous les salariés visés par le champ d’application de cet accord, hors les cadres et les conseillers commerciaux.

• Les Conseillers commerciaux confirmés avec plus de 5 ans d’expérience du métier, passent au statut Agent de Maîtrise. Leur salaire fixe est alors arrondi à 500 € brut mensuel. Le fixe des commerciaux junior (moins de 5 ans d’expérience du métier) est maintenu à son niveau actuel.

• La Direction rappelle que le temps de déshabillage et de rhabillage, ainsi que les pauses sandwiches, ne comptent pas dans la durée effective du temps de travail.

• La remise sur les pièces de rechange est portée à 40% pour les véhicules admis à l’atelier en entretien ou réparation, sauf si le montant ainsi calculé est inférieur au prix de revient. Elle est maintenue à son niveau actuel pour les pièces achetées au comptoir client.

Article 4 – Nominations

Les personnes concernées par des promotions (changement d’échelon) seront informées par la Direction avant le 31 octobre 2019.

Ces personnes bénéficieront d'une revalorisation minimum de leur rémunération de 30 € brut pour les échelons inférieurs à 8, 50 € pour les échelons supérieurs à 8, ou plus selon leur positionnement dans la grille des salaires, à partir du jour de leur nomination et au plus tard le 31 août 2019.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé en sept exemplaires, à la DIECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

La Direction s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique jusqu'au 31/12/2020.

L’Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l’Entreprise.

Fait au Lamentin, le

En 7 exemplaires