accord collectif

portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

La société ETHYWAG, dont le siège est sis 2 rue de port gentil 67400 ILLKIRCH, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N°30429279000033, agissant en qualité de PDG, d’une part

et

L'ensemble du personnel concerné, statuant à la majorité des deux tiers selon annexe jointe

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société ETHYWAG ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail .

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€. Le montant versé est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à ILLKIRCH le 25 mars 2019

ANNEXE

RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En application de l’article L. 3312-5, 4° du Code du travail, les accords sont conclus à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Le présent document est fait en 2 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 25/03/2019 auprès des salariés de l’entreprise ETHYWAG en vue de la ratification l’accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Question posée : Êtes-vous d’accord sur le contenu du projet d’accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? 

Nombre de salariés : 13 Nombre de ratifications (oui) : 10

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, le projet d’accord autorisant le déblocage exceptionnel est ratifié.

L’Entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative, ci-joint le PV de carence.

Je soussigné XX atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Fait à Illkirch, le : 25/03/2019