Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES MAI 2019" chez MAGOTTEAUX SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mai 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés MAGOTTEAUX (Magotteaux SA et Magotteaux France SAS)

constituées en Unité Économique et Sociale (U.E.S.), sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur agissant en qualité de Président du Comité d’Entreprise de l’U.E.S. ;

D’une part,

Le Syndicat C.F.D.T.

représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical CFDT ;

Le Syndicat C.G.T.

représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part,

ci-après dénommées « les parties » ,

il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour se mettre en conformité avec l’article L 2242-5-1 du Code du travail, issu de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret N°2011-822 du 7 juillet 2011 (JO du 9 juillet 2011), complété par la loi du 26 octobre 2012, qui précise les modalités d’application du dispositif aux articles R 2242 2 et R 2242 8 du code du travail, et par ailleurs convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de Magotteaux a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre du présent accord d’entreprise.

L’entreprise entend réaffirmer sa volonté de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives pour les éventuelles inégalités constatées.

1. DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,

• Egalité de chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.

2. LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES DES CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI ET DE FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES

Les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser le rapport de situation comparée tel que prévu à l’article L 2323 57 du code du travail, toutefois Magotteaux s’engage à recueillir les informations portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d’analyser les résultats et de réaliser les objectifs qu’elle se fixe dans cet accord. Le CE recevra une fois par an, dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (art L 2323-47 du code du travail) les informations du Rapport de Situation Comparée (RSC) complété des résultats des actions menées.

Ce travail, réalisé avec les données connues de 2015, a permis de mettre en lumière les axes d’amélioration et pour faire écho aux constats, parmi les domaines préconisés et notamment ceux rappelés ci-dessous :

1. L’embauche,

2. La formation,

3. La promotion professionnelle,

4. La qualification,

5. La classification,

6. Les conditions de travail,

7. La santé et sécurité de travail,

8. La rémunération effective,

9. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

L’entreprise a sélectionné parmi les points d’amélioration les trois domaines suivants : l’embauche, la formation, la rémunération effective.

3. OBJECTIF N°1 : L’EMBAUCHE

L’étude menée par l’entreprise Magotteaux a permis de constater que les métiers présents au sein de l’entreprise ont une dominante fortement technique et technologique, les outils industriels ayant vocation à terme de devenir plus automatisés et robotisés.

Ces métiers plus particulièrement, les filières production et maintenance, sont principalement occupés par des hommes.

Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer au sein de l’entreprise afin d’assurer une représentation professionnelle plus équilibrée.

A ce titre, l’entreprise Magotteaux s’engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et d’hommes

• Sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’entreprise,

• A tous les niveaux hiérarchiques.

En externe, et en vue de la féminisation des filières, l’entreprise Magotteaux assurera auprès des écoles avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées et dont les filières de formation sont liées aux métiers de l’entreprise, une communication importante de la démarche Egalité Professionnelle mise en place.

En vue d’assurer un recrutement équilibré, Magotteaux souligne que les critères déterminants du recrutement sont les compétences et les qualifications du candidat.

Dans cet esprit, les offres d’emploi externes doivent être rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines doivent être analysées selon les mêmes critères. A cette fin, les dispositifs de sélection doivent rester construits autour de la notion de compétences.

La mixité des emplois passe par une sensibilisation des futurs diplômés des différentes filières afin de casser les stéréotypes existants et ceci dès le collège.

A ce titre, l’entreprise Magotteaux mènera des actions auprès des écoles, collèges, lycées de son bassin d’emploi afin de faire connaître les métiers de l’entreprise.

Afin d’assurer le développement de la mixité de ses emplois, l’entreprise Magotteaux s’engage à veiller à une mixité de recrutements par différentes actions :

• Magotteaux fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidat(e)s. les processus de recrutement internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

• Un axe spécifique sera mené lors de l’attribution de la taxe d’apprentissage sur les parties hors quota pour développer les partenariats avec les écoles participant à la féminisation des filières technologiques.

• Magotteaux veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition hommes-femmes reflétant celle des taux de sorties des filières de formation des métiers présents dans l’entreprise,

Objectif chiffré :

Un ratio d’une femme embauchée et plus au cours de l’année civile sur un total de 10 embauches, sous réserve que les candidatures féminines aient représenté au moins 20% de l’ensemble des candidatures.

4. OBJECTIF N°2 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, Magotteaux s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les femmes et pour les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Pour respecter les principes d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, le responsable hiérarchique et les équipes RH auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, des formations nécessaires à leur développement professionnel (techniques et/ou de développement personnel) sans que cette suspension du contrat ait une quelconque incidence.

Lorsqu’un(e) salarié(e) s’inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus de ses contraintes familiales ou de son aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. Celles-ci devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.

Par exemple, les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation) doivent être évités.

Le (la) salarié(e) a également la possibilité de choisir certaines formations en e-learning lui permettant ainsi de limiter les déplacements en centre de formation.

Objectif chiffré :

L’entreprise s’engage à aligner à terme (à +ou- 2 %) les taux d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des salariées à celui des salariés en privilégiant les salarié(e)s les moins qualifié(e)s lorsque leur besoin de formation correspond aux besoins de l’entreprise.

Ex en 2018 sur 15 femmes sur un effectif total SA+SAS de 103 salariés amènent leur représentativité à 13% de l’effectif. L’objectif est d’aligner leur % de représentation avec le % de salariés ayant suivi une formation (maintenir à 13 % +ou- 2 % de salariées formées).

5. OBJECTIF N°3 : LA REMUNERATION

Pour parvenir à une rémunération équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, Magotteaux s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, le même coefficient de la convention collective.

Pour respecter les principes d’égalité, après un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, l’entreprise Magotteaux s’assurera que la rémunération du ou de la salariée réintègre bien les évolutions de rémunération équivalentes à celles des salariés relevant du même poste en ce qui concerne les augmentations collectives, pour assurer que cette suspension du contrat n’ait aucune incidence discriminante.

Pour respecter le principe « à travail égal, salaire égal », en cas d’identité de poste tenus par des hommes et des femmes, l’entreprise mettra en place un indicateur sur la moyenne des rémunérations du métier concerné.

Objectif chiffré :

Lorsque l’écart individuel serait supérieur à 10 % dans une situation de niveau de formation, d’ancienneté et de performance égales par ailleurs, une correction sera réalisée dans les 3 mois par une augmentation individuelle pour aligner la rémunération du (de la) salarié(e) en situation de décalage par rapport aux autres sur la moyenne constatée.

Pour prévenir cette éventualité, l’entreprise s’engage pour les nouveaux embauché(e)s à réaliser une opération systématique de recalibrage de la rémunération du débutant à la fin de la période d’essai et pour les embauchés en évolution professionnelle, à la fin de leur période probatoire sur un nouveau poste.

6. DUREE DU PLAN:

Le présent accord est à durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er mai 2019 jusqu’au 30 avril 2022.

Au terme de l’accord, la Direction se réserve le droit de renouveler ou non cet accord.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Fait à Aubrives, le

Directeur du site industriel

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT