Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CHARENTON TAXIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE ANNEE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L. 2242-5 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société SUEZ RV Ile-de-France Vitry dont le siège social est situé à Vitry sur Seine (94400) au 17, rue Eugène Hénaff, représentée par son Directeur Général, XX.

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes : 

Monsieur XX, pour l’Organisation Syndicale FO

Madame XX, pour l’Organisation Syndicale CFDT

d’autre part,

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de SUEZ RV Ile-de-France VITRY les 3 et 10 février 2022 à Vitry-sur-Seine.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à :

• L’ensemble du personnel « Ouvriers » et « Employés » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2022 pour l’article 2,

• L’ensemble du personnel « Agents de Maîtrise » et « TAM » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’entrée au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2022 pour l’article 3,

• L’ensemble du personnel « Ouvriers », « Employés » « Agents de Maîtrise », « TAM » et « Cadres » de la société SUEZ RV Ile-De-France VITRY dont le contrat est en cours et dont la date d’ancienneté au sein de la société est antérieure au 1er janvier 2022, pour les autres articles.

Article 2 – Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers et Employés

Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13^ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 3 % au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Augmentation des appointements de base du personnel Agents de Maîtrise et TAM

Les appointements mensuels de base et la prime de vacances équivalente à un 13^ème mois à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1,5 % au 1^er janvier 2022.

Une enveloppe complémentaire de 1,5% de la masse salariale des salariés Agents de Maîtrise et TAM sera consacrée à des augmentations individualisées du personnel concerné, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Revalorisation des indemnités de repas et titres restaurant

Les titres restaurant seront revalorisés de 0,10€ à compter du 1^er mars 2022, portant ainsi la valeur faciale d’un titre à 9,90€. La répartition reste inchangée : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur.

Pour l’ensemble du personnel ouvrier roulant à compter du 1^er mars 2022, le montant de l’indemnité « de restauration » est porté à 9,40€ net par jour travaillé.

Pour l’ensemble du personnel ouvrier non roulant à compter du 1^er mars 2022, le montant de l’indemnité « de repas » est porté à 9,10€ net par jour travaillé.

Article 5 – Supplément d’intéressement

Afin de tenir compte des bons résultats au titre de l’année 2021, la direction envisage en outre de prendre les dispositions nécessaires afin de verser un supplément d’intéressement en complément de la prime d’intéressement.

Ce supplément d’intéressement, d’un montant de 300€ pour un salarié présent toute l’année, serait versé sur la paie du mois de juin 2022.

Article 6 – Modalités d’application, de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

Ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-dessous auront été accomplies et cessera de plein droit le 31 décembre 2022. A cette date, et conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, il est expressément convenu qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties signataires ont la possibilité de déposer une demande de révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un original du présent accord et un exemplaire électronique seront adressés, sous la responsabilité de la Direction de SUEZ RV IDF VITRY, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège de l’entreprise, conformément aux dispositions des Articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Fait à Vitry en 5 exemplaires, le 10 février 2022

Pour la société SUEZ RV ILE-DE-FRANCE VITRY,

XX

Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale FO 

XX

Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT 

XX

Déléguée Syndical