Accord d'entreprise "PV accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire 7 juillet 2022" chez SOMYCEL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre les soussignés :

La société SOMYCEL, Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 4 921 088,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 304 366 362, dont le siège social est situé 4 Rue Carnot à LANGEAIS (37130), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de signer les présentes,

D’UNE PART

ET

Le syndicat CGT,

représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail, prévue par l’article L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, pour l’année 2022 vient de se terminer.

Pour mémoire, il est rappelé que le délégué syndical a été convoqué par la société le 16 mars 2022, par lettre remise en main propre contre décharge, à la première réunion d’organisation de la NAO fixée au 5 avril 2022 et a été invité à faire connaître le nom des salariés de l’entreprise qui composeront la délégation syndicale.

Le 25 mars 2022, ce dernier a alors informé la société que la délégation syndicale serait composée de messieurs XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX et lui-même en sa qualité de délégué syndical.

Le 5 avril 2022, la Société a fixé, par accord, les modalités de la négociation collective à savoir :

• Lieu et calendrier des réunions,

• Informations qui seront remises à la délégation syndicale pour servir de base à la négociation ainsi que la date de leur remise.

Dans cette convocation, la société informait la délégation syndicale des thèmes de cette négociation, à savoir :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail

Le 5 avril 2022, la Société a transmis au délégué syndical une synthèse de la réunion d’organisation du 5 avril 2022 confirmant le calendrier, à savoir 2 réunions fixées, en accord, les 24 mai 2022 et 28 juin 2022.

Le 22 avril 2022, la société a remis à la délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation collective et le 24 mai 2022 le délégué syndical a remis à la société des demandes, au nombre de 19, au nom de l’ensemble du personnel concernant la négociation engagée, à savoir :

Demandes délégation syndicale
1 - Augmentation générale du taux horaire de 10%
2 - Salaire de base de 12€ de l'heure
3 - Grille salariale et coefficient plus cohérent
4 - Augmentation générale en janvier pas seulement en juillet (suivant SMIC)
5 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 2000 €
6 - Rajout de deux tranches de la prime d'ancienneté : 20 et 30 ans (12 et 15%)
7 - Revoir taux de masse salariale de la GP (taux intéressement) CRB et taux de déchet
8 - Prime de transport journalière augmentée de 2€
9 - Prime de panier journalière augmentée de 2€
10 - augmentation du forfait sortie étuve
11 - Qualification reconnue avec le coefficient de la qualification maximale
12 - Prime d'équipe journalière de 5€ pour les sections 103 et 105
13 - Prime pénibilité journalière de 5€ pour la section 103
14 - Prise en charge complète de l'employeur sur la mutuelle obligatoire
15 - poste en journée normale et / ou moins physique pour les employés de plus de 50 ans (sur la base du volontariat)
16 - 2 jours de congés supplémentaires au bout de 30 ans d'ancienneté
17- Travail le week-end seulement sur la base du volontariat
18 - Pause payée de 5 minutes (environ) toutes les 1heure 30 l'été pour les cuiseurs
19 - Maintien de la prime d'assiduité en cas de COVID

Conformément au calendrier communiqué dans la note de synthèse du 5 avril, une troisième réunion s’est déroulée le 28 juin 2022 durant laquelle la société a remis ses propositions en réponses aux demandes de la délégation syndicale.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 à L. 2241-2 du Code du travail et L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il est conclu à l’issue de celle-ci.

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2^ème – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.

Article 3^ème - Objet

L’objet du présent accord est relatif à :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail

L’ensemble des avantages et normes constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 4^ème - Salaires effectifs

La société a indiqué avoir bien pris acte de l’ensemble des demandes portant sur les salaires à savoir :

1 - Augmentation générale du taux horaire de 10%
2 - Salaire de base de 12€ de l'heure
3 - Grille salariale et coefficient plus cohérent
4 - Augmentation générale en janvier pas seulement en juillet (suivant SMIC)
5 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 2000 €
6 - Rajout de deux tranches de la prime d'ancienneté : 20 et 30 ans (12 et 15%)
7 - Revoir taux de masse salariale de la GP (taux intéressement) CRB et taux de déchet
8 - Prime de transport journalière augmentée de 2€
9 - Prime de panier journalière augmentée de 2€
10 - Augmentation du forfait sortie étuve
11 - Qualification reconnue avec le coefficient de la qualification maximale
12 - Prime d'équipe journalière de 5€ pour les sections 103 et 105
13 - Prime pénibilité journalière de 5€ pour la section 103
14 - Prise en charge complète de l'employeur sur la mutuelle obligatoire
19 - Maintien de la prime d'assiduité en cas de COVID

La Direction, après avoir rappelé sa volonté de conserver une politique salariale dynamique, a précisé qu’elle ne pouvait pas se permettre d’accéder aux différentes demandes énoncées ci-dessus.

Pour autant, les parties se sont accordées pour les augmentations suivantes :

• Une augmentation générale des salaires bruts de base de 5,20% comprenant une augmentation d’au moins 0,70€ brut de l'heure jusqu'à parvenir à l’augmentation générale de 5,20%

• Une prime d’équipe d'un montant de 1,50€ par jour travaillé versée exclusivement aux salariés remplissant les conditions suivantes : travail posté et en rotation d’équipe pour les sections 103,105 et 151

• Pas d'augmentation du forfait sortie étuve, comme demandé au point 10, mais la Société accordera le remboursement du déplacement le Week-end et jours fériés au tarif kilométrique fiscal (sous forme de note de frais) dans le cadre de la prestation de « sortie d’étuve »

Toutes ces augmentations entreront en vigueur au 1^er juillet 2022

La Direction a souhaité apporter les précisions suivantes :

• Concernant l’impact des arrêts de travail en raison d’une situation de cas contact sur le montant de la prime d’assiduité (point 19), la Direction a pleinement conscience des impacts de ces arrêts sur le plan financier.

Cependant, l’arrêt de travail COVID sera traité comme une absence maladie.

• Concernant la prime de panier (point 9) : elle a déjà fait l’objet d’une augmentation au 1^er juillet 2020,

• Concernant la prime de transport (point 8) : la société fait une stricte application des dispositions de la convention collective.

• Concernant un salaire de base de 12€ de l’heure (point 2), la Société ne peut y répondre favorablement mais s’est engagé à augmenter de 0,70€/heure les plus bas salaires (comme mentionné ci-dessus)

• Concernant la demande d’augmenter les salaires plusieurs fois en cours d’année (point 4), la Société informe qu’une seule augmentation a lieu en juillet de chaque année

• Concernant la grille salariale et les coefficients ainsi que la qualification reconnue avec le coefficient de la qualification maximale (points 3 et 11), la Société informe que la grille salariale en place est cohérente. Cependant, les personnels "aide autoclavistes" seront passés "autoclavistes" au 1^er juillet 2022.

• Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2000€ (point 5), la Société ne souhaite pas verser de prime de pouvoir d’achat

• Concernant le rajout de deux tranches de la prime d'ancienneté : 20 et 30 ans (12 et 15%) (point 6), la Société informe que les primes anciennetés sont encadrées par l'accord d'établissement

• Concernant le taux de masse salariale de la GP (taux intéressement) CRB et taux de déchet (point 7), la Société informe que l'accord d'intéressement encadre cette formule de calcul

• Concernant la prime pénibilité journalière de 5€ pour la section 103 (point 13), la Société informe qu’il existe déjà des dispositions traitant la pénibilité

• Concernant la prise en charge complète de l'employeur sur la mutuelle obligatoire (point 14), la Société informe qu’elle ne souhaite pas modifier le mode de financement actuel (50% employeur / 50% salarié)

C’est la raison pour laquelle la Direction n’a pas été en capacité financière d’accéder à ces demandes mais que pour autant elle n’a pas manqué de compenser celles-ci en accédant aux autres demandes.

Article 5^ème - Durée effective du travail et organisation des temps de travail

La société a indiqué avoir bien pris acte de l’ensemble des demandes portant sur la durée du travail et l’organisation des temps de travail à savoir :

15 - poste en journée normale et / ou moins physique pour les employés de plus de 50 ans (sur la base du volontariat)
16 - 2 jours de congés supplémentaires au bout de 30 ans d'ancienneté
17- Travail le week-end seulement sur la base du volontariat
18 - Pause payée de 5 minutes (environ) toutes les 1heure 30 l'été pour les cuiseurs

Concernant la demande n°15, la Direction fait remarquer que le service de la médecine du travail a en charge la gestion de ces situations.

Concernant la demande n° 16, la Société informe que les jours de congés supplémentaires sont encadrés par l'accord d'établissement et d'une note datée du 2 avril 1982 cosignée par la Direction de Somycel et des syndicats.

Concernant la demande n°17, la Société informe que le travail du week-end pour certaines fonctions est indispensable et ne peut pas être traité par le volontariat

Concernant la demande n°18, la Société informe qu’il n’est pas possible de rajouter des pauses de 5 minutes toutes les 1h30 l’été pour les postes de cuiseurs mais que des aménagements sont déjà en place (eau, ventilateurs avec brumiseur, extractions d'air …)

Article 6^ème – Notification

La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et signataire du présent accord.

Article 7^ème – Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité de Tours sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil des prud’hommes de Tours.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Article 8^ème – Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 9^ème – Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, le secrétaire du comité social et économique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

À Langeais,

le 7 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux dont :

1 pour la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité

1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes

1 pour la société

1 pour le délégué syndical

Pour les syndicats, Pour la société SOMYCEL

Le délégué syndical Directeur Général.

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX