ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

Se sont réunis :

Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES

Et

- Monsieur, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.

Préambule :

La Direction et l’Organisation syndicale se sont réunies, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à plusieurs occasions afin :

• d’une part de définir les champs et modalités de la négociation qui ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 28 Février 2022

• d’autre part, rechercher un accord dans le cadre des différents champs de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires, au cours de différentes réunions de négociations, ponctuées de différentes suspensions, réunions qui se sont déroulées les 7 , 21 et 24 mars 2022

Les parties signataires, ci-après dénommées « les parties », se sont donc rapprochées et ont convenu au terme de la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes :

Dispositions relatives aux salaires de l’année 2022

1. Augmentation des salaires pour les catégories ETAM & Ouvriers :

• Les salaires fixes de base seront augmentés au 1er avril 2022 pour les salariés relevant des catégories professionnelles « Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise » d’un montant correspondant à 3,20 % du salaire moyen de leur catégorie :

• soit une augmentation du salaire fixe de base de 61,28 € bruts pour un équivalent temps plein « ouvrier »,

• et une augmentation du salaire fixe de base de 83,78 € bruts pour un équivalent temps plein « Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ».

  2. Augmentation des salaires pour les catégories Cadres :

• Les salaires mensuels de base seront augmentés au 1^er avril 2022 pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle des « cadres » de 3,20 %.

Autres dispositions entrant dans le champ de la négociation annuelle

cyles et horaires de travail : rattachement des vsd ET sd AUX MODALITES DE GESTION DES 5X8

Les besoins en personnel de week end amèneront à développer le nombre de salariés exerçant sur les rythmes VSD ou SD ; afin de garantir les mêmes avantages à tous les salariés travaillant sur des rythmes partiels, il apparait nécessaire d’officialiser leur rattachement aux modalités de gestion des équipes travaillant selon le rythme 5X8 (ex : non proratisation de la prime d’intéressement sur la base horaire).

Par ailleurs, l’existence de postes permanents de nuit sont validés.

Égalité professionnelle :

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes a été remis aux représentants du personnel ; les objectifs du plan d’actions de l’accord existant ont tous été atteints.

Qualité de vie au Travail 

Les objectifs de l’accord sur le droit d’expression des salariés, la qualité de vie au travail, le handicap et le droit à la déconnexion ont été atteints et/ou mis en œuvre.

Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.

Adhésion 

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS des Ardennes.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Aubrives, le 24 mars 2022

La Direction le Syndicat CFDT

MAGOTTEAUX SA

Président du Directoire Délégué Syndical

Magotteaux SA

Représentant de l’UES