Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION" chez SNEG - SOC NICOISE ENLEVEMENT GARDIENNAGE (Siège)

Accord collectif sur la rémunération

Entre

La société Niçoise d’Enlèvement et Gardiennage (SNEG) – 64, Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Le Syndicat CGT représenté par XXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations ont eu lieu au cours des réunions du 19 avril, du 15 mai, du 30 mai, du 14 juin, du 10 septembre et du 4 octobre 2018 entre les représentants du personnel et la Direction. A l’issue de ces échanges, le présent accord est établi.

La direction atteste que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Champ d’application de l’accord 

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel des catégories « agents de maitrise » et « ouvriers/employés » de la société SNEG.

1 : Revalorisation du salaire de base pour les salariés rattachés à l’emploi L.3.1 échelon 3 de la CCN de l’automobile

A compter du 1^er octobre 2018, les salaires de base hors ancienneté augmenteront de 1.50% pour les salariés rattachés au poste de caissier emploi L.3.1 échelon 3 de la convention collective de l’automobile, présents à la date de signature du présent accord et n’ayant pas bénéficiés d’augmentation individuelle au cours de l’année 2018.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

2 : Création d’une prime « gestion de parc »

A compter du 1^er octobre 2018, une prime « gestion de parc » est créée et sera versée aux salariés rattachés au poste de remorqueur emploi F.3.1 échelon majoré 4 de la CCN Automobile.

Seuls les mouvements demandés par la Direction seront concernés par le versement de cette prime. La prime « gestion de parc » sera versée lors d’un transfert de véhicule d’un parc à un autre et uniquement sur demande de la Direction.

Le montant de la prime « gestion de parc » est de 4€ brut par transfert.

3 : Création d’une prime « activité ponctuelle remorquage » pour les emplois autre que remorqueur

A compter du 1^er octobre 2018, une prime «activité ponctuelle remorquage » est créée pour les salariés non remorqueur et qui sont amenés à effectuer du remorquage en plus de leur activité principale sur la base du volontariat. Cette prime sera versée aux salariés ayant d’une part, fait une demande à la Direction de leur souhait d’effectuer des missions ponctuelles de remorquages, et d’autre part, ayant un avenant à leur contrat de travail formalisant cette mission ponctuelle.

Cette prime sera versée en fonction des heures effectuées sur l’activité de remorquage au cours de la période définie contractuellement et dans le respect de la règlementation du temps de travail. Il est entendu que le salarié bénéficiera, en sus, des primes liées au poste de remorqueur durant les heures passées ponctuellement sur l’activité de remorquage.

Le montant de la prime « activité ponctuelle remorquage » est de 2.40 € brut par heure.

4 : création d’une grille d’ancienneté par catégorie

A compter du 1^er octobre 2018 deux grilles d’ancienneté sont créées, l’une pour la catégorie « Employés/Ouvriers », l’autre pour la catégorie « Agents de maitrise ».

L’application de ces grilles concerne l’ensemble du personnel sauf cadre.

La majoration de salaire pour ancienneté est appliquée au salaire de base à l’embauche de l’emploi occupé et est accordée au personnel non cadre d’après les tableaux ci-dessous.

Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une ancienneté au forfait se verront supprimer cette prime par le remplacement du calcul de la grille d’ancienneté ci-dessous. Dans le cas où le calcul de cette nouvelle grille serait inférieur au forfait, le montant de l’ancienneté au forfait dont bénéficie le salarié perdure jusqu’à ce que la grille rattrape son montant.

GRILLES D’ANCIENNETE

Catégorie « Employés/Ouvriers » Catégorie « Agents de maitrise »

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

5 : 13^ème mois

Rappel du calcul et des conditions de versement de la prime de 13^ème mois.

• Son versement a lieu en novembre de chaque année. Cette prime concerne l’année sur laquelle elle est versée (exemple : versement en novembre 2018, concerne la prime au titre de l’année 2018).

• Cette prime concerne l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 30 novembre de l’année de versement et ayant acquis une ancienneté de 9 mois au 30 novembre de l’année de versement.

• Le salaire de référence pour le calcul du 13^ème mois sera le salaire de base hors ancienneté du mois de novembre de l’année de versement.

• Le 13ème mois sera calculé au prorata temporis des absences constatées en 360ème au cours de la période de référence entre le 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N (année du versement). Toutes les absences sont prises en compte hors absences pour accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’un an et les jours de grève.

A noter que les congés paternité, congés maternité et formations ne sont pas considérés comme des absences.

En cas d’embauche au cours de l’année, la prime sera calculée au prorata temporis de la présence sur l’année.

6 : Rappel des mesures reconduites pour l’année 2018

Les autres primes : prime d’enlèvement, transfert nuit VL, transfert jour VL, transfert 2 roues, déplacés, rémunération des heures opérations spéciales, rémunération d’un dimanche travaillé, rémunération d’un jour férié travaillé et prime accident sont reconduits à l’identique, montant, condition de versement et attribution.

Nous rappelons ci-dessous les montants unitaires des primes suivantes :

Prime d’enlèvement : 7€ brut par enlèvement à partir du 5^ème enlèvement par jour de travail

Les primes d’enlèvement sont versées aux Remorqueurs VL– Echelon 3 – Emploi F.3.1.

Si le remorqueur n’a pas effectué ses 4 enlèvements sur une journée et qu’il est appelé à effectuer des transferts nuit, jour, 2 roues ou déplacés, le paiement de ces primes n’interviendra qu’à la 5^ème action (en remplacement des 4 premiers enlèvements déjà inclus dans le salaire de base) ces actions seront à prendre dans l’ordre croissant de leurs montants.

Transfert nuit VL : 3.50€ brut par transfert.

La prime « transfert nuit VL » est versée aux Remorqueurs VL– Echelon 3 – Emploi F.3.1. qui effectuent un transfert de véhicule sur la plage horaire 20h / 6h d’un parc à un autre parc.

Transfert jour VL : 3.50€ brut par transfert.

La prime « transfert jour VL » est versée aux Remorqueurs VL– Echelon 3 – Emploi F.3.1. qui effectuent un transfert de véhicule sur la plage horaire 6h / 20h d’un parc à un autre parc.

Transfert 2 roues : 1.75€ brut par transfert.

La prime « transfert 2 roues » est versée aux Remorqueurs VL– Echelon 3 – Emploi F.3.1. qui effectuent un transfert de deux roues d’un parc à un autre parc.

Déplacés : 3.05€ brut par déplacé.

La prime « déplacés » est versée aux Remorqueurs VL– Echelon 3 – Emploi F.3.1. qui effectuent un déplacement de véhicule sur le terrain sans dépôt à la Fourrière.

7 : Dépôt et publicité

Conformément à la procédure le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016

• Un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2019

(en trois exemplaires originaux)

Pour la Société SNEG

XXXXXX, Directeur

XXXXXX, Délégué Syndical CGT

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