Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez FOYER PERSONNES AGEES M VILLAT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Cet accord, signé entre la direction de la Résidence Maurice Villatte et les représentants des salariés au CSE le 4 mars 2022, est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'égalité salariale hommes femmes.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-5, L2245-1 et R2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Résidence Maurice Villatte, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Résidence Maurice Villatte.

ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX

La Résidence Maurice Villatte est une association de type Loi 1901, privée à but non lucratif, dont la création date de 1975. Au départ, Foyer logement, l’offre s’est élargie. L’association gère un EHPAD de 113 places, 107 en accueil permanent, (dont 25 places en unité Alzheimer et 4 places en accueil de jour situées au Val de Mercy ouvertes en 2014), 6 en accueil temporaires un service de soins infirmiers à domicile, un service de portage à domicile).

L’autorisation d’ouverture et la capacité d’accueil sont délivrées par les autorités de tutelle, le Conseil Départemental et l’ARS. Toutes les places sont habilitées à l’aide sociale.

L’effectif au 31 décembre 2021 est de 79 personnes pour 74.07 ETP.

Au 31 décembre 2021, on compte sur cet effectif de 79 personnes, 72 femmes pour 7 hommes. Ces derniers sont principalement représentés dans les métiers de la « Restauration » (cuisine, service et maintenance).

Il est important de rappeler la féminisation du secteur médico-social. Les femmes représentent ainsi 91,10 % de notre effectif.

Les indicateurs qui alimentent cet accord ont été élaborés à partir des données du personnel présent dans l’établissement à la date du 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

Répartition sexuée par catégorie et par emploi :

Il ressort globalement :

• Des fonctions exclusivement féminines : AS, ASH, IDE, services administratifs.

• Des services exclusivement masculins : portage de repas, maintenance.

• Des services mixtes : Cuisine/restauration,

On retrouve peu d’hommes dans les métiers du soin, au profit des femmes.

Cela s’explique par le nombre plus important de candidatures féminines que nous recevons lors du dépôt d’offre d’emploi concernant le personnel IDE, aide-soignant, AMP et ASH.

Toutefois, lorsqu’une candidature masculine relative à un métier de soins est reçue, cette dernière est néanmoins conservée en cas de besoins sur des postes, au même titre que les candidatures féminines.

Rémunération :

Depuis sa création, La Résidence Maurice Villatte n’adhérant à aucune convention collective, applique le code du travail mais se base cependant à la valeur du point de la CCU du 18 avril 2002 pour établir les salaires de base. Cette convention étant représentative dans le domaine médico-social.

L’égalité de rémunération est ainsi garantie entre les salariés quelque soit leur sexe. Les critères de calcul des salaires se fondent sur une qualification requise et l’ancienneté pour occuper le poste.

Conditions de travail :

Les chiffres font apparaître que les hommes et les femmes ne sont pas positionnés de la même façon sur les temps partiels et les temps complets : en effet, 27% de l’effectif sont des femmes qui sont davantage positionnées sur des temps partiels que les hommes qui représentent 3% de l’effectif (en sachant que le médecin coordinateur est à temps partiel, et que le pourcentage de temps de travail accordé est fixé par la convention tripartite signée par le Conseil départementale et l’ARS)

Article 4 – DOMAINES D’ACTIONS CHOISIS

Les conditions de travail :

L’objectif est de diminuer le nombre de salariés travaillant à temps partiel, en proposant des temps complets dans le cas de départ de salariés (démission, retraite, licenciement ou création de poste) ou en réorganisant le travail.

• Indicateurs : Recensement du nombre de personne à temps partiel et à temps complet et suivi des départs.

L’embauche :

L’objectif est d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’établissement à l’occasion d’un recrutement.

Il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que les formulations des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

• Indicateurs: nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés, le nombre total d’offres d’emploi et le nombre de personnes reçues par sexe.

• Tableau de recensement des candidatures hommes / femmes

La rémunération effective :

L’objectif de la Résidence Maurice Villatte est de veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application de la grille de classifications des emplois et de leurs intitulés.

• Moyens : Code du travail et respect de la base que s’est fixée la Résidence

• Indicateurs : Grille de salaire

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à partir du jour de dépôt auprès de l’autorité administrative.

Toutefois, il pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail, et sous réserve d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’établissement est soumis à procédure d’agrément et fera l’objet :

• D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• D’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Yonne.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à cet effet de l’établissement.

Fait à Coulanges la Vineuse en 5 exemplaires originaux le 4 mars 2022

Pour la Direction Pour le CSE