ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2023

Se sont réunis :

Les sociétés MAGOTTEAUX France SAS (Société par Actions Simplifiées au capital de 200.000€, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 444 217 004 • Code NACE : 7320Z) et MAGOTTEAUX SA (Société Anonyme au capital social de 1.485.250 €, située Rue du Général Sarrail · 08320 Aubrives · France, inscrite au R.C. Sedan 304 398 563 · Code NACE : 2452Z) constituées en Unité Économique et Sociale, sises 08320 AUBRIVES, représentées par Monsieur Président du Directoire de la société MAGOTTEAUX SA et représentant de l’UES

Et

- Monsieur, Délégué Syndical représentant la section syndicale C.F.D.T.

Préambule :

La Direction et l’Organisation syndicale se sont réunies, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à plusieurs occasions afin :

• d’une part de définir les champs et modalités de la négociation qui ont été convenus par les parties au cours de la première réunion qui s’est tenue le 27 février 2023;

• d’autre part, rechercher un accord dans le cadre des différents champs de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires, au cours de différentes réunions de négociations, ponctuées de différentes suspensions, réunions qui se sont déroulées les 6 et 9 mars 2023.

Les parties signataires, ci-après dénommées « les parties », se sont donc rapprochées et ont convenu au terme de la négociation annuelle obligatoire, les dispositions suivantes :

Dispositions relatives aux salaires de l’année 2023

1. Augmentation des salaires pour les catégories ETAM & Ouvriers :

• Les salaires fixes de base seront augmentés au 1er avril 2023 pour les salariés relevant des catégories professionnelles « Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise » d’un montant correspondant à 7,3 % du salaire moyen de leur catégorie :

  • soit une augmentation du salaire fixe de base de 141,99 € bruts pour un équivalent temps plein « ouvrier »,

  • et une augmentation du salaire fixe de base de 194,84 € bruts pour un équivalent temps plein « Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ».

  2. Augmentation des salaires pour les catégories Cadres :

• Les salaires mensuels de base seront augmentés au 1er avril 2023 pour les salariés relevant de la catégorie professionnelle des « cadres » de 7,3 %.

Autres dispositions entrant dans le champ de la négociation annuelle

Égalité professionnelle :

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes a été remis aux représentants du personnel ; les objectifs du plan d’actions de l’accord élaboré ont tous été atteints.

Qualité de vie au Travail :

Les objectifs de l’accord sur le droit d’expression des salariés, la qualité de vie au travail, le handicap et le droit à la déconnexion ont été atteints et/ou mis en œuvre.

Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Adhésion :

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRRECTE des Ardennes.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Dénonciation de l'accord :

Le présent accord, conclu pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur.

Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Ardennes et du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Fait à Aubrives, le 9 mars 2023

la Direction le Syndicat CFDT

MAGOTTEAUX SA

Président du Directoire Délégué Syndical

Magotteaux SA

représentant de l’UES