Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord collectif du 23 octobre 2017 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire pour les salariés Permanents" chez SELECT T.T. (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif du 23 octobre 2017

instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire pour les salariés Permanents

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Randstad (voir annexe)

La société Groupe Randstad France (voir annexe)

La société SELECT TT (voir annexe)

Représentées par …………………………, Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources Humaines du Groupe Randstad en France,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

La CFDT représenté par …………… en sa qualité de délégué syndical central,

La CFE-CGC représenté par …………… en sa qualité de délégué syndical central,

La CFTC représenté par …………… en sa qualité de délégué syndicale central,

La CGT GRF représenté par ……………… en sa qualité de délégué syndical central,

d’autre part,

IL A ETE CONCLU QUE :

Préambule

Les organisations syndicales citées ci-dessus représentatives au sein de l’UES TT et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de prise en charge de la protection sociale dont bénéficie le personnel « salariés permanents » de ces entreprises, en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès », suite à la demande de revalorisation des cotisations par l’assureur.

Cette demande est la conséquence d’un déséquilibre du régime de prévoyance, résultant de la conjonction d’un niveau bas de cotisations et d'une augmentation de la sinistralité. La hausse de cotisations apparait raisonnable au regard du risque de baisse des prestations si le régime reste en l’état. Les parties signataires ont donc convenu d’apporter les modifications suivantes à l’avenant du 18 mars 2022.

Ce présent avenant a pour objet de mettre à jour les cotisations patronales et salariales comme prévu à l’article 4 de l’avenant précédemment signé.

Pour plus de clarté l’article 4 est repris en intégralité.

4 - FINANCEMENT

Il est préalablement précisé que la part patronale s'entend de la participation de l'employeur.

Les cotisations appelées par l’organisme d'assurance au titre du contrat prévoyance « incapacité, invalidité, décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés permanents dans les proportions suivantes décrites aux paragraphes 4-1 et 4-2.

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage des salaires bruts soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale :

• 4.1 - Pour les salariés CADRES relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017

Assiette	Taux
Tranche A	2,311%
Tranches B et C	1,560 %

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont, au 1er janvier 2023, par salarié et par mois :

Les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultats.

Les cotisations seront prises en charge entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

Assiette	Cotisation Patronale	Cotisation Salariale
Tranche A	78,53 % de la cotisation totale Soit 1,815 %	21,47 %de la cotisation totale Soit 0,496 %
Tranches B et C	9,23 % de la cotisation totale Soit 0,144 %	90,77 % de la cotisation totale Soit 1,416 %

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, les participations de l’employeur et du salarié varieront dans la même proportion que pour les cotisations initiales.

4.2 - Pour les salariés NON CADRES, ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Assiette	Taux
Tranche A	0,714 %
Tranche B	0,714 %

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont, au 1er janvier 2023, par salarié et par mois :

Les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

TC — Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultats.

Les cotisations seront prises en charge entre l’employeur et le salarié de la manière suivante

Assiette	Cotisation Patronale	Cotisation Salariale
Tranche A	60,00 % de la cotisation totale Soit 0,428 %	40,00 % de la cotisation totale Soit 0,286 %
Tranche B	60,00 % de la cotisation totale Soit 0,428%	40,00 % de la cotisation totale Soit 0,286 %

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, les participations de l’employeur et du salarié varieront dans la même proportion que pour les cotisations initiales.

4.3 - Pour l’ensemble des salariés

Il est expressément convenu qu’en application de l’accord du 23 octobre 2017, l’obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations, à l'exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement de la Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l’objet d’un nouvel avenant à l’accord initial ou d’un nouvel accord. A défaut d’accord ou avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

8 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d'assurance entraine de plein droit la caducité du présent avenant et accord par disparition de son objet.

10 - DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231- 5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R,2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel via la BDESE et mention de cet avenant sera faite dans l’intranet.

Fait à Saint Denis le 12 décembre 2022.

En 10 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Randstad

Pour la société Groupe Randstad France

Pour la société Select TT

Représentées par ………………. , Directrice Générale Déléguée en charge des Ressources humaines du Groupe Randstad en France.

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par …………………………

La CFE-CGC représentée par ………………………

La CFTC représentée par ………………………

Annexe 1 : Périmètre d’application

Le périmètre d’application de l’avenant collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé pour les salariés permanents est composé des sociétés suivantes :

Groupe Randstad France SASU

276 avenue du Président Wilson 93200 Saint Denis

APE: 7010Z

RCS : 702 028 234 BOBIGNY

SIRET : 01960

Randstad SAS

276 avenue du Président Wilson 93200 Saint Denis

APE: 7820Z

RCS : 433 999 356 BOBIGNY

SIRET : 00028

SELECT TT SASU

276 avenue du Président Wilson 93200 Saint Denis

APE: 7820Z

RCS : 481 305 068 BOBIGNY

SIRET : 02001